245 NOTES DE COMMENTAIRE D'ARRETS & DE JUGEMENTS DISPONIBLES DEPUIS LE 26 MAI 2006 - (DEUXIÈME PARTIE, ICI)

« Modifier le PLU aux fins de régulariser le permis de construire attaqué via un « modificatif » sans même avoir à modifier le projet », CE. 7 mars 2018, req. n°404.080

« Quand la conformité de projets faisant l'objet de demandes de permis de construire distinctes doit-elle être appréciée globalement », CE. 28 décembre 2017, req. n°407.782

« Quand le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un « IGH », CE. 6 décembre 2017, req. n°405.839

« Qualité du pétitionnaire : comment apprécier et caractériser la fraude à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme ? », CE. 9 octobre 2017, Sté Les Citadines, req. n°358.853

« Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation de travaux "ERP" lorsque le projet est également soumis à déclaration préalable », TA. Clermont-Ferrand, 13 juin 2017, req. n°15-00030

« Article L.600-1-2 C.urb : L’acquéreur évincé du terrain préempté a-t-il intérêt à agir à l’encontre du permis de construire sur ce terrain ? », TA Cergy-Pontoise, 5 septembre 2017, req. n°17-07667

« Le règlement de PLU peut-il réserver une zone à seulement certaines activités d’une même catégorie de destinations ? », CAA. Bordeaux, 12 janvier 2017, req. n°14BX03698

« Sur la durée de validité de la ventilation de « SdP » opérée au titre de l’article R.442-9 du Code de l’urbanisme », CE. 28 septembre 2016, SCI Valérie, req. n°381.115

« La notion d’achèvement des travaux au sens de l’articles R.462-1 du Code de l’urbanisme implique-t-elle que ces travaux aient été exécutés conformément à l’autorisation obtenue ? », CAA. Paris, 16 février 2016, SCI 29 Pasteur, req. n°14PA04047

« Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme », CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276

« Le droit de reconstruire à l’identique ne saurait s'apprécier au regard de la prescription décennale de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 21 mai 2015, Mme C…B…, req. n°13NC0204

« Premiers pas vers un statut particulier pour le permis modificatif de régularisation? », CAA. Bordeaux, 9 juillet 2015, Mme D., req. n°12BX02902

« Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien… », TGI de Grasse, 13 avril 2015, n°2015/117

« Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien… », Cass. civ. 5 mars 2015, pourvoi n°14-13.491

« L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ne prive pas nécessairement le juge civil de sa compétence en matière de recours abusif », TGI Lyon, ord. 5 mars 2014, n°13/06423

« Deux permis modificatifs simultanés peuvent être légalement délivrés sur une même autorisation primitive », TA. Versailles, 21 novembre 2014, req. n°13-02478 & n°13-02482

« Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à autorisation d’exploiter & Enquête publique », CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426

« Sur l’articulation des items a) et d) de l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme dans le cas d’un projet de construire de maisons individuelles », TA. Marseille, 27 novembre 2014, req. n°13-06195/2

« Les articles 10.4 des règlements de zone du PLU Paris sont-ils applicables à toutes façades en vis-à-vis d’un même bâtiment ? », CE. 11 juillet 2014, , Mme A…, req. n°356.324

« Une servitude de cours communes ne permet de déroger qu’aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives telles que fixées par l’article 7 du règlement de PLU », TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353

« Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable », CE. 9 juin 2014, Cne de Chelles, req. n°373.295

« Sur la portée des servitudes prévues par l’article L.123-2 c) du Code de l’urbanisme & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire », CAA. Paris, 6 juin 2014, SCI Suchet Morency, req. n°12PA03899 

« Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Nancy, 12 juin 2014, Cne de Vincey, req. n°13NC02042

« Sur l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme & le sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans un lotissement sans travaux », CAA. Nantes, 30 avril 2014, M.A & Mme E, req. n°12NT02273

« Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l’article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 20 mars 2014, Association Bien Vivre aux Restantes, req. n°13MA01341

« Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l’accord des colotis », CAA. Nantes, 17 janvier 2014, SCI Krepis, req. n°12NT01229

« Quelle est la date à retenir pour apprécier si la demande a abouti à la formation d’un permis de construire tacite ? », CAA. Marseille, 12 décembre 2013, Cne de Frontignan, req. n°11MA02145

« Le certificat d’urbanisme présente un caractère réel », CAA. Lyon, 15 octobre 2013, Cne de Saint-Cergues, req. n°13LY01052

« Régulariser par un permis de construire à l’identique un bâtiment volontairement démoli », CAA. Lyon, 1er octobre 2013, M. B. A…, req. n°13LY00315

« Sur la modification du cahier des charges des lotissements frappés par la caducité décennale prévue par l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme », CE. 7 octobre 2013, Cne de Saint-Jean de Monts, req. n°361.934, jurisurba.com : 08/10/2013 

« Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure »,TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, Mme X…, req. n°1305864-16, jurisurba.com : 03/10/2013 

« Comment établir si l’opération projetée implique ou non une division foncière ? », CAA. Nantes, 14 juin 2013, Cne de Démouville, req. n°11NT02253, jurisurba.com : 21/09/2013 

« Sur l’adresse du pétitionnaire comme garantie de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme », TA. Châlons-en-Champagne, 20 juin 2013, req. n°12-00550, jurisurba.com : 16/09/2013 

« « Dans le cas d’un lotissement », c’est quoi « l’ensemble du projet » au sens de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 18 juin 2013, Mme B… & autres, req. n°13LY00152 & CAA. Lyon, 9 juillet 2013, M. C…, req. n°12LY03219, jurisurba.com : 14/07/2013

« Sur le délai de validité des autorisations de lotir (délivrées avant le 1er octobre 2007) », CAA. Marseille, 20 juin 2013, M.M…B…, req. n°12MA03952, jurisurba.com : 05/07/2013

« La destination « CINASPIC » au sens de l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme n’est pas exclusive pour application de l’article R.424-17 b) du Code de l’urbanisme », Cass. crim, 26 février 2013, pourvoi n°12.80-973, jurisurba.com : 10/06/2013

« Sur l’assiette de la demande de permis de construire & l’échelle foncière à retenir pour l’application des règles d’urbanisme opposables au projet », CAA. Nantes, 10 mai 2013, M. & Mme A…, req. n°12NT00134 & CAA. Lyon, 6 mai 2013, Mme F… & autres, req. n°12LY02084, jurisurba.com : 22/05/2013

« A défaut d’avoir été distinctement notifié à chacun de ses cotitulaires, un recours à l’encontre d’un permis de construire conjoint est irrecevable dans sa globalité », CAA. Lyon, 9 avril 2013, Association des « Habitants de Vésegnin », req. n°13LY00066, jurisurba.com : 16/04/2013

« Il n'est pas nécessaire d’avoir sollicité une adaptation mineure au stade de la présentation de la demande d’autorisation pour en revendiquer le bénéfice en cas de contentieux », CE. 13 février 2013, SCI Saint-Joseph, req. n°350.729, jurisurba.com : 12/04/2013

« De l’annulation partielle…des décisions portant transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées », TA. Cercy-Pontoise, 21 février 2013, Association AVECOVAL & autres, req. n°10-07157, jurisurba.com : 03/04/2013

« Sur le statut du reliquat conservé par le propriétaire du terrain d’origine au regard de la règlementation sur les lotissements », CE. 20 février 2012, Sté Pozzo Promotion, req. n°345.728, jurisurba.com : 26/02/2013

« Sur la méthodologie applicable pour caractériser « une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population » pour application de l’article R.111-48 du Code de l’urbanisme relatif à l'étude de sécurité publique », TA. Montpellier, 20 décembre 2012, Association « Tranquillité à Saint-Gely-du-Fesc », req. n°11-00363, jurisurba.com : 05/02/2013

« Un permis de construire portant sur deux unités foncières distinctes et non contiguës est-il nécessairement illégal de ce seul chef ? », CAA. Douai, 14 décembre 2012, Oise Habitat, req. n°11DA01028, jurisurba.com : 14/01/2013

« Du champ d’application de la procédure de permis de construire modificatif », CE.12 novembre 2012, société Caro Beach Village, Req. n°351.377, jurisurba.com : 13/11/2012

« Sur l’appréciation des conditions de desserte des terrains à lotir », CE. 24 septembre 2012, Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, req. n°336.598, jurisurba.com : 04/10/2012

« Quelques nouvelles précisions relatives aux possibilités d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme », TA. Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, P.Boyer & autres, req. n°10-07061 & TA. Marseille, 28 juin 2012, Portalis & autres, req. n°10-04898, jurisurba.com : 14/09/2012

« Les POS/PLU ne peuvent légalement pas interdire les lotissements ou limiter les divisions foncières productives de terrain à bâtir », CE. 27 juillet 2012, Franck Hoffman, req. n°342.908, jurisurba.com :06/09/2012

« Sur l’instruction effective des demandes de permis de construire soumises à enquête publique », CAA. Nancy, 28 juin 2012, Jean-Louis A… & autres, req. n°011NC01228, jurisurba.com : 16 juillet 2012

« Qu’est-ce qu’un projet portant sur la construction de plusieurs bâtiments au sens de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 27 mars 2012, SAS Laucel, req. n°11LY01782, jurisurba.com : 28/05/2012

« Quelques précisions sur le champ d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Douai, 16 février 2012, Association Bois-Guillaume Réflexion, 11DA00506, jurisurba.com :22/04/2012

« Sur l’appréciation de la constructibilité d’un terrain issu d’une division réalisée en exécution d’un permis de construire groupé », CAA. Marseille, 20 décembre 2011, Cne du Bacares, req. n°10MA00036, jurisurba.com : 09/03/2012

« Sur l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme et l’échéance à respecter pour retirer une autorisation d’urbanisme », CE. 13 février 2012, Association Protectrice des Animaux des Vannes, req. n°315.657/TA Amiens, 3 novembre 2011, req. n°10-02538, jurisurba.com : 22/02/2012

« Que reste-t-il du principe d’indépendance des procédures ? », CE.30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. n°342.398, jurisurba.com : 18/02/2012

« De l’annulation partielle des refus d’autorisation d’urbanisme », CAA. Marseille, 12 janvier 2012, M. A…, req. n°10MA00363, jurisurba.com : 05/02/2012

« Deux permis de construire sur un même terrain et à un même titulaire », CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D… et Mlle A…., req 10LY01094, jurisurba.com : 06/01/2012

« Sur l’affichage d’un permis de construire délivré en application de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme (suite) », TA. Cergy-Pontoise, Ordonnance du 27 décembre 2011, req. n°n°11-05922, jurisurba.com : 04/01/2012

« Sur le champ d’application dans le temps de l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Lyon, 8 novembre 2011, Cne de Limonest, req. n°10LY01135, jurisurba.com : 02/01/2012

« Modificatif de régularisation des permis groupés et annulation partielle des permis de construire valant division », CAA. Paris 4 novembre 2011, Société Murat Vazire, req. n°10PA02696, jurisurba.com : 27/11/2011

« L’engagement d’une partie des travaux dans le délai prévu par l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme interrompt en toute hypothèse ce délai pour l’ensemble de l’autorisation obtenue », TA. Versailles, 30 juin 2011, SARL Batival, req. n°08-07765, jurisurba.com : 27/10/2011

« Quand la démolition d'une construction ne consiste pas à démolir un bâtiment », CAA. 31 mai 2011, SCI Bercy Village, req. n°10PA06101, jurisurba.com : 30/08/2011

« La légalité de l’acte de création d’une ZAC n’est pas subordonnée au respect du POS/PLU alors en vigueur. Mais qu'en est-il du dossier de réalisation de la zone ? », CE. 26 juillet 2011, Sté SAVI , req. n°320.457, jurisurba.com : 24/08/2011

« Que déduire de l’expiration du délai ouvert à l’administration pour contester la conformité des travaux accomplis ? », CAA. Nancy, 16 juin 2011, Jean-Marie A. & autres, req. n°10NC00782, jurisurba.com : 18/08/2011

« Les prescriptions locales d’urbanisme régissant les possibilités de construction attachées à un terrain issu d’une division préalable en considération des droits à construire consommés sur l’unité foncière d’origine ne sont plus légalement applicables », CE. 2 août 2011, M. Cédric A, req. n° 334.287, jurisurba.com : 17/08/2011

« Quels sont les éléments de construction à prendre en compte pour apprécier l’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives ? », CE. 8 juillet 2011, Claude A…, req. n°317.462, jurisurba.com : 16/07/2011

« Sur les modalités d’appréciation de l’achèvement des travaux pour l’application de l’article R.600-3 du Code de l’urbanisme », CAA. Bordeaux, 30 juin 2011, M. Bruno A., req. n°10BX02875, jurisurba.com : 13/07/2011

« Sur l’affichage d’un permis de construire valant autorisation de démolition », CAA. Nancy, 9 juin 2011, M. et Mme Jean-Michel A, req. n°10 NC01632, jurisurba.com : 23/06/2011

« Quel contrôle de la qualité habilitant à construire le pétitionnaire ? », CAA. Lyon 31 mai 2011, Geneviève A, req. n°09LY01225 & CAA. Marseille, 5 mai 2011, req. n°09MA01426, jurisurba.com : 16/06/2011

« Quelles sont les pièces et les informations à fournir au dossier de demande de permis de construire ?», CAA. Bordeaux, 26 avril 2011, Sté Erentzin, req. n°10BX01940, jurisurba.com : 30/05/2011

« La décision modificative de non-opposition à déclaration de travaux », CE. 6 mai 2011, Ministre de l’écologie, req. n°336.919, jurisurba.com : 09/05/2011

« Travaux sur les constructions irrégulières : premier infléchissement de la jurisprudence Thalamy », CE. 3 mai 2011, Chantal Gisèle A., req. n°320.545, jurisurba.com : 04/05/2011

« De l’utilité de l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact jointe au dossier de demande de permis de construire une «ICPE », TA. Nancy, 11 janvier 2011, Cne de Cosnes-et-Romain& autres, req. n°09-02294 & 10-1001529 ; jurisurba.com : 17/02/2011

« Déclaration d’achèvement & « modificatif balai » :jusqu’à quand peut-on légalement obtenir cette autorisation ? », CAA. Nancy, 21 janvier 2011, M A…, req. n°09NC01896 ; jurisurba.com : 11/02/2011

« L’opération portant sur la division d’un terrain en trois lots mais dont l’un accueille un bâtiment illégalement édifié constitue-t-elle un lotissement au sens d’un POS approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code de l’urbanisme ? », TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini & autres, req. n°12 janvier 2011 ; jurisurba.com : 26/01/2011

« Tout change rien ne change : quel est l’apport de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Bordeaux, 28 octobre 2010, Mme Sylviane X., req. n°10BX00075 ; jurisurba.com :05/01/2011

« L’incidence de la divisibilité du permis de construire sur l’appréciation des conditions nécessaires à la suspension de son exécution», TA. Grenoble, 8 décembre 2010, M. et Mme CIPRI, req. n°10-04965 ; jurisurba.com : 29/12/2010

« Peut-on valablement créer une unité foncière constructible au regard de l’article 5 du règlement local d’urbanisme ? », CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Association La Crysalide Marseille, req. n°08MA05288 ; jurisurba.com : 27/11/2010

« L’élargissement d’une voie motivant une cession de terrain prescrite au titre de L.332-6-1 2° du Code de l’urbanisme ne peut plus être pris en compte pour apprécier les conditions de desserte du terrain », CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Madame Tardieux., req. n°08MA03841 ; jurisurba.com : 10/11/2010

« Sur l’affectation des places de stationnement prévues en application de l’article 12 du règlement local d’urbanisme », CAA. Marseille, 7 octobre 2010, Clément A…., req. n°08MA03370 ; jurisurba.com : 28/10/2010

« Toutes les superficies dédiées au stationnement de véhicules sont-elles déductibles de la SHON au titre de l’article R.112-2 (c) du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 25 mai 2010, Cne d’Amberieu-en-Buguey, req. n°08LY02410 ; jurisurba.com : 05/10/2010

« Comment s’apprécie le nombre de maisons individuelles autorisées par un POS sur un même terrain ? », CAA. Versailles, 3 août 2010, Sté Agence Charles Katz, req. n°09VE00748 ; jurisurba.com : 01/10/2010

« Quand le défaut de production de l’étude d’impact au dossier n’affecte pas la légalité du permis de construire », CAA. Douai, 1er juillet 2010, Sté Cicobail, req. n°08DA00429 ; jurisurba.com : 15/09/2010

« Comment établir l’assujettissement éventuel d’un projet à la procédure du permis de construire valant division ? Peut-on régulariser un permis de construire délivré en méconnaissance des articles R.421-7-1 (anc.) ou R.431-24 (nouv.) par un modificatif ? », CAA. Lyon, 17 août 2010, Louis B., req. n°08LY02140 / CAA. Nancy, 10 juin 2010, Mme Anne A., req. n°09NC00357 ; jurisurba.com : 31/08/2010

« Les PLU peuvent-ils différencier les règles qu’ils édictent selon d’autres critères que la destination des constructions ?», CAA. Versailles, 10 juin 2010, M. et Mme A, req. n°09VE01586 & 09VE01593 ; jurisurba.com : 27/08/2010

« Peut-on invoquer l’illégalité du permis de construire en vertu duquel un bâtiment à reconstruire à l’identique a été initialement édifié ? », CAA. Marseille, 7 mai 2010, Cne de Tomino, req. n°08MA01778 ; jurisurba.com : 25/08/2010

« Réduction du projet d'origine : permis modificatif et/ou retrait partiel du permis initial ? » ; CAA. Nantes, 7 avril 2010, SNC Parc Eolien Guern, req. n°09NT00829 ; jurisurba.com : 30/06/2010

« Retour sur l'arrêt Ville de Strasbourg : N’aurait-on pas enterré Mme Joubin un peu vite ? », CAA. Marseille, 19 mars 2010, M. et Mme A, req. n°08MA00634 ; jurisurba.com : 21 juin 2010

« Les travaux projetés concomitamment sur une même construction existante n’ont pas nécessairement à relever d’un même permis de construire », CAA. Bordeaux, 1er avril 2010, Nadia X., req. n°09BX00275 ; jurisurba.com : 28/05/2010

« Sur la satisfaction des besoins en stationnement d’une construction nouvelle par la prise en compte d’un parc de stationnement futur», CAA. Marseille, 18 mars 2010, Fédération des comités d’intérêt de quartier du 2e arrondissement de Marseille, req. n°10MA00627 ; jurisurba.com : 28/04/2010

« Sur la notion d’ensemble immobilier unique et son incidence sur l’obligation de recourir à un architecte », CAA. Nantes, 16 février 2010, Pascal X., req. n°09NT00832 : jurisurba.com : 07/04/2010

« La modification d’un PLU après l’enquête publique doit elle trouver sa cause dans cette enquête ? », CE. 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, req. n°312.108 ; jurisurba.com : 17/03/2010

« Le permis de construire ne peut légalement autoriser un local « ERP » dont l’aménagement intérieur n’est pas finalisé », CAA. Versailles, 29 décembre 2009, Cne de Meudon, req. n°08VE03693 ; jurisurba. com : 03/02/2010

« Permis d’aménager valant autorisation de construire : premiers éléments de réponse sur la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme », TA. Orléans, 18 décembre 2009, Cne de Bucy-Saint-Liphard & Cne de Huisseau-sur-Mauves, req. n°09-01896 ; jurisurba.com : 26/01/2010

« Sur la notion d'extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme appliquée aux permis de construire au sein d'un lotissement », CE. 31 décembre 2009, Association pour la protection du littoral Rochelais, req. n°315.966 ; jurisurba.com : 18/01/2010

« Sur l’utilité du recours gracieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration préalable », CE. 20 novembre 2009, Pascal E. & Autres, req. n°326.236 ; jurisurba.com : 12/01/2010

«Sur l’intérêt à agir du titulaire du permis de construire initial à l’encontre du « modificatif » délivré à un tiers », TA. Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, SCI « Cotte & Lac, req. n°0705031-1 ; jurisurba.com : 10/12/2009

« Le pétitionnaire doit-il justifier d’une permission de voirie lorsque l’immeuble à construire présente une saillie sur le domaine public ? », CAA. Nantes, 15 octobre 2009, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY, req. n°08NT02528 ; jurisurba.com : 02/12/2009

« Quelques précisions sur les modalités d’application de la jurisprudence Sekler », CAA. Paris, 15 octobre 2009, Cne de Cachan, req. n°08PA02411, jurisurba.com : 25/11/2009

« Sur la légalité et l’application de l’article 5 des POS régissant la superficie des terrains issus de la division d’une unité foncière plus vaste », CAA. Marseille, 9 octobre 2009, Cédric X., req. 07MA03720 ; jurisurba.com : 11/11/2009

« ICPE soumise à autoirsation d'exploiter & Permis de construire tacite », CE. ord. 14 octobre 2009, Eurovia c/ Cne de Mondelange, req. n°327.930 ; jurisurba.com : 26/10/2009

« Sur la qualité habilitant à construire respective des titulaires d’un permis de construire conjoint », CE. 14 octobre 2009, Cne de Messange, req. n°297.727, jurisurba.com : 20 octobre 2009

« Sur l’obligation de recourir à un architecte lorsque le projet porte sur plusieurs constructions », CAA. Lyon, 7 avril 2009, Gardas, req. n°06LY02162, jurisurba.com : 12 octobre 2009

« Vers le renouveau de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Nancy, 2 juillet 2009, Association « Pare-Brise »,Req. n°08NC00126, jurisurba.com : 7 octobre 2009

« De la possible combinaison de la jurisprudence « Fernandez » et de la jurisprudence «SCI de la Paix », CE. 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n°305.920, jurisurba.com : 17 septembre 2009

« Sur le maintien de la jurisprudence « Thalamy » à l’encontre des travaux ayant irrégulièrement changé la destination d’une construction existante », CE. 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n°305.920

« Du possible fractionnement de la réalisation d'un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire », CE. 17 juillet 2009, Ville de Grenoble & Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n°301.615

« Qu’est-ce que le terrain au sens des articles R.424-15 et R.600-2 du Code de l’urbanisme ? », TA. Cergy-Pontoise, 20 mars 2009, SARL AMINECOV, req. n°08-10295, jurisurba.com :17/08/2009

« Qu’est-ce qu’une clôture au sens du droit des autorisations d’urbanisme ? », CE. 21 juiller2009, M. & MmE A., Req. n°309.356, jurisurba.com :12/08/2009

« Une construction existante peut-elle être dépourvue de destination et peut-il y avoir changement destination sans travaux ? », CAA. Paris, 2 avril 2009, Cne de Maincy, req. n°06PA00937, jurisurba.com : 25/05/2009 ©

« Sur l’intérêt à agir d’une association de défense de l’environnement à l’encontre du permis de construire une installation classée », TA. Rennes, 14 mai 2009, Association de défense de la Basse-Vallée de l’Aff, req. n°0901557-1, jurisurba.com : 18 mai 2009 ©

« Sur l’annulation partielle d’un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation de division », CAA. Bordeaux, 17 mars 2009, Sté Bouygues Immobilier, req. n°07BX02438, jurisurba.com : 29/04/2009 ©

« Quelques précisions sur les contours et les modalités d’application de la jurisprudence Sekler » , CAA. Marseille, 11 décembre 2008, SCI ELFA, req. n°06MA02026, jurisurba.com: 29/03/2009 ©

« Dans quelle mesure l’irrégularité des conditions de constitution des caractéristiques du terrain à construire impacte-elle la construction projetée ? », CAA. Paris, 29 janvier 2009, M. et Mme Y, req. n°07PA02481, jurisurba.com : 15/03/2009 ©

« Des liens entre permis de construire modificatifs successifs », CAA. Nancy, 22 janvier 2009, M. Gilbert X., req. n°08NC00223, jurisurba.com : 09/02/2009 ©

« Les documents d’urbanisme locaux peuvent-ils interdire certaines formes de commerces ? », TA. Versailles, 8 avril 2008, Sté Immo-Concept, req. n°0707895, jurisurba.com : 02/02/2009 ©

« Sur l’application de l’article L.554-10 du Code de justice administrative », TA. Melun, 18 décembre 2008, SAN Melun Sénart, req. n°0808434-4, jurisurba.com : 16/01/2009 ©

« Sur l’étendue de l’obligation de notifier au requérant un permis de construire se substituant à un permis précédemment frappé de recours », TA. Cergy-Pontoise, 4 juillet 2008, Epx Mandin, jurisurba.com : 30/12/2008 ©

« Les documents d’urbanisme locaux (POS/PLU) peuvent ils interdire les lotissements ? », CAA. Versailles, 6 novembre 2008, Sté Foncière de l’Ouest, jurisurba.com : 18/12/2008 ©

« Quand l’annulation partielle d’un permis de construire aboutit à la formation d’une autorisation « ITD » (superfétatoire) », CAA Nantes, 6 mai 2008, Ministère de l’équipement, jurisurba.com : 03/12/2008 ©

« Sur les effets du permis de construire modificatif», CAA. Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y, jurisurba.com : 21/11/2008 ©

« Sur l'application des prescriptions d'urbanisme aux constructions en sous-sol », CE.27 octobre 2008, Sté Rég. d'Habitat, req. n°290.188 ©

« Quelle parcelle doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée pour être constructible au regard de l'article 3 du règlement local d'urbanisme », CE. 8 octobre 2008, Jean-Pierre B, req. n°292.799 ©

« Sur le maintien de la conformité d'un ouvrage précédemment réalisée au regard des normes d'urbanisme en vigueur », CE. 8 octobre 2008, SARL Régionale de Construction, req. n°295.972, jurisurba.com : 23/10/2008 ©

« L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le document d’urbanisme en vigueur à sa date d'approbation ?», CAA. Paris, 8 juillet 2008, Cne de Boissise-le-Roi, req. n°07PA03281 & CAA. Bordeaux, 30 octobre 2008, Cne de Mios, req. n°07BX00045, jurisurba.com : 16/10/2008 ©

« Les voies à aménager en exécution d’un permis de construire déterminent-elles l’implantation des constructions à réaliser au titre de cette même autorisation », CAA. Bordeaux, 11 juillet 2008, Mme X, req. n°06BX01786, jurisurba.com : 26/09/2008 ©

« Quelques précisions nouvelles sur le champ d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Nantes, 25 juin 2008, Cne de Bucy, req. n°07NT03015 & CAA. Lyon, 1er juillet 2008, Cne de Valmeinier, req. n°07LY02364, jurisurba.com : 17/09/2008 ©

« L’administration qui délivre un permis de construire de régularisation est-elle réputée avoir connaissance de la construction existante mais illégale ? », CAA. Lyon, 28 juin 2008, Cne de Bon-en-Chamblais, req. n°07LY00056, jurisurba.com: 03/09/2008 ©

« Sur le fractionnement dans le temps du changement de destination et des travaux s’y rapportant », CAA. Lyon, 17 juin 2008, SARL « Sur La Montagne », req. n°07LY00056, jurisurba.com : 03/09/2008 ©

« Sur les projets de construction à cheval sur le territoire de deux communes », TA Amiens, 15 avril 2008, Passet, req. n°05-02218, jurisurba.com : 27/08/2007 ©

« Sur l’autorisation requise pour la réalisation de travaux entrepris sur un terrain faisant l’objet d’un permis de construire en cours de validité », CAA. Marseille, 15 mai 2008, SCI Les Hautes Terres, req. n°05BX02044, jurisuba.com : 13/08/2008 ©

« Sur les contours de la jurisprudence Thalamy », CAA. Marseille, 15 mai 2008, Cne de Fuveau, req. n°06MA00807 & CAA. Nancy, 26 juin 2008, M. Aloyse X…, req. n°07NC00436, jurisurba.com : 05/08/2008 ©

« Sur la prise en compte des aménagements à réaliser dans le cadre d’un projet relevant d’une autre autorisation d’urbanisme », CAA. Lyon, 29 avril 2008, Sté Brennus Habitat, req. n° 06LY01045, jurisurba.com : 10/07/2008 ©

« Sur la prise en compte d’un projet d’élargissement de voie pour l’appréciation des conditions de desserte du terrain à construire », CAA. Nancy, 28 janvier 2008, Cne de Beuvilliers, req. n°06NC01550, jurisurba.com : 11/06/2008©

« Qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme », TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, jurisurba.com : 09/05/2008 ©

« Sur les prescriptions des règlements d’urbanisme locaux régissant les droits à construire attachés aux terrains issus d’une division foncière face à l’article 13 de la loi du 13 décembre 2000 et aux articles L.123-1-1 et R.123-10-1 du Code de l’urbanisme », CAA. Versailles, formation plénière, 14 mars 2008, Sté 3A Investissement, req. n°06VE00659, jurisurba.com : 24/04/2008 ©

« Sur l’extension de constructions sises sur un terrain à cheval sur plusieurs zones du règlement local d’urbanisme », TA. Versailles, 22 février 2008, Epx Salin, jurisurba.com 23/04/2008 ©

« Sur les notions de construction unique et de bâtiments contigus au regard des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des construction », CAA. Bordeaux, 5 février 2008, Sté Osmose, req. n°06BX00977, jurisurba.com : 15/04/2008 ©

« La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière assujettie à la procédure de lotissement ou à celle du permis de construire valant division », CE. 7 mars 2008, Cne de Mareil-le-Guyon, req. n°296.287, jurisurba.com : 31/03/2008 ©

« Le requérant ne peut utilement se borner à exciper de l’illégalité d’un règlement local d’urbanisme en vigueur à sa date de délivrance pour conclure à l’annulation d’un permis de construire», CE. 7 février 2008, Cne de Courbevoie, req. n° 297.227, jurisurba.com : 22/02/2008 ©

« Sur la désignation et l’identification des membres de la commission départementale d’équipement commercial », CE. 16 janvier 2008, Sté Leroy Merlin, req. n°296.558, jurisurba.com : 22/02/2008 ©

« Sur la date à prendre en compte pour apprécier la formation d’une décision tacite de prorogation du délai de validité d’un permis de construire », TA. Nice, 6 décembre 2007, Mme Léon, req. n°04-04424, jurisurba.com : 15/02/2008 ©

« Un simple « nota bene » attirant le pétitionnaire sur l’état du sol et lui préconisant la réalisation de sondages avant l’exécution des travaux ne constitue pas une prescription susceptible d’assurer la légalité du permis de construire ainsi délivré», TA. Versailles, 7 novembre 2007, Pénon, jurisurba.com : 08/02/2008 ©

« Quel contrôle de l’équilibre économique et financier d’un projet d’Unité Touristique Nouvelle ?», CAA. Bordeaux, 2 juillet 2007, ADPACE, req. n°04BX01267, jurisurba.com : 31/01/2008 ©

« De l’appréciation du délit de reconstruction sans autorisation mais à l’identique par le juge pénal», CA. Paris, 13 Ch. Section B, 12 octobre 2007, Mme Papin, jurisurba.com : 24/01/2008 ©

« Sur les aires de stationnement à réaliser en dehors du terrain d’assiette de la construction projetée», CAA. Bordeaux, 31 décembre 2007, Cne d’Etaules, req. n°05BX01339, jurisurba.com : 17/01/2008 ©

« Sur l’appréciation du caractère matériel d’une infraction à un POS ultérieurement annulé », Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-88.355, jurisurba.com : 10/01/2008 ©

« Les travaux préparatoires à une opération de construction relèvent du champ d’application du permis de construire », CAA. Bordeaux, 11 décembre 2007, Ministre de l’équipement, req. n°06BX00204, jurisurba.com : 02/01/2008 ©

« La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire », CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143, jurisurba.com : 12/12/2007 ©

« Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 ne saurait avoir pour effet de faire revivre un permis de construire frappé de caducité avant son entrée en vigueur », CAA. Paris,22 novembre 2007, M. Olivier A., req.n° 05PA04504, jurisurba.com : 12/12/2007 ©

« Un règlement local d’urbanisme doit précisément définir les conditions d’extension des constructions existantes dans les zones naturelles », CE. 21 novembre 2007, Mme Mireille B, req. n°291.017, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur la division en volume comme échappatoire à la procédure de lotissement », CE. 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, req. n°271.897, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (II) », CE. avis du 28 novembre 2007, n°303.421, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur l’étendue et l’incidence des «dérogations » prévues par le règlement local d’urbanisme », CAA. Nancy, 8 novembre 2007, M. Jean-Louis X, req. n°06NC00677, jurisurba.com : 28/11/2007 ©

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