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JURISURBA

  • Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme

    Le seul fait que les modifications projetées implique un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n’exclut pas par principe qu’elles relèvent d’un simple « modificatif » dès lors qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.

    CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276

     

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  • Le droit de reconstruire à l’identique ne saurait s'apprécier au regard de la prescription décennale de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme

    « Les dispositions des articles L. 111-12 et L. 111-3 du code de l'urbanisme n'ont ni le même objet, ni le même champ d'application ; que l'article L. 111-12 concerne l'exécution de travaux sur une construction existante irrégulière, alors que l'article L. 111-3 ne porte que sur la reconstruction à l'identique, après destruction ou démolition, d'une construction régulièrement édifiée ; qu'il en résulte que la règle de l'article L. 111-12 qui fait obstacle à ce qu'un refus de permis de construire soit fondé sur l'irrégularité de la construction initiale ne trouve pas à s'appliquer pour une demande de reconstruction à l'identique d'une construction détruite ou démolie, présentée sur le fondement de l'article L. 111-3 »

    CAA. Marseille, 21 mai 2015, Mme C…B…, req. n°13NC02042

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  • Premiers pas vers un statut particulier pour le permis modificatif de régularisation?

    Par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, ni par voie de conséquence à la délivrance d’un « modificatif » de régularisation.

    CAA. Bordeaux, 9 juillet 2015, Mme D., req. n°12BX02902

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  • Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…

    S’il « est incontestable que la loi du 24 mars 2014, dite loi AZUR, a eu notamment pour, objectif de favoriser la densification du tissu urbain existant et, à cet effet, en particulier, de s'attaquer aux documents de lotissements qui limitent les possibilités de construire sur les lots », il n’en demeure pas moins que « le nouvel article L 442-9 du Code de l'urbanisme ne permet pas de remettre en cause la jurisprudence antérieure selon laquelle, le cahier des charges, de nature contractuelle, engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. »

    TGI de Grasse, 13 avril 2015, n°2015/117

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  • L'assignation pour recours abusif à l'encontre d'un permis de construire constitue un mode de défense légitime

    "S'il est indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés était de nature à déstabiliser les intimés, voire à faire pression sur eux, il n'en reste pas moins que la société pouvait légitimement considérer que les recours en annulation dirigés contre son permis de construire ne reposaient sur aucun moyen sérieux, n'avaient pour objet que de lui nuire et retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier puisqu'il ressort de la lecture du jugement rendu le 22 avril 2013 par le tribunal administratif de Marseille qu'un seul des très nombreux moyens soulevés a été jugé recevable et bien fondé ; qu'il ne saurait donc être reproché à la société d'avoir fait preuve de légèreté blâmable, de témérité ou encore d'avoir commis une erreur grossière"

    Cass. civ. 5 mars 2015, pourvoi n°14-13.491

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  • L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ne prive pas nécessairement le juge civil de sa compétence en matière de recours abusif

    « Attendu qu'il résulte de la lecture de l'article L600-7 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et ses travaux préparatoires, du rapport au Président de la République, de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 que l'article en question ne fixe pas une règle relative à l'organisation des compétences entre l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif mais institue une exception à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires portées devant le juge de l'excès de pouvoir, laquelle concerne exclusivement les pouvoirs de ce juge en matière d'urbanisme et ne saurait donc avoir aucune incidence sur la compétence du juge civil, Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence présentée par les demandeurs à l'incident »

    TGI Lyon, ord. 5 mars 2014, n°13/06423

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