NOUVELLE EDITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION
JURISURBA
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Modification du projet de PLU après l'enquête publique : précisions sur la notion de modification procédant de l'enquête
Une modification apportée à la suite de la recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l'enquête publique, alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.
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Terrain d'assiette composé de deux unités foncières distinctes à la date de délivrance du permis de construire
L'unité foncière s'appréciant à la date de délivrance du permis de construire, la limite séparant les deux unités foncières composant le terrain d'assiette de cette autorisation constitue une limite séparative pour l'application des règles d'implantation du PLU, y compris si elles sont destinées à ne former qu'une seule et même unité foncière à raison de leur réunion entre les mains du pétitionnaire.
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Quelques indices d'appréciation de la notion de" projet" au sens de la rubrique n°39 de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
La seule circonstance que deux opérations soient projetées sur des parcelles limitrophes et présentent une même destination, que l'une semble intégrer des passages menant à l'autre et qu'elles apparaissent s'inscrire dans le plan d'urbanisation de la zone ne suffit à établir l'existence "de liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique" au sens de l'article L.122-1 du Code de l'environnement.
