01 août 2014

LISTE CHRONOLOGIQUE DES NOTES DISPONIBLES SUR JURISURBA DEPUIS LE 26 MAI 2006

219 notes de commentaires disponibles au 1er août 2014 :

 

« Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable », CE. 9 juin 2014, Cne de Chelles, req. n°373.295, jurisurba.com : 16/07/2014 

« Sur la portée des servitudes prévues par l’article L.123-2 c) du Code de l’urbanisme & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire », CAA. Paris, 6 juin 2014, SCI Suchet Morency, req. n°12PA03899, jurisurba.com : 07/07/2014  

« Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Nancy, 12 juin 2014, Cne de Vincey, req. n°13NC02042, jurisurba.com : 02/07/2014 

« Sur l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme & le sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans un lotissement sans travaux », CAA. Nantes, 30 avril 2014, M.A & Mme E, req. n°12NT02273, jurisurba.com : 17/05/2014 

« Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l’article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 20 mars 2014, Association Bien Vivre aux Restantes, req. n°13MA01341, jurisurba.com : 01/04/2014 

« Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l’accord des colotis », CAA. Nantes, 17 janvier 2014, SCI Krepis, req. n°12NT01229, jurisurba.com : 19/02/2014 

« Quelle est la date à retenir pour apprécier si la demande a abouti à la formation d’un permis de construire tacite ? », CAA. Marseille, 12 décembre 2013, Cne de Frontignan, req. n°11MA02145, jurisurba.com : 31/12/2013 

« Le certificat d’urbanisme présente un caractère réel », CAA. Lyon, 15 octobre 2013, Cne de Saint-Cergues, req. n°13LY01052, jurisurba.com : 15/11/2013 

« Régulariser par un permis de construire à l’identique un bâtiment volontairement démoli », CAA. Lyon, 1er octobre 2013, M. B. A…, req. n°13LY00315, jurisurba.com : 15/10/2013 

« Sur la modification du cahier des charges des lotissements frappés par la caducité décennale prévue par l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme », CE. 7 octobre 2013, Cne de Saint-Jean de Monts, req. n°361.934, jurisurba.com : 08/10/2013 

« Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure »,TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, Mme X…, req. n°1305864-16, jurisurba.com : 03/10/2013 

« Comment établir si l’opération projetée implique ou non une division foncière ? », CAA. Nantes, 14 juin 2013, Cne de Démouville, req. n°11NT02253, jurisurba.com : 21/09/2013 

« Sur l’adresse du pétitionnaire comme garantie de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme », TA. Châlons-en-Champagne, 20 juin 2013, req. n°12-00550, jurisurba.com : 16/09/2013 

« « Dans le cas d’un lotissement », c’est quoi « l’ensemble du projet » au sens de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 18 juin 2013, Mme B… & autres, req. n°13LY00152 & CAA. Lyon, 9 juillet 2013, M. C…, req. n°12LY03219, jurisurba.com : 14/07/2013

« Sur le délai de validité des autorisations de lotir (délivrées avant le 1er octobre 2007) », CAA. Marseille, 20 juin 2013, M.M…B…, req. n°12MA03952, jurisurba.com : 05/07/2013

« La destination « CINASPIC » au sens de l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme n’est pas exclusive pour application de l’article R.424-17 b) du Code de l’urbanisme », Cass. crim, 26 février 2013, pourvoi n°12.80-973, jurisurba.com : 10/06/2013

« Sur l’assiette de la demande de permis de construire & l’échelle foncière à retenir pour l’application des règles d’urbanisme opposables au projet », CAA. Nantes, 10 mai 2013, M. & Mme A…, req. n°12NT00134 & CAA. Lyon, 6 mai 2013, Mme F… & autres, req. n°12LY02084, jurisurba.com : 22/05/2013

« A défaut d’avoir été distinctement notifié à chacun de ses cotitulaires, un recours à l’encontre d’un permis de construire conjoint est irrecevable dans sa globalité », CAA. Lyon, 9 avril 2013, Association des « Habitants de Vésegnin », req. n°13LY00066, jurisurba.com : 16/04/2013

« Il n'est pas nécessaire d’avoir sollicité une adaptation mineure au stade de la présentation de la demande d’autorisation pour en revendiquer le bénéfice en cas de contentieux », CE. 13 février 2013, SCI Saint-Joseph, req. n°350.729, jurisurba.com : 12/04/2013

« De l’annulation partielle…des décisions portant transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées », TA. Cercy-Pontoise, 21 février 2013, Association AVECOVAL & autres, req. n°10-07157, jurisurba.com : 03/04/2013

« Sur le statut du reliquat conservé par le propriétaire du terrain d’origine au regard de la règlementation sur les lotissements », CE. 20 février 2012, Sté Pozzo Promotion, req. n°345.728, jurisurba.com : 26/02/2013

« Sur la méthodologie applicable pour caractériser « une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population » pour application de l’article R.111-48 du Code de l’urbanisme relatif à l'étude de sécurité publique », TA. Montpellier, 20 décembre 2012, Association « Tranquillité à Saint-Gely-du-Fesc », req. n°11-00363, jurisurba.com : 05/02/2013

« Un permis de construire portant sur deux unités foncières distinctes et non contiguës est-il nécessairement illégal de ce seul chef ? », CAA. Douai, 14 décembre 2012, Oise Habitat, req. n°11DA01028, jurisurba.com : 14/01/2013

« Du champ d’application de la procédure de permis de construire modificatif », CE.12 novembre 2012, société Caro Beach Village, Req. n°351.377, jurisurba.com : 13/11/2012

« Sur l’appréciation des conditions de desserte des terrains à lotir », CE. 24 septembre 2012, Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, req. n°336.598, jurisurba.com : 04/10/2012

« Quelques nouvelles précisions relatives aux possibilités d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme », TA. Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, P.Boyer & autres, req. n°10-07061 & TA. Marseille, 28 juin 2012, Portalis & autres, req. n°10-04898, jurisurba.com : 14/09/2012

« Les POS/PLU ne peuvent légalement pas interdire les lotissements ou limiter les divisions foncières productives de terrain à bâtir », CE. 27 juillet 2012, Franck Hoffman, req. n°342.908, jurisurba.com :06/09/2012

« Sur l’instruction effective des demandes de permis de construire soumises à enquête publique », CAA. Nancy, 28 juin 2012, Jean-Louis A… & autres, req. n°011NC01228, jurisurba.com : 16 juillet 2012

« Qu’est-ce qu’un projet portant sur la construction de plusieurs bâtiments au sens de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 27 mars 2012, SAS Laucel, req. n°11LY01782, jurisurba.com : 28/05/2012

« Quelques précisions sur le champ d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Douai, 16 février 2012, Association Bois-Guillaume Réflexion, 11DA00506, jurisurba.com :22/04/2012

« Sur l’appréciation de la constructibilité d’un terrain issu d’une division réalisée en exécution d’un permis de construire groupé », CAA. Marseille, 20 décembre 2011, Cne du Bacares, req. n°10MA00036, jurisurba.com : 09/03/2012

« Sur l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme et l’échéance à respecter pour retirer une autorisation d’urbanisme », CE. 13 février 2012, Association Protectrice des Animaux des Vannes, req. n°315.657/TA Amiens, 3 novembre 2011, req. n°10-02538, jurisurba.com : 22/02/2012

« Que reste-t-il du principe d’indépendance des procédures ? », CE.30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. n°342.398, jurisurba.com : 18/02/2012

« De l’annulation partielle des refus d’autorisation d’urbanisme », CAA. Marseille, 12 janvier 2012, M. A…, req. n°10MA00363, jurisurba.com : 05/02/2012

« Deux permis de construire sur un même terrain et à un même titulaire »,CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D… et Mlle A…., req 10LY01094, jurisurba.com : 06/01/2012

« Sur l’affichage d’un permis de construire délivré en application de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme (suite) », TA. Cergy-Pontoise, Ordonnance du 27 décembre 2011, req. n°n°11-05922, jurisurba.com : 04/01/2012

« Sur le champ d’application dans le temps de l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Lyon, 8 novembre 2011, Cne de Limonest, req. n°10LY01135, jurisurba.com : 02/01/2012

« Modificatif de régularisation des permis groupés et annulation partielle des permis de construire valant division », CAA. Paris 4 novembre 2011, Société Murat Vazire, req. n°10PA02696, jurisurba.com : 27/11/2011

« L’engagement d’une partie des travaux dans le délai prévu par l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme interrompt en toute hypothèse ce délai pour l’ensemble de l’autorisation obtenue », TA. Versailles, 30 juin 2011, SARL Batival, req. n°08-07765, jurisurba.com : 27/10/2011

« Quand la démolition d'une construction ne consiste pas à démolir un bâtiment », CAA. 31 mai 2011, SCI Bercy Village, req. n°10PA06101, jurisurba.com : 30/08/2011

« La légalité de l’acte de création d’une ZAC n’est pas subordonnée au respect du POS/PLU alors en vigueur. Mais qu'en est-il du dossier de réalisation de la zone ? », CE. 26 juillet 2011, Sté SAVI , req. n°320.457, jurisurba.com : 24/08/2011

« Que déduire de l’expiration du délai ouvert à l’administration pour contester la conformité des travaux accomplis ? », CAA. Nancy, 16 juin 2011, Jean-Marie A. & autres, req. n°10NC00782, jurisurba.com : 18/08/2011

« Les prescriptions locales d’urbanisme régissant les possibilités de construction attachées à un terrain issu d’une division préalable en considération des droits à construire consommés sur l’unité foncière d’origine ne sont plus légalement applicables »,CE. 2 août 2011, M. Cédric A, req. n° 334.287, jurisurba.com : 17/08/2011

« Quels sont les éléments de construction à prendre en compte pour apprécier l’implantation d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives ? », CE. 8 juillet 2011, Claude A…, req. n°317.462, jurisurba.com : 16/07/2011

« Sur les modalités d’appréciation de l’achèvement des travaux pour l’application de l’article R.600-3 du Code de l’urbanisme », CAA. Bordeaux, 30 juin 2011, M. Bruno A., req. n°10BX02875, jurisurba.com : 13/07/2011

« Sur l’affichage d’un permis de construire valant autorisation de démolition », CAA. Nancy, 9 juin 2011, M. et Mme Jean-Michel A, req. n°10 NC01632, jurisurba.com : 23/06/2011

« Quel contrôle de la qualité habilitant à construire le pétitionnaire ? », CAA. Lyon 31 mai 2011, Geneviève A, req. n°09LY01225 & CAA. Marseille, 5 mai 2011, req. n°09MA01426, jurisurba.com : 16/06/2011

« Quelles sont les pièces et les informations à fournir au dossier de demande de permis de construire ?», CAA. Bordeaux, 26 avril 2011, Sté Erentzin, req. n°10BX01940, jurisurba.com : 30/05/2011

« La décision modificative de non-opposition à déclaration de travaux », CE. 6 mai 2011, Ministre de l’écologie, req. n°336.919, jurisurba.com : 09/05/2011

« Travaux sur les constructions irrégulières : premier infléchissement de la jurisprudence Thalamy », CE. 3 mai 2011, Chantal Gisèle A., req. n°320.545, jurisurba.com : 04/05/2011

« De l’utilité de l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact jointe au dossier de demande de permis de construire une «ICPE », TA. Nancy, 11 janvier 2011, Cne de Cosnes-et-Romain& autres, req. n°09-02294 & 10-1001529 ; jurisurba.com : 17/02/2011

« Déclaration d’achèvement & « modificatif balai » :jusqu’à quand peut-on légalement obtenir cette autorisation ? », CAA. Nancy, 21 janvier 2011, M A…, req. n°09NC01896 ; jurisurba.com : 11/02/2011

« L’opération portant sur la division d’un terrain en trois lots mais dont l’un accueille un bâtiment illégalement édifié constitue-t-elle un lotissement au sens d’un POS approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code de l’urbanisme ? », TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini & autres, req. n°12 janvier 2011 ; jurisurba.com : 26/01/2011

« Tout change rien ne change : quel est l’apport de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme ? », CAA. Bordeaux, 28 octobre 2010, Mme Sylviane X., req. n°10BX00075 ; jurisurba.com :05/01/2011

« L’incidence de la divisibilité du permis de construire sur l’appréciation des conditions nécessaires à la suspension de son exécution», TA. Grenoble, 8 décembre 2010, M. et Mme CIPRI, req. n°10-04965 ; jurisurba.com : 29/12/2010

« Peut-on valablement créer une unité foncière constructible au regard de l’article 5 du règlement local d’urbanisme ? », CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Association La Crysalide Marseille, req. n°08MA05288 ; jurisurba.com : 27/11/2010

« L’élargissement d’une voie motivant une cession de terrain prescrite au titre de L.332-6-1 2° du Code de l’urbanisme ne peut plus être pris en compte pour apprécier les conditions de desserte du terrain », CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Madame Tardieux., req. n°08MA03841 ; jurisurba.com : 10/11/2010

« Sur l’affectation des places de stationnement prévues en application de l’article 12 du règlement local d’urbanisme », CAA. Marseille, 7 octobre 2010, Clément A…., req. n°08MA03370 ; jurisurba.com : 28/10/2010

« Toutes les superficies dédiées au stationnement de véhicules sont-elles déductibles de la SHON au titre de l’article R.112-2 (c) du Code de l’urbanisme ? », CAA. Lyon, 25 mai 2010, Cne d’Amberieu-en-Buguey, req. n°08LY02410 ; jurisurba.com : 05/10/2010.

« Comment s’apprécie le nombre de maisons individuelles autorisées par un POS sur un même terrain ? »,CAA. Versailles, 3 août 2010, Sté Agence Charles Katz, req. n°09VE00748 ; jurisurba.com : 01/10/2010

« Quand le défaut de production de l’étude d’impact au dossier n’affecte pas la légalité du permis de construire », CAA. Douai, 1er juillet 2010, Sté Cicobail, req. n°08DA00429 ; jurisurba.com : 15/09/2010

« Comment établir l’assujettissement éventuel d’un projet à la procédure du permis de construire valant division ? Peut-on régulariser un permis de construire délivré en méconnaissance des articles R.421-7-1 (anc.) ou R.431-24 (nouv.) par un modificatif ? », CAA. Lyon, 17 août 2010, Louis B., req. n°08LY02140 / CAA. Nancy, 10 juin 2010, Mme Anne A., req. n°09NC00357 ; jurisurba.com : 31/08/2010

« Les PLU peuvent-ils différencier les règles qu’ils édictent selon d’autres critères que la destination des constructions ?», CAA. Versailles, 10 juin 2010, M. et Mme A, req. n°09VE01586 & 09VE01593 ; jurisurba.com : 27/08/2010

« Peut-on invoquer l’illégalité du permis de construire en vertu duquel un bâtiment à reconstruire à l’identique a été initialement édifié ? », CAA. Marseille, 7 mai 2010, Cne de Tomino, req. n°08MA01778 ; jurisurba.com : 25/08/2010

« Réduction du projet d'origine : permis modificatif et/ou retrait partiel du permis initial ? » ; CAA. Nantes, 7 avril 2010, SNC Parc Eolien Guern, req. n°09NT00829 ; jurisurba.com : 30/06/2010

« Retour sur l'arrêt Ville de Strasbourg : N’aurait-on pas enterré Mme Joubin un peu vite ? », CAA. Marseille, 19 mars 2010, M. et Mme A, req. n°08MA00634 ; jurisurba.com : 21 juin 2010

« Les travaux projetés concomitamment sur une même construction existante n’ont pas nécessairement à relever d’un même permis de construire », CAA. Bordeaux, 1er avril 2010, Nadia X., req. n°09BX00275 ; jurisurba.com : 28/05/2010

« Sur la satisfaction des besoins en stationnement d’une construction nouvelle par la prise en compte d’un parc de stationnement futur», CAA. Marseille, 18 mars 2010, Fédération des comités d’intérêt de quartier du 2e arrondissement de Marseille, req. n°10MA00627 ; jurisurba.com : 28/04/2010

« Sur la notion d’ensemble immobilier unique et son incidence sur l’obligation de recourir à un architecte », CAA. Nantes, 16 février 2010, Pascal X., req. n°09NT00832 : jurisurba.com : 07/04/2010

« La modification d’un PLU après l’enquête publique doit elle trouver sa cause dans cette enquête ? », CE. 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, req. n°312.108 ; jurisurba.com : 17/03/2010

« Le permis de construire ne peut légalement autoriser un local « ERP » dont l’aménagement intérieur n’est pas finalisé »,CAA. Versailles, 29 décembre 2009, Cne de Meudon, req. n°08VE03693 ; jurisurba. com : 03/02/2010

« Permis d’aménager valant autorisation de construire : premiers éléments de réponse sur la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme », TA. Orléans, 18 décembre 2009, Cne de Bucy-Saint-Liphard & Cne de Huisseau-sur-Mauves, req. n°09-01896 ; jurisurba.com : 26/01/2010

« Sur la notion d'extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme appliquée aux permis de construire au sein d'un lotissement », CE. 31 décembre 2009, Association pour la protection du littoral Rochelais, req. n°315.966 ; jurisurba.com : 18/01/2010

« Sur l’utilité du recours gracieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration préalable », CE. 20 novembre 2009, Pascal E. & Autres, req. n°326.236 ; jurisurba.com : 12/01/2010

«Sur l’intérêt à agir du titulaire du permis de construire initial à l’encontre du « modificatif » délivré à un tiers », TA. Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, SCI « Cotte & Lac, req. n°0705031-1 ; jurisurba.com : 10/12/2009

« Le pétitionnaire doit-il justifier d’une permission de voirie lorsque l’immeuble à construire présente une saillie sur le domaine public ? », CAA. Nantes, 15 octobre 2009, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY, req. n°08NT02528 ; jurisurba.com : 02/12/2009

« Quelques précisions sur les modalités d’application de la jurisprudence Sekler », CAA. Paris, 15 octobre 2009, Cne de Cachan, req. n°08PA02411, jurisurba.com : 25/11/2009

« Sur la légalité et l’application de l’article 5 des POS régissant la superficie des terrains issus de la division d’une unité foncière plus vaste », CAA. Marseille, 9 octobre 2009, Cédric X., req. 07MA03720 ; jurisurba.com : 11/11/2009

« ICPE soumise à autoirsation d'exploiter & Permis de construire tacite », CE. ord. 14 octobre 2009, Eurovia c/ Cne de Mondelange, req. n°327.930 ; jurisurba.com : 26/10/2009

« Sur la qualité habilitant à construire respective des titulaires d’un permis de construire conjoint », CE. 14 octobre 2009, Cne de Messange, req. n°297.727, jurisurba.com : 20 octobre 2009

« Sur l’obligation de recourir à un architecte lorsque le projet porte sur plusieurs constructions », CAA. Lyon, 7 avril 2009, Gardas, req. n°06LY02162, jurisurba.com : 12 octobre 2009

« Vers le renouveau de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme ? »,CAA. Nancy, 2 juillet 2009, Association « Pare-Brise »,Req. n°08NC00126, jurisurba.com : 7 octobre 2009

« De la possible combinaison de la jurisprudence « Fernandez » et de la jurisprudence «SCI de la Paix », CE. 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n°305.920, jurisurba.com : 17 septembre 2009

« Sur le maintien de la jurisprudence « Thalamy » à l’encontre des travaux ayant irrégulièrement changé la destination d’une construction existante », CE. 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n°305.920

« Du possible fractionnement de la réalisation d'un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire », CE. 17 juillet 2009, Ville de Grenoble & Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n°301.615

« Qu’est-ce que le terrain au sens des articles R.424-15 et R.600-2 du Code de l’urbanisme ? », TA. Cergy-Pontoise, 20 mars 2009, SARL AMINECOV, req. n°08-10295, jurisurba.com :17/08/2009

« Qu’est-ce qu’une clôture au sens du droit des autorisations d’urbanisme ? », CE. 21 juiller2009, M. & MmE A., Req. n°309.356, jurisurba.com :12/08/2009

« Une construction existante peut-elle être dépourvue de destination et peut-il y avoir changement destination sans travaux ? »,CAA. Paris, 2 avril 2009, Cne de Maincy, req. n°06PA00937, jurisurba.com : 25/05/2009 ©

« Sur l’intérêt à agir d’une association de défense de l’environnement à l’encontre du permis de construire une installation classée », TA. Rennes, 14 mai 2009, Association de défense de la Basse-Vallée de l’Aff, req. n°0901557-1, jurisurba.com : 18 mai 2009 ©

« Sur l’annulation partielle d’un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation de division »,CAA. Bordeaux, 17 mars 2009, Sté Bouygues Immobilier, req. n°07BX02438, jurisurba.com : 29/04/2009 ©

« Quelques précisions sur les contours et les modalités d’application de la jurisprudence Sekler » , CAA. Marseille, 11 décembre 2008, SCI ELFA, req. n°06MA02026, jurisurba.com: 29/03/2009 ©

« Dans quelle mesure l’irrégularité des conditions de constitution des caractéristiques du terrain à construire impacte-elle la construction projetée ? », CAA. Paris, 29 janvier 2009, M. et Mme Y, req. n°07PA02481, jurisurba.com : 15/03/2009 ©

« Des liens entre permis de construire modificatifs successifs », CAA. Nancy, 22 janvier 2009, M. Gilbert X., req. n°08NC00223, jurisurba.com : 09/02/2009 ©

« Les documents d’urbanisme locaux peuvent-ils interdire certaines formes de commerces ? », TA. Versailles, 8 avril 2008, Sté Immo-Concept, req. n°0707895, jurisurba.com : 02/02/2009 ©

« Sur l’application de l’article L.554-10 du Code de justice administrative », TA. Melun, 18 décembre 2008, SAN Melun Sénart, req. n°0808434-4, jurisurba.com : 16/01/2009 ©

« Sur l’étendue de l’obligation de notifier au requérant un permis de construire se substituant à un permis précédemment frappé de recours », TA. Cergy-Pontoise, 4 juillet 2008, Epx Mandin, jurisurba.com : 30/12/2008 ©

« Les documents d’urbanisme locaux (POS/PLU) peuvent ils interdire les lotissements ? », CAA. Versailles, 6 novembre 2008, Sté Foncière de l’Ouest, jurisurba.com : 18/12/2008 ©

« Quand l’annulation partielle d’un permis de construire aboutit à la formation d’une autorisation « ITD » (superfétatoire) », CAA Nantes, 6 mai 2008, Ministère de l’équipement, jurisurba.com : 03/12/2008 ©

« Sur les effets du permis de construire modificatif», CAA. Paris, 30 octobre 2008, M. Gilbert Y, jurisurba.com : 21/11/2008 ©

« Sur l'application des prescriptions d'urbanisme aux constructions en sous-sol », CE.27 octobre 2008, Sté Rég. d'Habitat, req. n°290.188 ©

« Quelle parcelle doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée pour être constructible au regard de l'article 3 du règlement local d'urbanisme », CE. 8 octobre 2008, Jean-Pierre B, req. n°292.799 ©

« Sur le maintien de la conformité d'un ouvrage précédemment réalisée au regard des normes d'urbanisme en vigueur », CE. 8 octobre 2008, SARL Régionale de Construction, req. n°295.972, jurisurba.com : 23/10/2008 ©

« L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le document d’urbanisme en vigueur à sa date d'approbation ?», CAA. Paris, 8 juillet 2008, Cne de Boissise-le-Roi, req. n°07PA03281 & CAA. Bordeaux, 30 octobre 2008, Cne de Mios, req. n°07BX00045, jurisurba.com : 16/10/2008 ©

« Les voies à aménager en exécution d’un permis de construire déterminent-elles l’implantation des constructions à réaliser au titre de cette même autorisation », CAA. Bordeaux, 11 juillet 2008, Mme X, req. n°06BX01786, jurisurba.com : 26/09/2008 ©

« Quelques précisions nouvelles sur le champ d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Nantes, 25 juin 2008, Cne de Bucy, req. n°07NT03015 & CAA. Lyon, 1er juillet 2008, Cne de Valmeinier, req. n°07LY02364, jurisurba.com : 17/09/2008 ©

« L’administration qui délivre un permis de construire de régularisation est-elle réputée avoir connaissance de la construction existante mais illégale ? », CAA. Lyon, 28 juin 2008, Cne de Bon-en-Chamblais, req. n°07LY00056, jurisurba.com: 03/09/2008 ©

« Sur le fractionnement dans le temps du changement de destination et des travaux s’y rapportant », CAA. Lyon, 17 juin 2008, SARL « Sur La Montagne », req. n°07LY00056, jurisurba.com : 03/09/2008 ©

« Sur les projets de construction à cheval sur le territoire de deux communes », TA Amiens, 15 avril 2008, Passet, req. n°05-02218, jurisurba.com : 27/08/2007 ©

« Sur l’autorisation requise pour la réalisation de travaux entrepris sur un terrain faisant l’objet d’un permis de construire en cours de validité », CAA. Marseille, 15 mai 2008, SCI Les Hautes Terres, req. n°05BX02044, jurisuba.com : 13/08/2008 ©

« Sur les contours de la jurisprudence Thalamy », CAA. Marseille, 15 mai 2008, Cne de Fuveau, req. n°06MA00807 & CAA. Nancy, 26 juin 2008, M. Aloyse X…, req. n°07NC00436, jurisurba.com : 05/08/2008 ©

« Sur la prise en compte des aménagements à réaliser dans le cadre d’un projet relevant d’une autre autorisation d’urbanisme »CAA. Lyon, 29 avril 2008, Sté Brennus Habitat, req. n° 06LY01045, jurisurba.com : 10/07/2008 ©

« Sur la prise en compte d’un projet d’élargissement de voie pour l’appréciation des conditions de desserte du terrain à construire », CAA. Nancy, 28 janvier 2008, Cne de Beuvilliers, req. n°06NC01550, jurisurba.com : 11/06/2008©

« Qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme », TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, jurisurba.com : 09/05/2008 ©

« Sur les prescriptions des règlements d’urbanisme locaux régissant les droits à construire attachés aux terrains issus d’une division foncière face à l’article 13 de la loi du 13 décembre 2000 et aux articles L.123-1-1 et R.123-10-1 du Code de l’urbanisme », CAA. Versailles, formation plénière, 14 mars 2008, Sté 3A Investissement, req. n°06VE00659, jurisurba.com : 24/04/2008©

« Sur l’extension de constructions sises sur un terrain à cheval sur plusieurs zones du règlement local d’urbanisme », TA. Versailles, 22 février 2008, Epx Salin, jurisurba.com 23/04/2008 ©

« Sur les notions de construction unique et de bâtiments contigus au regard des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des construction », CAA. Bordeaux, 5 février 2008, Sté Osmose, req. n°06BX00977, jurisurba.com : 15/04/2008 ©

« La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière assujettie à la procédure de lotissement ou à celle du permis de construire valant division », CE. 7 mars 2008, Cne de Mareil-le-Guyon, req. n°296.287, jurisurba.com : 31/03/2008 ©

« Le requérant ne peut utilement se borner à exciper de l’illégalité d’un règlement local d’urbanisme en vigueur à sa date de délivrance pour conclure à l’annulation d’un permis de construire», CE. 7 février 2008, Cne de Courbevoie, req. n° 297.227, jurisurba.com : 22/02/2008 ©

« Sur la désignation et l’identification des membres de la commission départementale d’équipement commercial », CE. 16 janvier 2008, Sté Leroy Merlin, req. n°296.558, jurisurba.com : 22/02/2008 ©

« Sur la date à prendre en compte pour apprécier la formation d’une décision tacite de prorogation du délai de validité d’un permis de construire », TA. Nice, 6 décembre 2007, Mme Léon, req. n°04-04424, jurisurba.com : 15/02/2008 ©

« Un simple « nota bene » attirant le pétitionnaire sur l’état du sol et lui préconisant la réalisation de sondages avant l’exécution des travaux ne constitue pas une prescription susceptible d’assurer la légalité du permis de construire ainsi délivré», TA. Versailles, 7 novembre 2007, Pénon, jurisurba.com : 08/02/2008 ©

« Quel contrôle de l’équilibre économique et financier d’un projet d’Unité Touristique Nouvelle ?», CAA. Bordeaux, 2 juillet 2007, ADPACE, req. n°04BX01267, jurisurba.com : 31/01/2008 ©

« De l’appréciation du délit de reconstruction sans autorisation mais à l’identique par le juge pénal», CA. Paris, 13 Ch. Section B, 12 octobre 2007, Mme Papin, jurisurba.com : 24/01/2008 ©

« Sur les aires de stationnement à réaliser en dehors du terrain d’assiette de la construction projetée», CAA. Bordeaux, 31 décembre 2007, Cne d’Etaules, req. n°05BX01339, jurisurba.com : 17/01/2008 ©

« Sur l’appréciation du caractère matériel d’une infraction à un POS ultérieurement annulé », Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-88.355, jurisurba.com : 10/01/2008 ©

« Les travaux préparatoires à une opération de construction relèvent du champ d’application du permis de construire », CAA. Bordeaux, 11 décembre 2007, Ministre de l’équipement, req. n°06BX00204, jurisurba.com : 02/01/2008©

« La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire », CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143, jurisurba.com : 12/12/2007 ©

« Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 ne saurait avoir pour effet de faire revivre un permis de construire frappé de caducité avant son entrée en vigueur » CAA. Paris,22 novembre 2007, M. Olivier A., req.n° 05PA04504, jurisurba.com : 12/12/2007 ©

« Un règlement local d’urbanisme doit précisément définir les conditions d’extension des constructions existantes dans les zones naturelles »,CE. 21 novembre 2007, Mme Mireille B, req. n°291.017, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur la division en volume comme échappatoire à la procédure de lotissement », CE. 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, req. n°271.897, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (II) », CE. avis du 28 novembre 2007, n°303.421, jurisurba.com : 05/12/2007 ©

« Sur l’étendue et l’incidence des «dérogations » prévues par le règlement local d’urbanisme », CAA. Nancy, 8 novembre 2007, M. Jean-Louis X, req. n°06NC00677, jurisurba.com : 28/11/2007 ©

« Retour sur le champ d’application du nouvel article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Bordeaux, 30 octobre 2007, SCI Les Terrasses de Marie, req.n° 05BX01764 & CAA. Nancy, 11 octobre 2007, Cne de Wolfisheim, req. n°06NC00685, jurisurba.com : 21/11/2007 ©

« Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (I) », CAA. Nancy, 8 novembre 2007, SCI Gelucourt, req. n°06NC00702, jurisurba.com : 21/11/2007 ©

« Sur l’action en répétition des participations d’urbanisme indues prévue par l’article L.332-30 du Code de l’urbanisme », CAA. Versailles, 18 octobre 2007, SCI L’Orée de Noisy, req. n°05VE02210 & CE. 10 octobre 2007, Cne de Biot, req. n°268.205, jurisurba.com : 14/11/2007 ©

« Passé, présent et avenir de la jurisprudence dite Vicquenau », CAA. Nancy, 21 juin 2007, Sté Bricorama France, req. n°06NC00965, jurisurba.com : 24/10/2007 ©

« Sur l’incidence de l’illégalité d’un retrait de permis de construire sur la constitution du délit de construction sans autorisation », Cass. crim, 18 septembre 2007, Abdelkader X., pourvoi. n°07-80.804, jurisurba.com : 17/10/2007©

« Sur les pièces à produire aux dossiers de demande et le délai pour les réclamer », CAA. Paris, 26 décembre 2006, Cne de Rueil-Malmaison, req. n°03PA01979, jurisurba.com : 17/10/2007 ©

« Vers un assouplissement des conditions d’application de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ?», CAA. Versailles, 10 juillet 2007, Association de sauvegarde du Parc Cochet & CAA. Lyon, 5 juillet 2007, SCI Lade, jurisurba.com : 10/10/2007 ©

« Un ensemble indivisible ne constitue pas nécessairement un bâtiment unique pour application de la règle d’urbanisme», CAA. Paris, 27 juin 2007, M. Raymond Y., jurisurba.com :10/10/2007 ©

« Sur la condition tenant au caractère précis et limité d’une prescription assortissant un permis de construire», CAA. Lyon, 30 juin 2007, M. Didier X., jurisurba.com :02/10/2007 ©

« L’ancien et le nouveau permis de construire sanctionnent-ils les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les immeubles d’habitation ? », TA. Versailles, SARL Mrs Maia, jurisurba.com : 01/10/2007 ©

« Du permis de construire valant « ITD» au permis d’aménager valant permis de construire : la vraie fausse nouveauté de la réforme des autorisations d’urbanisme », TA. Nice, 16 mai 2007, Mme Abonal : jurisurba.com : 28/09/2007 ©

« Sur la régularisation des lotissements de fait par l’entrée en vigueur de dispositions d’urbanisme plus permissives », CE. 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, jurisurba.com : 25/09/2007©

« Sur la nature juridique de l’arrêté portant déclaration de PIG au regard de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme », CAA. Lyon, 5 juillet 2007, Communauté de communes du Senonais, jurisurba.com : 25/09/2007 ©

« Sur la portée des prescriptions de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme relatives aux places de stationnement», CAA. Douai, 7 juin 2007, M. et Mme Pierre X, jurisruba.com : 14/09/2007 ©

« De la preuve de l’existence légale d’une construction ancienne à la preuve de son achèvement », CAA. Marseille, 9 juillet 2007, SCI « Les Pouillettes », jurisurba.com : 07/09/2007 ©

« L’achat d’une bande de terrain grevée d’une servitude de jouissance perpétuelle de jardin aux fins d’élargir l’assiette foncière d’un projet de construction permet de satisfaire aux prescriptions de l’article 14 du règlement local d’urbanisme», TA. Versailles, 5 juin 2007, SCI Balzac, jurisurba.com : 30/08/2007 ©

« Sur la conventionnalité et le champ d’application matériel de l’article 11 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant validation des conventions et concessions d’aménagement antérieures à son entrée en vigueur »,TA. Versailles, 22 juin 2007, Mme Christine BUFFET, jurisurba.com : 23/08/2007©

« Les axes commerciaux institués par le plan local d’urbanisme de Paris sont illégaux », TA. Paris, 2 août 2007, Préfet de Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Ville de Paris, jurisurba.com : 23/08/2007©

« L’arrêté fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial doit-il désigner nominativement ses membres ? », CAA. Lyon, 24 mai 2007, Ebt Pierre Fabre, jurisurba.com : 23/08/2007 ©

« Sur les limites du permis de construire modificatif de régularisation », CAA. Marseille, 16 mai 2007, M.Y., jurisurba.com : 16/08/2007 ©

« Une construction édifiée en méconnaissance d’une prescription illégale du permis de construire l’ayant autorisée ne constitue pas nécessairement une construction irrégulière», CAA. Lyon 26 avril 2007, M. Sylvain X., jurisurba.com : 06/07/2007 ©

« Les espaces verts affectés à une construction existante sont inconstructibles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un nouveau permis de construire », CAA. Bordeaux, 23 avril 2007, SA d’HLM de la Réunion (SHLMR), jurisurba.com : 28/06/2007 ©

« Sur la notion de voie ouverte à la circulation au sens de l’article 6 du règlement local d’urbanisme», CAA. Paris 10 mai 2007, M.Y. & CAA. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Soorts-Hossegor, jurisurba.com : 21/06/2007©

« Retour sur l’étendue de l’obligation de régularisation des travaux illégaux issue de la jurisprudence « Thalamy »», CAA. Nantes, 28 décembre 2006, M. et Mme X. & CAA. Nantes, 19 décembre 2006, Cne de Noyal-Châtillon-sur-Sèche, jurisurba.com : 14/06/2007©

« Dès lors que les travaux portent sur SHON supérieure à 170 mètres carrés, le permis ayant pour objet d'autoriser de tels travaux ne peut être délivré qu'au vu d'un projet établi par un architecte», CE. 30 mai 2007, M.X., jurisurba.com : 07/06/2007 ©

« La location de places de stationnement dans un parc privé ne saurait permettre de répondre aux prescriptions de l’article 12 du règlement d’urbanisme local», CAA. Versailles, 10 mai 2007, Cne Ballancourt-sur Essonne, jurisurba.com : 30/05/2007 ©

« La jurisprudence « Thalamy » est-elle applicable aux travaux de démolition partielle ? », CE. 4 avril 2007, M. Michel B. & TA. Nice, 8 mars 2007, M. & Mme Godefroy, jurisurba.com : 23/05/2007 ©

« L’article L.332-6 du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la conclusion d’une convention prévoyant la rétrocession gratuite de terrains à la commune cocontractante et, à défaut, le versement d’une indemnité compensatoire », CAA. Paris, 26 avril 2007, Cne de Puteaux, jurisurba.com : 16/05/2007 ©

« Le recours en annulation à l’encontre du retrait d’un permis de construire ne s’oppose pas nécessairement au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête exercée à l’encontre de ce dernier», CAA. Marseille, 29 mars 2007, Mme Y Janik, jurisurba.com : 16/05/2007 ©

« Sur le champ d’application dans le temps du nouvel article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme », TA. Amiens, 6 mars 2007, jurisurba.com : 09/05/2007 ©

« Une convention conclue en tant que concession d’aménagement mais ayant pour objet un projet ne constituant pas une opération d’aménagement ne peut bénéficier des anciennes dispositions de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme » CAA. Bordeaux, 22 mars 2007, Association Gabas Nature & Patrimoine, jurisurba.com : 02/05/2007 ©

« Sur les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du délai de recours contentieux à l’encontre de ce permis »,CE. 6 avril 2007, M. Bernard A., jurisurba.com : 25/04/2007 ©

« Le coefficient d’occupation au sol d’une construction doit être établi au regard de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière sur laquelle elle est projetée tant que cette dernière n’a pas été effectivement divisée »,CAA. Versailles, 29 mars 2007, ADEJJ, jurisurba.com :18/04/2007 ©

« Sur l’interprétation d’un règlement local d’urbanisme limitant le nombre de logements par unité foncière», CAA. Marseille, 11 janvier 2007, Cne d’Aubais, jurisurba.com : 04/04/2007 ©

« Une prescription technique irréalisable n’affecte pas d’illégalité le permis de construire lorsqu’elle n’apparaît pas nécessaire pour assurer la conformité du projet aux prescriptions d’urbanisme »,CAA. Marseille, 9 novembre 2006, Cne de Tarascon, jurisurba.com : 21/03/2007 ©

« Un permis de construire peut être régulièrement délivré sur la partie libre d’un emplacement réservé devenue inutile du fait de la réalisation de l’équipement d’intérêt général en vue duquel il a été institué »,CAA. Bordeaux, 12 février 2007, M. Jacques Y, jurisurba.com : 21/03/2007 ©

« A quelles conditions des équipements publics futurs peuvent-ils être pris en compte pour apprécier la constructibilité d’un terrain et la conformité d’un projet au regard des prescriptions d’urbanisme ? »,CAA. Bordeaux, 8 février 2007, Sté du Val de Bellassise& CAA. Nancy, 1er mars 2007, Sté CERCA, jurisurba.com : 12/03/2007 ©

« La délivrance du l’autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement préjuge du respect des articles R.111-2 et R.111-14-2 du Code de l’urbanisme par le permis de construire», CE. 15 février 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable & CE. 15 février 2007, Cne de Fos-sur-Mer, jurisurba.com : 12/03/2007 ©

« Première application du nouvel article L.600-5 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 », TA. Amiens, 29 décembre 2006, jurisurba.com :19/02/2007 ©

« L’exécution d’un permis de construire par un tiers qui n’en a pas obtenu le transfert ne peut justifier un ordre interruptif de travaux»,CAA. Marseille, 23 novembre 2006, M. X., jurisurba.com : 19/02/2007 ©

« L’adjonction d’une bande de terrain au niveau de l’accès du terrain à construire ne permet pas de satisfaire aux prescriptions de l’article 5 du règlement local d’urbanisme relatives à la largeur des façades sur voie », CAA. Paris, 23 novembre 2006, Cne de Chaville, jurisurba.com : 25/01/2007 ©

« Le maire n’est pas en situation de compétence liée pour constater la péremption d’un permis de construire et en tirer les conséquences »,CE. 29 décembre 2006, Ministre de l’équipement, jurisurba.com : 25/01/2007 ©

« Pour apprécier si les conditions posées par l’article R.422-2-m) du Code de l’urbanisme sont réunies, il convient de prendre en compte la destination de fait de la construction existante », CE. 12 janvier 2007, Epx Fernandez, jurisurba.com :18/01/2007 ©

« La fraude du pétitionnaire ne dispense pas l’administration de mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalablement au retrait du permis de construire litigieux », CAA. Bordeaux, 2 novembre 2006, M.X. & SCI Le Clos Vision Bleu, jurisurba.com :18/01/2007 ©

« La charge des mesures de restitution prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme peut être contractualisée», Cass. civ., 22 novembre 2006, Sté Palmetto & autres, jurisurba.com : 11/01/07 ©

« Le fait d’appartenir au périmètre d’intervention d’une association nouvellement agréée pour la défense de l’environnement ne confère pas à une commune intérêt à agir à l’encontre de la décision l’agréant », CE. 13 décembre 2006, Cne d’Issy-les-Moulinaux, jurisurba.com : 28/12/06 ©

« L’extension des zones urbaines et à urbaniser d’un POS/PLU n’assujettit pas ipso facto les terrains sis dans ces secteurs au droit de préemption urbain précédemment institué», Cass. civ. 8 novembre 2006, GFA du Grand Viltain, jurisurba.com : 21/12/06 ©

« Le montant d’une participation financière prescrite par une autorisation d’urbanisme ne peut être rectifié passé un délai de quatre mois à compter de la date de ce dernier», CE. 3 novembre 2006, M. et Mme Pierre A., jurisurba.com : 14/12/06 ©

« Quelques précisions sur la portée des conséquences de l’annulation d’une décision de préemption et leur mise en œuvre», CAA. Paris, 23 novembre 2006, Ville de Paris & Sté AVI, jurisurba.com : 14/12/06 ©

« Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut être régulièrement motivée par la prise en compte des orientations du PADD », CE. 1er décembre 2006, Sté GFLBI, jurisurba.com : 07/12/06 ©

« La disparition du caractère boisé d’une parcelle ne s’oppose pas au maintien de son classement « espace boisé à conserver » au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme », TA. Besançon, 9 novembre 2006, SAS Carrières Lamblée, jurisurba.com : 07/12/2006 ©

« Une étude de faisabilité portant sur la réalisation de logements sociaux peut suffire à établir la réalité du projet motivant une décision de préemption », CE. 22 novembre 2006, OPAC Gironde Habitat, jurisurba.com : 07/12/06 ©

« Un protocole de non recours à l’encontre d’un permis de construire vaut pour l’ensemble du projet immobilier autorisé », Cass. civ., 24 octobre 2006, SCI Arzac, jurisurba.com : 29/11/06©

« Une « maison témoin » attenante à un bureau de vente constitue un Etablissement Recevant du Public», CAA. Douai, 5 octobre 2006, SCI Les Epoux, jurisurba.com : 22/11/06 ©

« Quelques précisions sur les modalités d’application des articles L.421-2-5 et R.421-3-2 du Code de l’urbanisme», CAA. Lyon, 28 septembre 2006, Association X., jurisurba.com : 22/11/06 ©

« C’est au propriétaire de l’immeuble à vendre et non pas au bénéficiaire de la promesse de vente s’y rapportant d’obtenir l’autorisation de construire une piscine constituant la condition suspensive de ladite promesse », Cass.civ., 27 septembre 2006, Epx X, jurisurba.com : 15/11/06 ©

« Le maire ne peut légalement user de ses pouvoirs de police spéciale relative à la sécurité dans les ERP pour répondre à une préoccupation d’urbanisme », TA. Versailles, 20 octobre 2006, SCI L’Orée du Parc, jurisurba.com : 15/11/06 ©

« Si le juge administratif semble pouvoir vérifier la faisabilité juridique du projet motivant une décision de préemption, il ne lui incombe pas en revanche d’en contrôler l’utilité», CAA. Bordeaux, 12 septembre 2006, M.X., jurisba.com : 08/11/2006©

« L’inaccessibilité des places de stationnement affectées à une construction n’emporte pas nécessairement l’annulation du permis de construire s’y rapportant », CAA. Nancy, 19 octobre 2006, M. Jean-Claude X., jurisurba.com : 08/11/2006 ©

« Lorsque le projet est divisible, la méconnaissance de l’article R.421-4.al.2 du Code de l’urbanisme n’emporte l’annulation du permis de construire qu’en ce qu’il autorise la composante du projet assujettie à ses prescriptions », CAA. Nantes, 18 avril 2006, Sté Investimmo Région, jurisurba.com : 08/11/2006 ©

« La méconnaissance des prescriptions de l’article 662 du Code civil justifie l’annulation d’un permis de construire sur le terrain de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Versailles, 19 octobre 2006, Cne de Juvisy-sur-Orge, jurisurba.com :31/10/2006 ©

« Les bureaux et les locaux de formation annexes d’un établissement pénitencier ne constituent pas un équipement public au sens du règlement d’urbanisme local », CE. 18 octobre 2006, « Les Jardins d’Arago», jurisba.com : 24/10/2006 ©

« L’enquête publique conjointe à une déclaration d’utilité publique et à une mise en compatibilité du document d’urbanisme local ne peut avoir d’autre objet que ce qui est nécessaire à l’opération », CAA. Versailles, 21 septembre 2006, « Résidence du Bel-Ebat de la Celle Saint-Cloud», jurisurba.com : 20 octobre 2006 ©

« La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix unités ouvert au public est assujettie à autorisation « ITD » et non pas à simple déclaration de travaux même si elle intervient en conséquence de l’annulation d’un précédent permis de construire», CAA. Nancy, 28 septembre 2006, Mme Françoise A, jurisurba.com : 13/10/2006 ©

« Les parcelles dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’article 9 du POS régit l’emprise au sol des constructions en considération de la superficie de l’unité foncière », CAA. Douai, 21 septembre 2006, M. Michel X., jurisurba.com : 09/10/06 ©

« En cas de permis de construire conjoint, chacun des pétitionnaires doit disposer d’un titre habilitant à construire au sens de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Bordeaux, Cne de Messanges, 25 juillet 2006, jurisurba.com : 06/10/06 ©

« Les déductions prévues par l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme peuvent participer à améliorer la conformité d’un ouvrage en surdensité »,CAA. Bordeaux, 3 août 2006, M.X… c/ Cne de Saint-Palais sur Mer, jurisurba.com : 26/09/06 ©

« La marge de recul prescrite par l’article 6 du règlement local d’urbanisme n’est opposable qu’aux constructions implantées sur des terrains sis en bordure de voie », CAA. Douai, 7 septembre 2006, Cne de Faumont, jurisurba.com : 20/09/06 ©

« L’obligation d’écarter une prescription d’un document d’urbanisme illégal ne vaut pas lorsque cette illégalité est couverte par l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Marseille, 7 septembre 2006, Mme.X., jurisurba.com : 19/09/2006 ©

« Le maire ne peut enjoindre d’enlever le panneau d’affichage d’un permis de construire tacite quand bien même l’existence de cette autorisation est contestée », CAA. Lyon, 13 juillet 2006, Cne de Crest-Valant, jurisurba.com : 05/09/06 ©

« Le caractère mesuré d’une extension doit s’apprécier au regard de l’ensemble de celles antérieurement pratiquées sur le même bâtiment », TA. Rennes, 1er juin 2006,Sté Kern’er, jurisurba.com : 05/09/06 ©

« Un permis de construire n’ayant pas fait l’objet des mesures de publication requises ne peut être retiré que dans un délai de deux mois à compter de sa formation », CAA. Marseille, 1Er juin 2006, M. Dominique X, & CAA. Nancy, 4 août 2006, Mme Karen X., jurisurba.com : 29/08/06 ©

« Le respect de l’article 13 du règlement de PLU s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du terrain d’assiette des constructions projetées nonobstant son éventuelle division en jouissance », CAA. Lyon, 8 juin 2006, M.X., jurisurba.com: 23/08/06 ©

« Un dossier de permis de construire se rapportant à un ERP de cinquième catégorie doit néanmoins comporter les pièces prescrites par l’article R.421-5-1 du Code de l’urbanisme », CE. 16 juin 2006, Pierre-Manuel A., jurisurba.com : 10/08/06 ©

« Des travaux de finition et d’extension d’une construction édifiée dans un lotissement de fait ne peuvent être régulièrement autorisés », CAA. Marseille, 18 mai 2006, Cne de Nice, jurisurba.com : 07/08/06 ©

« Un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de validité du permis de construire constitue néanmoins une construction juridiquement existante » CE. 29 mars 2006, Cne d’Antibes, jurisurba.com : 13/07/06 ©

« L’aménagement d’une aire de stockage de bateaux est assujetti à autorisation « ITD » et les travaux préparatoires s’y rapportant peuvent, à défaut d’autorisation, être interrompus sur le fondement de l’article L.480-2 du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 18 mai 2006, M. Georges X…,jurisurba.com : 12/07/06 ©

« L’élargissement de la voie motivant une cession gratuite de terrain doit être prévue à la date de délivrance du permis de construire pour être prise en compte au titre de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 4 mai 2006, EURL C2C, jurisurba.com : 07/07/06 ©

« Le pétitionnaire peut présenter deux titres habilitant à construire de nature distincte », CAA. Marseille, 13 avril 2006, Mme Ginette X et M. Jean-Paul Y, jurisurba.com : 20/06/06 ©

« La suppression d’une ZAC n’est pas soumise à la procédure de concertation et peut être motivée par l’intérêt financier de l’aménageur »,CAA. Paris, 21 février 2006, Cne de Puteaux, jurisurba.com : 05/06/06 ©

« La précarité d'un ouvrage édifié au titre de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme est attachée à la construction et n'est pas liée au titulaire du permis de construire ainsi obtenu », CE. 6 mars 2006, Ville de Lyon, jurisurba.com : 26/05/06 ©

 

Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés