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JURISURBA

  • Le PLU peut-il généraliser les dérogations de l'article L.152-6 du Code de l'urbanisme sans en reprendre l'objectif de mixité sociale ?

    Dans la mesure où les dispositions combinées de l'article L.152-6 (ex. L.123-5-1) et L.152-3 (ex. L.123-1-9) du Code de l'urbanisme ne sont directement opposables qu'aux autorisations d'urbanisme elles-mêmes, ces articles sont sans incidences sur les exceptions que le règlement de PLU peut lui-même prévoir. Partant, il ne s'oppose pas à ce que les articles 10 et 12 du règlement généralisent, sous la forme d'une exception à la règle de principe, ce que l'article L.152-6 prévoit par dérogation, y compris si cette exception ne reprend pas l'objectif de mixité sociale imposée par ce dernier.     

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  • PCAEC : l'avis défavorable de la CNAC ne s'oppose pas à la formation d'un permis de construire tacite

    S'il résulte de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas d'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré, cet article n'a pas modifié le régime général de délivrance des permis de construire, ni édicté une exception au principe selon lequel le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite. Partant, la société pétitionnaire ne peut pas (non plus) exercé un recours à l'encontre du prétendu refus de permis tacite qu'emporterait cet avis défavorable.  

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  • Quel est le champ d'application dans le temps de la nouvelle rédaction de l'article L.480-13 (1°) du Code de l'urbanisme

    Dès lors que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dont il est issu ne comporte aucune restriction sur ce point, l'article L.480-13 (1°) du Code de l'urbanisme est d'application immédiate, y compris à l'égard des instance en cours et introduite avant l'entrée en vigueur de ce dispositif. Partant, le juge civil ne peut ordonner la démolition de l'ouvrage sans s'attacher à la situation du terrain au regard des seuls secteurs au sein desquels la démolition de la construction peut être ordonnée en application de cet article.

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  • Qu'est-ce qu'un bâtiment à destination principale d'habitation ?

    Pour l'application de l'article R.811-1-1 du Code de justice administrative, et dans le cas où la construction autorisée est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. Partant, un permis de construire l'édification d'un immeuble destiné à recevoir dix-huit logements collectifs pour une surface de 997 m2 et des bureaux pour une surface de 988 mètre carré relève du champ d'application de ce dispositif.

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