jurisurba
JURISURBA est destiné à présenter l'actuallité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme à un rythme hebdomadaire à travers des notes dédiées au commentaire d'arrêts et de jugements récents.
L'attention des lecteurs est, toutefois, attirée sur le fait qu'une partie importante de la jurisprudence et des analyses postées sur ce blog ont trait au régime applicable aux autorisations d'urbanisme avant le 1er octobre 2007 et ne sauraient être nécessairement transposées au nouveau régime applicable à compter de cette date.
JURISURBA est animé par Patrick E. DURAND - Avocat au barreau de Paris - cabinet Frêche et associés.pdf - 21, Avenue Victor HUGO - 75116 - PARIS. Tél: 01.44.17.13.13 - Fax: 01.44.17.13.00
EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Depuis Juin 2001 : Avocat, collaborateur au Cabinet Frêche & Associés
Janvier/Avril 2001 : Avocat, salarié au Cabinet Landwell & Partners
Juin/Déc. 2000 : Pré-stage d’avocat au cabinet Boivin & Associés
Sep. 98/Août 2000 : Attaché d’enseignement et de recherches en droit administratif à l’Université PARIS XI – SCEAUX
Sep.97/Août 98 : Vacataire d’enseignement en droit administratif à l’Université PARIS-SORBONE
ACTIVITES DOMINANTES (assistance & contentieux)
Droit de l’urbanisme
Opérations d’aménagement d’ensemble (zone d’aménagement concerté, unité touristique nouvelle, renouvellement urbain, etc.)
Montage d’opérations complexes & Autorisations d’occupation du sol (permis de construire, divisions foncières, etc, )
Documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, plan de déplacements urbains, etc)
Droit général des collectivités territoriales
FORMATION
Certificat de Spécialisation de Droit public (2006)
Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat , Ecole de Formation du Barreau de Paris (2000)
Doctorat en Droit public à la Faculté Jean Monnet, Université Paris XI (2000)
DEA de Droit public interne à la Faculté Jean Monnet, Université Paris XI (1996)
Maîtrise en Droit public des affaires à la Faculté Jean Monnet, Université Paris XI (1995)
COLLOQUES, SEMINAIRES & FORMATIONS
« La réforme des autorisations d’urbanisme » (ADEF : novembre 2007)
« Urbanisme opérationnelle : quelle procédure choisir ? » (ADEF : octobre 2005 & juin 2006).
« La politique foncière des collectivités locales : la sécurisation foncière » (ADEF : juin & octobre 2004).
« L’aménagement des sites à risques naturels et industriels » (ADEF : novembre 2003).
PUBLICATIONS
Ouvrages:
" Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme", éd. Le Moniteur, 2007
Articles :
« Le statut des ouvrages inachevés en droit de l’urbanisme », RDI, n°5/2006
« L’incidence de la loi ENL sur les documents de planification des politiques de l’habitat », Construction & urbanisme, n°10/2006
« La divisibilité des ouvrages et des ensembles immobiliers en droit de l’urbanisme », Construction & Urbanisme, n°3/2006,
Notes de jurisprudence :
« Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 est applicable à l’ensemble des permis de construire en cours de validité à sa date de publication, y compris à ceux ayant fait l’objet d’un recours en annulation avant l’entrée en vigueur de ce décret », CAA. Bordeaux, 5 juillet 2007, Mme Sophie X. & M. Frédéric Y, AJDA, n°36/2007« La réalisation d’une piscine découverte isolée et dissociable d’une construction objet d’un permis de construire relève de la déclaration préalable et n’impose donc pas l’obtention d’un « modificatif », CAA. Bordeaux, 27 juin 2007, Ville de Toulouse, Construction & Urbanisme, n°9/2007
« Les travaux entrepris pour terminer une structure en béton inachevée et ainsi la transformer en véritable construction peuvent-il bénéficier de la jurisprudence « Selker » ? », CAA. Marseille, 25 janvier 2007, SCI Vector, Construction & Urbanisme, n°4/2007
« En l’absence de toute définition, la notion de « vue directe » utilisée par l’article 7 d’un règlement local d’urbanisme correspond à celle de « vue droite » au sens de l’article 678 du Code civil », CAA. Marseille, 8 février 2007, M. Jospeh X., Construction & Urbanisme, n°4/2007
« La réalisation d’un ouvrage indivisible ne peut relever que d’un seul et même permis de construire », CAA. Lyon, 28 décembre 2006, Association « SOS Parc Paul Mistral », Construction & Urbanisme, n°4/2007
« Sur l’appréciation de la constructibilité d’un terrain issu d’une division parcellaire au regard de l’article 5 du règlement local d’urbanisme », CAA. Versailles, 28 décembre 2006, Cne d’Orgerus, Construction & Urbanisme n°3/2007
« La prescription d’une autorisation d’urbanisme fixant de façon irrégulière les délais ouverts pour réaliser les travaux prévus par cette dernière en est divisible et ne l’affecte donc pas dans son ensemble d’illégalité », CAA. Bordeaux, 20 novembre 2006, M. et Mme X, Construction & urbanisme, n°2/2007
« Même lorsque la demande a été présentée avant l’expiration du délai de validité du permis de construire, le refus de le transférer peut être régulièrement fondé sur sa péremption », CE. 27 octobre 2006, SNC LIDL, Construction & urbanisme, n°1/2007
« Les surfaces respectives d’ouvrages projetés sur un terrain bâti qui pour être réalisés concomitamment sont néanmoins dissociables n’ont pas à être additionnées pour établir si elles sont soumises à permis de construire ou à déclaration de travaux », TA. Nice, 24 mai 2006, Mme Baracco, Construction & Urbanisme, n°1/2007
« Le retrait d’un premier permis de construire et la délivrance d’un nouveau sont des actes superfétatoires lorsqu’ils sont destinés à opérer une régularisation qui n’a pas lieu d’être », CAA. Bordeaux, 6 novembre 2006, Association des Belles Dames, Environnement et Patrimoine, AJDA, n°2/2007
« Les constructions illégales ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé d’un site pour application de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme », CE. 27 septembre 2006, Cne du Lavandou, AJDA, n°39/2006
« La remise en vigueur d’un permis de construire par voie d’annulation d’une l’ayant précédemment annulé ne s’oppose pas à la constitution du délit de construction sans autorisation », Cass. crim, 27 juin 2006, Mirza & Briand, Construction & urbanisme, n°11/2006
« Celui qui s’est acquitté de la redevance pour création de bureaux n’a pas qualité pour en solliciter la restitution si, à la date de sa demande de remboursement, il n’est plus titulaire du permis de construire en constituant le fait générateur », CAA. Paris, 27 juin 2006, SNC Résidence Louise M, Construction & urbanisme, n°11/2006
« Quand la méconnaissance du règlement intérieur du Conseil municipal emporte l’annulation du PLU », CAA. Versailles, 6 juillet 2006, M. X., AJDA, n°34/2006
« La simple locations d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière au sens de l’article R.315-1 et R.421-7-1 du Code de l’urbanisme », CAA. Versailles, 8 juin 2006, M… X., AJDA, n°31/2006
« Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d’ouverture de chantier » (CAA. Bordeaux, 9 mars 2006, M. Sanz, req. n°02BX02177), AJDA, n°25/2006
« Le fractionnement d’une même opération en plusieurs permis de construire délivrés le même jour à des bénéficiaires différents ne permet pas de faire l’économie d’un agrément-bureau » (CAA. Paris, 2 mai 2006, Sté Espaces de France-Immofrance, req. n°02PA002251) , Construction & Urbanisme, n°6/2006
« La réunion de murs et d’une toiture forme une construction existante au regard du droit de l’urbanisme » (CAA. Marseille, 8 décembre 2005), AJDA, n°20/2006
« Un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire transféré mais n’ayant plus de titulaire conserve son objet et doit être notifié à son dernier bénéficiaire" (CAA. Bordeaux, 30 décembre 2005), LPA, n°88/2006
Autres contributions :
« L’évolution des PLU » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, mai 2005, n° 180
« Le PLU : de l’enquête publique à l’entrée en vigueur » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, mars 2005, n° 178
« Le PLU : du projet à l’enquête publique » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, janvier 2005, n° 176
« La déclaration de travaux exemptés de permis de construire » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, novembre 2004, n° 174
« Le schéma de cohérence territoriale » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, octobre 2004, n° 173
« Autorisation d’Installation & Travaux Divers » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, septembre 2004, n° 172
« Instruction et délivrance de l’autorisation de lotir » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, juillet 2004, n° 171
« Le champ d’application de l’autorisation de lotir » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, mai 2004, n° 169
« La délivrance du permis de construire» (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, avril 2004, n° 168
« L’instruction de la demande de permis de construire » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, mars 2004, n° 167
« La demande de permis de construire » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, février 2004, n° 166
« Le volet urbanisme de la loi Urbanisme & Habitat » (50 Questions – Réponses), Le Courrier des Maires, janvier. 2004, n° 165
« Le retrait des autorisations d’urbanisme » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, septembre 2003, n° 161
« L’opposabilité des PLU en cours d’élaboration » (Fiche pratique), Le Courrier des Maires, mai 2003, n° 158
« Le financement communautaire des politiques locales » (50 Questions – Réponses), Le Courrier des Maires, déc. 2002, n° 153