Le bénéfice de la cristallisation prévue par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme implique-t-il que les divisions du lotissement aient été réalisées ?
Un permis de construire (ne valant pas lui-même division) délivré sur un terrain ayant constitué le périmètre d'un lotissement déclaratif autorisé depuis de cinq ans ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévues par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées n'ont pas pas été réalisées (et que cette déclaration s'en trouve donc caduque).
