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Un élément de liaison entre deux bâtiments peut-il en faire une construction unique au sens des règles d'implantation sur un même terrain ?

Un espace central, recouvert d'un auvent, qui accueille l'entrée commune et l'escalier métallique partagé desservant les étages respectifs des bâtiments projetés permet de considérer ces derniers comme formant une construction unique au sens de l'article 8 du règlement de PLU applicable.

CE. 23 décembre 2020, req. n°433.290 :

"4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'autre construction, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute des deux constructions ".
5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet de la société Linéa Construction Immobilière consiste en un immeuble comportant deux volumes reliés entre eux par un espace central, recouvert d'un auvent, qui accueille l'entrée commune et l'escalier métallique partagé desservant leurs étages. En estimant que le projet devait être regardé comme portant sur une même construction, de sorte qu'il ne méconnaissait pas l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il a en outre relevé que le stationnement souterrain était commun à l'ensemble du projet."

Patrick E. DURAND

Commentaires

  • Bonjour
    Ce jugement confirme un peu ce parti pris.

    Par ailleurs, j aimerais bien lire un plu qui s opposerait a cette regle ? Car elle est soumise a des detournements importants

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