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Interprétation & Application des normes

  • Un camping ne peut à lui seul constituer une agglomération ou un village existant au sens de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme

    Le juge ne peut valablement considérée que la construction projetée doit être regardée comme réalisée en continuité avec une agglomération existante du seul fait de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

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  • Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés

    Les dispositions du PLU conditionnant le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un sinistre ne trouvent à s'appliquer que dans le cas visé par l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, à savoir uniquement lorsque les dispositions de droit commun du PLU s'opposeraient à cette reconstruction. Elles ne sauraient donc s'opposer à ce qu'un bâtiment détruit, même par un sinistre, soit reconstruit différemment dès lors que les modifications apportées au bâtiment d'origine sont conformes aux dispositions de droit commun du PLU. 

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  • Quand l'immeuble n'est pas conforme aux normes de stationnement, les travaux d'aménagement des logements impliquent-ils nécessairement la création de nouvelles places ?

    Lorsque l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en la matière, mais que ce dernier détermine le nombre de places requises au regard du nombre de logements, les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements existants sont étrangers à cette normes au sens de la jurisprudence "Sekler" et, partant, n'exigent la création d'aucune nouvelle place.

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  • Comment mesurer la hauteur à l'égout du toit quand la toiture se prolonge après l'égout dont elle est dissociée du toit par un chéneau ?

    L'égout du toit devant s'entendre de la partie basse de la toiture, la hauteur du bâtiment doit se mesurer à la dernière tuile de la toiture avant l'égout, et non pas donc au niveau de la tuile à l'extérieur du chéneau puisque ce dernier sépare celle-ci de la toiture...  

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