PREMIÈRE PARTIE ICI

« Retour sur le champ d’application du nouvel article L.600-5 du Code de l’urbanisme », CAA. Bordeaux, 30 octobre 2007, SCI Les Terrasses de Marie, req.n° 05BX01764 & CAA. Nancy, 11 octobre 2007, Cne de Wolfisheim, req. n°06NC00685, jurisurba.com : 21/11/2007 ©

« Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (I) », CAA. Nancy, 8 novembre 2007, SCI Gelucourt, req. n°06NC00702, jurisurba.com : 21/11/2007 ©

« Sur l’action en répétition des participations d’urbanisme indues prévue par l’article L.332-30 du Code de l’urbanisme », CAA. Versailles, 18 octobre 2007, SCI L’Orée de Noisy, req. n°05VE02210 & CE. 10 octobre 2007, Cne de Biot, req. n°268.205, jurisurba.com : 14/11/2007 ©

« Passé, présent et avenir de la jurisprudence dite Vicquenau », CAA. Nancy, 21 juin 2007, Sté Bricorama France, req. n°06NC00965, jurisurba.com : 24/10/2007 ©

« Sur l’incidence de l’illégalité d’un retrait de permis de construire sur la constitution du délit de construction sans autorisation », Cass. crim, 18 septembre 2007, Abdelkader X., pourvoi. n°07-80.804, jurisurba.com : 17/10/2007©

« Sur les pièces à produire aux dossiers de demande et le délai pour les réclamer », CAA. Paris, 26 décembre 2006, Cne de Rueil-Malmaison, req. n°03PA01979, jurisurba.com : 17/10/2007 ©

« Vers un assouplissement des conditions d’application de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ?», CAA. Versailles, 10 juillet 2007, Association de sauvegarde du Parc Cochet & CAA. Lyon, 5 juillet 2007, SCI Lade, jurisurba.com : 10/10/2007 ©

« Un ensemble indivisible ne constitue pas nécessairement un bâtiment unique pour application de la règle d’urbanisme», CAA. Paris, 27 juin 2007, M. Raymond Y., jurisurba.com :10/10/2007 ©

« Sur la condition tenant au caractère précis et limité d’une prescription assortissant un permis de construire», CAA. Lyon, 30 juin 2007, M. Didier X., jurisurba.com :02/10/2007 ©

« L’ancien et le nouveau permis de construire sanctionnent-ils les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les immeubles d’habitation ? », TA. Versailles, SARL Mrs Maia, jurisurba.com : 01/10/2007 ©

« Du permis de construire valant « ITD» au permis d’aménager valant permis de construire : la vraie fausse nouveauté de la réforme des autorisations d’urbanisme », TA. Nice, 16 mai 2007, Mme Abonal : jurisurba.com : 28/09/2007 ©

« Sur la régularisation des lotissements de fait par l’entrée en vigueur de dispositions d’urbanisme plus permissives », CE. 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, jurisurba.com : 25/09/2007©

« Sur la nature juridique de l’arrêté portant déclaration de PIG au regard de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme », CAA. Lyon, 5 juillet 2007, Communauté de communes du Senonais, jurisurba.com : 25/09/2007 ©

« Sur la portée des prescriptions de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme relatives aux places de stationnement», CAA. Douai, 7 juin 2007, M. et Mme Pierre X, jurisruba.com : 14/09/2007 ©

« De la preuve de l’existence légale d’une construction ancienne à la preuve de son achèvement », CAA. Marseille, 9 juillet 2007, SCI « Les Pouillettes », jurisurba.com : 07/09/2007 ©

« L’achat d’une bande de terrain grevée d’une servitude de jouissance perpétuelle de jardin aux fins d’élargir l’assiette foncière d’un projet de construction permet de satisfaire aux prescriptions de l’article 14 du règlement local d’urbanisme», TA. Versailles, 5 juin 2007, SCI Balzac, jurisurba.com : 30/08/2007 ©

« Sur la conventionnalité et le champ d’application matériel de l’article 11 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant validation des conventions et concessions d’aménagement antérieures à son entrée en vigueur »,TA. Versailles, 22 juin 2007, Mme Christine BUFFET, jurisurba.com : 23/08/2007©

« Les axes commerciaux institués par le plan local d’urbanisme de Paris sont illégaux », TA. Paris, 2 août 2007, Préfet de Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Ville de Paris, jurisurba.com : 23/08/2007©

« L’arrêté fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial doit-il désigner nominativement ses membres ? », CAA. Lyon, 24 mai 2007, Ebt Pierre Fabre, jurisurba.com : 23/08/2007 ©

« Sur les limites du permis de construire modificatif de régularisation », CAA. Marseille, 16 mai 2007, M.Y., jurisurba.com : 16/08/2007 ©

« Une construction édifiée en méconnaissance d’une prescription illégale du permis de construire l’ayant autorisée ne constitue pas nécessairement une construction irrégulière», CAA. Lyon 26 avril 2007, M. Sylvain X., jurisurba.com : 06/07/2007 ©

« Les espaces verts affectés à une construction existante sont inconstructibles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un nouveau permis de construire », CAA. Bordeaux, 23 avril 2007, SA d’HLM de la Réunion (SHLMR), jurisurba.com : 28/06/2007 ©

« Sur la notion de voie ouverte à la circulation au sens de l’article 6 du règlement local d’urbanisme», CAA. Paris 10 mai 2007, M.Y. & CAA. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Soorts-Hossegor, jurisurba.com : 21/06/2007©

« Retour sur l’étendue de l’obligation de régularisation des travaux illégaux issue de la jurisprudence « Thalamy »», CAA. Nantes, 28 décembre 2006, M. et Mme X. & CAA. Nantes, 19 décembre 2006, Cne de Noyal-Châtillon-sur-Sèche, jurisurba.com : 14/06/2007©

« Dès lors que les travaux portent sur SHON supérieure à 170 mètres carrés, le permis ayant pour objet d'autoriser de tels travaux ne peut être délivré qu'au vu d'un projet établi par un architecte», CE. 30 mai 2007, M.X., jurisurba.com : 07/06/2007 ©

« La location de places de stationnement dans un parc privé ne saurait permettre de répondre aux prescriptions de l’article 12 du règlement d’urbanisme local», CAA. Versailles, 10 mai 2007, Cne Ballancourt-sur Essonne, jurisurba.com : 30/05/2007 ©

« La jurisprudence « Thalamy » est-elle applicable aux travaux de démolition partielle ? », CE. 4 avril 2007, M. Michel B. & TA. Nice, 8 mars 2007, M. & Mme Godefroy, jurisurba.com : 23/05/2007 ©

« L’article L.332-6 du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la conclusion d’une convention prévoyant la rétrocession gratuite de terrains à la commune cocontractante et, à défaut, le versement d’une indemnité compensatoire », CAA. Paris, 26 avril 2007, Cne de Puteaux, jurisurba.com : 16/05/2007 ©

« Le recours en annulation à l’encontre du retrait d’un permis de construire ne s’oppose pas nécessairement au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête exercée à l’encontre de ce dernier», CAA. Marseille, 29 mars 2007, Mme Y Janik, jurisurba.com : 16/05/2007 ©

« Sur le champ d’application dans le temps du nouvel article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme », TA. Amiens, 6 mars 2007, jurisurba.com : 09/05/2007 ©

« Une convention conclue en tant que concession d’aménagement mais ayant pour objet un projet ne constituant pas une opération d’aménagement ne peut bénéficier des anciennes dispositions de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme », CAA. Bordeaux, 22 mars 2007, Association Gabas Nature & Patrimoine, jurisurba.com : 02/05/2007 ©

« Sur les conséquences de l’ann,ulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du délai de recours contentieux à l’encontre de ce permis », CE. 6 avril 2007, M. Bernard A., jurisurba.com : 25/04/2007 ©

« Le coefficient d’occupation au sol d’une construction doit être établi au regard de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière sur laquelle elle est projetée tant que cette dernière n’a pas été effectivement divisée », CAA. Versailles, 29 mars 2007, ADEJJ, jurisurba.com :18/04/2007 ©

« Sur l’interprétation d’un règlement local d’urbanisme limitant le nombre de logements par unité foncière», CAA. Marseille, 11 janvier 2007, Cne d’Aubais, jurisurba.com : 04/04/2007 ©

« Une prescription technique irréalisable n’affecte pas d’illégalité le permis de construire lorsqu’elle n’apparaît pas nécessaire pour assurer la conformité du projet aux prescriptions d’urbanisme », CAA. Marseille, 9 novembre 2006, Cne de Tarascon, jurisurba.com : 21/03/2007 ©

« Un permis de construire peut être régulièrement délivré sur la partie libre d’un emplacement réservé devenue inutile du fait de la réalisation de l’équipement d’intérêt général en vue duquel il a été institué », CAA. Bordeaux, 12 février 2007, M. Jacques Y, jurisurba.com : 21/03/2007 ©

« A quelles conditions des équipements publics futurs peuvent-ils être pris en compte pour apprécier la constructibilité d’un terrain et la conformité d’un projet au regard des prescriptions d’urbanisme ? », CAA. Bordeaux, 8 février 2007, Sté du Val de Bellassise& CAA. Nancy, 1er mars 2007, Sté CERCA, jurisurba.com : 12/03/2007 ©

« La délivrance du l’autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement préjuge du respect des articles R.111-2 et R.111-14-2 du Code de l’urbanisme par le permis de construire», CE. 15 février 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable & CE. 15 février 2007, Cne de Fos-sur-Mer, jurisurba.com : 12/03/2007 ©

« Première application du nouvel article L.600-5 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 », TA. Amiens, 29 décembre 2006, jurisurba.com :19/02/2007 ©

« L’exécution d’un permis de construire par un tiers qui n’en a pas obtenu le transfert ne peut justifier un ordre interruptif de travaux», CAA. Marseille, 23 novembre 2006, M. X., jurisurba.com : 19/02/2007 ©

« L’adjonction d’une bande de terrain au niveau de l’accès du terrain à construire ne permet pas de satisfaire aux prescriptions de l’article 5 du règlement local d’urbanisme relatives à la largeur des façades sur voie », CAA. Paris, 23 novembre 2006, Cne de Chaville, jurisurba.com : 25/01/2007 ©

« Le maire n’est pas en situation de compétence liée pour constater la péremption d’un permis de construire et en tirer les conséquences », CE. 29 décembre 2006, Ministre de l’équipement, jurisurba.com : 25/01/2007 ©

« Pour apprécier si les conditions posées par l’article R.422-2-m) du Code de l’urbanisme sont réunies, il convient de prendre en compte la destination de fait de la construction existante », CE. 12 janvier 2007, Epx Fernandez, jurisurba.com :18/01/2007 ©

« La fraude du pétitionnaire ne dispense pas l’administration de mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalablement au retrait du permis de construire litigieux », CAA. Bordeaux, 2 novembre 2006, M.X. & SCI Le Clos Vision Bleu, jurisurba.com :18/01/2007 ©

« La charge des mesures de restitution prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme peut être contractualisée», Cass. civ., 22 novembre 2006, Sté Palmetto & autres, jurisurba.com : 11/01/07 ©

« Le fait d’appartenir au périmètre d’intervention d’une association nouvellement agréée pour la défense de l’environnement ne confère pas à une commune intérêt à agir à l’encontre de la décision l’agréant », CE. 13 décembre 2006, Cne d’Issy-les-Moulinaux, jurisurba.com : 28/12/06 ©

« L’extension des zones urbaines et à urbaniser d’un POS/PLU n’assujettit pas ipso facto les terrains sis dans ces secteurs au droit de préemption urbain précédemment institué», Cass. civ. 8 novembre 2006, GFA du Grand Viltain, jurisurba.com : 21/12/06 ©

« Le montant d’une participation financière prescrite par une autorisation d’urbanisme ne peut être rectifié passé un délai de quatre mois à compter de la date de ce dernier», CE. 3 novembre 2006, M. et Mme Pierre A., jurisurba.com : 14/12/06 ©

« Quelques précisions sur la portée des conséquences de l’annulation d’une décision de préemption et leur mise en œuvre», CAA. Paris, 23 novembre 2006, Ville de Paris & Sté AVI, jurisurba.com : 14/12/06 ©

« Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut être régulièrement motivée par la prise en compte des orientations du PADD », CE. 1er décembre 2006, Sté GFLBI, jurisurba.com : 07/12/06 ©

« La disparition du caractère boisé d’une parcelle ne s’oppose pas au maintien de son classement « espace boisé à conserver » au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme », TA. Besançon, 9 novembre 2006, SAS Carrières Lamblée, jurisurba.com : 07/12/2006 ©

« Une étude de faisabilité portant sur la réalisation de logements sociaux peut suffire à établir la réalité du projet motivant une décision de préemption », CE. 22 novembre 2006, OPAC Gironde Habitat, jurisurba.com : 07/12/06 ©

« Un protocole de non recours à l’encontre d’un permis de construire vaut pour l’ensemble du projet immobilier autorisé », Cass. civ., 24 octobre 2006, SCI Arzac, jurisurba.com : 29/11/06 ©

« Une « maison témoin » attenante à un bureau de vente constitue un Etablissement Recevant du Public», CAA. Douai, 5 octobre 2006, SCI Les Epoux, jurisurba.com : 22/11/06 ©

« Quelques précisions sur les modalités d’application des articles L.421-2-5 et R.421-3-2 du Code de l’urbanisme», CAA. Lyon, 28 septembre 2006, Association X., jurisurba.com : 22/11/06 ©

« C’est au propriétaire de l’immeuble à vendre et non pas au bénéficiaire de la promesse de vente s’y rapportant d’obtenir l’autorisation de construire une piscine constituant la condition suspensive de ladite promesse », Cass. civ., 27 septembre 2006, Epx X, jurisurba.com : 15/11/06 ©

« Le maire ne peut légalement user de ses pouvoirs de police spéciale relative à la sécurité dans les ERP pour répondre à une préoccupation d’urbanisme », TA. Versailles, 20 octobre 2006, SCI L’Orée du Parc, jurisurba.com : 15/11/06 ©

« Si le juge administratif semble pouvoir vérifier la faisabilité juridique du projet motivant une décision de préemption, il ne lui incombe pas en revanche d’en contrôler l’utilité», CAA. Bordeaux, 12 septembre 2006, M.X., jurisba.com : 08/11/2006©

« L’inaccessibilité des places de stationnement affectées à une construction n’emporte pas nécessairement l’annulation du permis de construire s’y rapportant », CAA. Nancy, 19 octobre 2006, M. Jean-Claude X., jurisurba.com : 08/11/2006 ©

« Lorsque le projet est divisible, la méconnaissance de l’article R.421-4.al.2 du Code de l’urbanisme n’emporte l’annulation du permis de construire qu’en ce qu’il autorise la composante du projet assujettie à ses prescriptions », CAA. Nantes, 18 avril 2006, Sté Investimmo Région, jurisurba.com : 08/11/2006 ©

« La méconnaissance des prescriptions de l’article 662 du Code civil justifie l’annulation d’un permis de construire sur le terrain de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Versailles, 19 octobre 2006, Cne de Juvisy-sur-Orge, jurisurba.com :31/10/2006 ©

« Les bureaux et les locaux de formation annexes d’un établissement pénitencier ne constituent pas un équipement public au sens du règlement d’urbanisme local », CE. 18 octobre 2006, « Les Jardins d’Arago», jurisba.com : 24/10/2006 ©

« L’enquête publique conjointe à une déclaration d’utilité publique et à une mise en compatibilité du document d’urbanisme local ne peut avoir d’autre objet que ce qui est nécessaire à l’opération », CAA. Versailles, 21 septembre 2006, « Résidence du Bel-Ebat de la Celle Saint-Cloud», jurisurba.com : 20 octobre 2006 ©

« La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix unités ouvert au public est assujettie à autorisation « ITD » et non pas à simple déclaration de travaux même si elle intervient en conséquence de l’annulation d’un précédent permis de construire», CAA. Nancy, 28 septembre 2006, Mme Françoise A, jurisurba.com : 13/10/2006 ©

« Les parcelles dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’article 9 du POS régit l’emprise au sol des constructions en considération de la superficie de l’unité foncière », CAA. Douai, 21 septembre 2006, M. Michel X., jurisurba.com : 09/10/06 ©

« En cas de permis de construire conjoint, chacun des pétitionnaires doit disposer d’un titre habilitant à construire au sens de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Bordeaux, Cne de Messanges, 25 juillet 2006, jurisurba.com : 06/10/06 ©

« Les déductions prévues par l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme peuvent participer à améliorer la conformité d’un ouvrage en surdensité », CAA. Bordeaux, 3 août 2006, M.X… c/ Cne de Saint-Palais sur Mer, jurisurba.com : 26/09/06 ©

« La marge de recul prescrite par l’article 6 du règlement local d’urbanisme n’est opposable qu’aux constructions implantées sur des terrains sis en bordure de voie », CAA. Douai, 7 septembre 2006, Cne de Faumont, jurisurba.com : 20/09/06 ©

« L’obligation d’écarter une prescription d’un document d’urbanisme illégal ne vaut pas lorsque cette illégalité est couverte par l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme», CAA. Marseille, 7 septembre 2006, Mme.X., jurisurba.com : 19/09/2006 ©

« Le maire ne peut enjoindre d’enlever le panneau d’affichage d’un permis de construire tacite quand bien même l’existence de cette autorisation est contestée », CAA. Lyon, 13 juillet 2006, Cne de Crest-Valant, jurisurba.com : 05/09/06 ©

« Le caractère mesuré d’une extension doit s’apprécier au regard de l’ensemble de celles antérieurement pratiquées sur le même bâtiment », TA. Rennes, 1er juin 2006,Sté Kern’er, jurisurba.com : 05/09/06 ©

« Un permis de construire n’ayant pas fait l’objet des mesures de publication requises ne peut être retiré que dans un délai de deux mois à compter de sa formation », CAA. Marseille, 1Er juin 2006, M. Dominique X, & CAA. Nancy, 4 août 2006, Mme Karen X., jurisurba.com : 29/08/06 ©

« Le respect de l’article 13 du règlement de PLU s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du terrain d’assiette des constructions projetées nonobstant son éventuelle division en jouissance », CAA. Lyon, 8 juin 2006, M.X., jurisurba.com: 23/08/06 ©

« Un dossier de permis de construire se rapportant à un ERP de cinquième catégorie doit néanmoins comporter les pièces prescrites par l’article R.421-5-1 du Code de l’urbanisme », CE. 16 juin 2006, Pierre-Manuel A., jurisurba.com : 10/08/06 ©

« Des travaux de finition et d’extension d’une construction édifiée dans un lotissement de fait ne peuvent être régulièrement autorisés », CAA. Marseille, 18 mai 2006, Cne de Nice, jurisurba.com : 07/08/06 ©

« Un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de validité du permis de construire constitue néanmoins une construction juridiquement existante », CE. 29 mars 2006, Cne d’Antibes, jurisurba.com : 13/07/06 ©

« L’aménagement d’une aire de stockage de bateaux est assujetti à autorisation « ITD » et les travaux préparatoires s’y rapportant peuvent, à défaut d’autorisation, être interrompus sur le fondement de l’article L.480-2 du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 18 mai 2006, M. Georges X…,jurisurba.com : 12/07/06 ©

« L’élargissement de la voie motivant une cession gratuite de terrain doit être prévue à la date de délivrance du permis de construire pour être prise en compte au titre de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme », CAA. Marseille, 4 mai 2006, EURL C2C, jurisurba.com : 07/07/06 ©

« Le pétitionnaire peut présenter deux titres habilitant à construire de nature distincte », CAA. Marseille, 13 avril 2006, Mme Ginette X et M. Jean-Paul Y, jurisurba.com : 20/06/06 ©

« La suppression d’une ZAC n’est pas soumise à la procédure de concertation et peut être motivée par l’intérêt financier de l’aménageur », CAA. Paris, 21 février 2006, Cne de Puteaux, jurisurba.com : 05/06/06 ©

« La précarité d'un ouvrage édifié au titre de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme est attachée à la construction et n'est pas liée au titulaire du permis de construire ainsi obtenu », CE. 6 mars 2006, Ville de Lyon, jurisurba.com : 26/05/06 ©

Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés