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Aménagement commercial

  • PCAEC : l'avis défavorable de la CNAC ne s'oppose pas à la formation d'un permis de construire tacite

    S'il résulte de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas d'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré, cet article n'a pas modifié le régime général de délivrance des permis de construire, ni édicté une exception au principe selon lequel le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite. Partant, la société pétitionnaire ne peut pas (non plus) exercé un recours à l'encontre du prétendu refus de permis tacite qu'emporterait cet avis défavorable.  

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  • PCAEC : l'article L.600-1-4 recouvre-t-il des moyens communs aux deux autorisations ?

    L'article L.600-1-4 du Code de l'urbanisme ne s'oppose pas à ce que le requérant-concurrent invoque des moyens communs aux deux autorisations dès lors qu'ils ne concernent pas exclusivement l'autorisation de construire. Néanmoins, ces moyens ne peuvent tendre qu'à l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale. 

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  • L'intention frauduleuse du pétitionnaire permet-elle de qualifier un permis portant sur moins 1.000 m² de surface de vente en permis qui aurait du valoir "AEC" ?

    Même à admettre que la démarche du pétitionnaire procède d'un détournement de procédure, il n'en demeure pas moins qu'un permis de construire autorisant moins de 1.000 mètres de surface de vente ne peut être regardé comme un permis valant autorisation d'exploitation commerciale, ni comme un permis qui aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale. Partant, le requérant-concurrent est manifestement irrecevable à agir à son encontre.

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  • PCAEC : L'article L.600-1-4 du Code de l'urbanisme est-il opposable à la requête en référé-suspension ?

    Bien qu'il ne vise que le recours au fond, alors que l'office du juge des référés à l'égard de l'intérêt à agir du requérant est plus limité et qu'il n'est pas nécessaire que les moyens de la requête en référé soient identiques à la requête au fond, l'article L.600-1-4 est également applicable à la requête en référé du "concurrent", laquelle par voie de conséquence ne peut valablement présenter que des moyens se rapportant à l'autorisation d'exploiter.  

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