Quelques indices d'appréciation de la notion de" projet" au sens de la rubrique n°39 de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
La seule circonstance que deux opérations soient projetées sur des parcelles limitrophes et présentent une même destination, que l'une semble intégrer des passages menant à l'autre et qu'elles apparaissent s'inscrire dans le plan d'urbanisation de la zone ne suffit à établir l'existence "de liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique" au sens de l'article L.122-1 du Code de l'environnement.
