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JURISURBA - Page 6

  • L'intention frauduleuse du pétitionnaire permet-elle de qualifier un permis portant sur moins 1.000 m² de surface de vente en permis qui aurait du valoir "AEC" ?

    Même à admettre que la démarche du pétitionnaire procède d'un détournement de procédure, il n'en demeure pas moins qu'un permis de construire autorisant moins de 1.000 mètres de surface de vente ne peut être regardé comme un permis valant autorisation d'exploitation commerciale, ni comme un permis qui aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale. Partant, le requérant-concurrent est manifestement irrecevable à agir à son encontre.

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  • La nature de la convention de "PUP", le recours contre ses actes détachables & la jurisprudence "Tarn & Garonne"

    La convention de "PUP" ayant pour objet le renoncement de la personne publique à percevoir la taxe d'aménagement, elle constitue pas sa nature même un contrat revêtant un caractère administratif. Partant, un tiers n'est pas recevable à saisir le juge de l'excès de pouvoir à l'encontre de la délibération approuvant cette convention, mais doit saisir le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. 

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  • PCAEC : L'article L.600-1-4 du Code de l'urbanisme est-il opposable à la requête en référé-suspension ?

    Bien qu'il ne vise que le recours au fond, alors que l'office du juge des référés à l'égard de l'intérêt à agir du requérant est plus limité et qu'il n'est pas nécessaire que les moyens de la requête en référé soient identiques à la requête au fond, l'article L.600-1-4 est également applicable à la requête en référé du "concurrent", laquelle par voie de conséquence ne peut valablement présenter que des moyens se rapportant à l'autorisation d'exploiter.  

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  • Le règlement de PLU peut-il réserver une zone à seulement certaines activités d’une même catégorie de destinations ?

    Si la liste de destination fixée par l’ancien article R.123-9 du Code de l’urbanisme présente un caractère limitatif, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L.123-1-5 (2°) alors applicable un règlement de PLU peut légalement réserver une zone à seulement certaines des activités d’une même catégorie de destination et, partant, à seulement certains types de CINASPIC.

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