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JURISURBA - Page 3

  • Le règlement de PLU peut-il réserver une zone à seulement certaines activités d’une même catégorie de destinations ?

    Si la liste de destination fixée par l’ancien article R.123-9 du Code de l’urbanisme présente un caractère limitatif, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L.123-1-5 (2°) alors applicable un règlement de PLU peut légalement réserver une zone à seulement certaines des activités d’une même catégorie de destination et, partant, à seulement certains types de CINASPIC.

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  • Refus de PCAEC : le pétitionnaire peut-il pour sa part attaquer distinctement l'avis défavorable de la CNAC ?

    Lorsque le projet est soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, l'avis des commissions d'aménagement constitue en toute hypothèse un acte préparatoire audit permis. Partant, même en cas d'avis défavorable de la CNAC infirmant l'avis initial de la CDAC, comme tout autre tiers, le pétitionnaire lui-même ne peut donc pas exercer distinctement un recours en annulation à l'encontre de ce seul avis.

     

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  • L'annulation partielle du PLU implique-t-elle nécessairement de reconduire une nouvelle procédure ?

    Dans la mesure où les motifs de l'annulation partielle du PLU peuvent être le cas échéant corrigés par une simple délibération adoptant de nouvelles dispositions du plan, sans qu'il y est donc lieu de reconduire une véritable procédure d'élaboration, la circonstance que l'autorité compétente ait engagé une procédure de révision générale ne saurait satisfaire à l'obligation de l'article L.153-7 du Code de l'urbanisme, ni par voie de conséquence faire obstacle à l'application de l'article L.911-4 du Code de justice administrative.     

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  • Permis d'opération groupée : les lots non-affectés à l'usage privatif aux acquéreurs sont-ils nécessairement des lots communs ?

    Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles divisions et de nouvelles cessions sans méconnaitre ce cahier des charges, ni procéder indûment à l'aliénation de cette parcelle.

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