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JURISURBA - Page 3

  • Comment apprécier les préjudices subis par le lotisseur à raison de l'illégalité fautive de sa demande d'autorisation de lotissement ?

    Par principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut ouvrir droit à réparation, sauf si le requérant justifie de circonstances particulières permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain. Mais en toute hypothèse, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en oeuvre le projet immobilier projeté lorsque l'autorité administrative pouvait au motif notamment que le lotissement projeté était situé dans un secteur inconstructible en vertu des règles d'urbanisme applicables.

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  • Le lotisseur doit-il pouvoir justifier de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des équipements externes de viabilisation de son lotissement ?

    Malgré les dispositions combinées des articles R.423-1 et R.441-1 du Code de l'urbanisme applicable en la matière, le lotisseur doit pouvoir justifier d'un titre l'habilitant à réaliser les équipements externes nécessaires à la desserte des lots projetés. Partant, la Ville sous la propriété de laquelle devait être réalisé l'un des équipements projetés peut légalement rejeter la demande de permis d'aménager au motif que la servitude dont se prévaut le lotisseur ne recouvre pas la réalisation de cet équipement. 

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  • L'article L.600-5 du Code de l'urbanisme a-t-il une incidence sur la propension d'une demande de permis de construire a faire l'objet d'un refus partiel ?

    Dans la mesure où l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme a exclusivement trait aux pouvoirs du juge administratif, il n'a aucune incidence sur le pouvoir de l'autorité administrative de ne faire droit que partiellement ou de ne rejeter que partiellement la demande de permis de construire. Par voie de conséquence, dès lors que pour relever d'une seule et même demande, les composantes du projet ne constituent pas un ensemble immobilier unique, celle-ci peut faire l'objet d'un rejet partiel, y compris s'il porte sur une part substantielle de ce projet.

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  • Qu'est-ce que le terrain dans le cas d'un permis de construire portant sur deux unités foncières distinctes ?

    Dans la mesure où il n'incombe pas aux services instructeurs de vérifier la qualité du pétitionnaire à l'égard des parcelles constituant l'assiette de la demande de permis de construire, cette assiette forme une seule et même unité foncière apparente, laquelle constitue le terrain au sens des dispositions du PLU applicable. Partant, dans le cas d'un permis de construire portant sur deux unités foncières, la limite séparant ces deux terrains au sein de l'assiette de la demande de permis de construire ne constitue(rait) pas une limite séparative au sens des règles d'implantation prescrites par l'article 7 du PLU ; l'implantation des constructions sur ce tènement relevant alors de l'article 8 de ce règlement. En résumé, l'accord du voisin pour déposer la demande notamment sur sa parcelle vaut servitude de cours communes (à comparer à ça).     

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