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JURISURBA - Page 3

  • Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un transfert de permis de construire ?

    Si lorsque le requérant n'a pas contesté le permis de construire primitif, son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif ne s'apprécie pas au regard du projet autorisé pris dans sa globalité mais au regard du seul impact des modifications apportées au projet initial sur le requérant, en revanche l'intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un arrêté de transfert s'apprécierait comme pour le permis primitif, y compris si le requérant n'a pas attaqué ce dernier.

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  • La Cour administrative d'appel est toujours compétente au titre de l'article L.600-10 du Code de l'urbanisme à l'égard tant des refus de permis que des modificatifs dès lors que le projet a été soumis à l'avis de la CDAC

    Les Cours administratives sont compétentes pour connaitre en premier et dernier ressort des refus de permis et des permis modificatifs dès lors que le projet a été soumis à l'avis de la CDAC. Dans ce cas d'un modificatif, ce seul avis semble suffir à ce qu'il tienne lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et, en tout état de cause, à emporter la compétence de la Cour au titre de l'article L.600-10 du Code de l'urbanisme, et ce sans qu'il y ait lieu de rechercher si les modifications projetées présentent ou non à caractère substantiel au regard de l'article L.752-15 du Code de commerce.   

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  • A quelle échelle s'appliquent les règles d'urbanisme dans le cas d'un permis de construire appellant une division primaire au sens de l'article R.442-1.a) du COde de l'urbanisme ?

    Au visa de l'article R.151-21.3 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat juge dans le cas d'un permis de construire appelant une division foncière respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.

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  • Déclarations succcessives de lotissement

    Deux déclarations successives de lotissement à deux ans d'intervalle ne permet pas nécessairement d'échapper aux normes de mixité sociale fixées au regard du nombre de logements créés dès lors qu'elles se rapportent à une même opération. Les lots doivent être cumulés, et le second arrêté de non-opposition peut être assorti d'une prescription imposant que les seconds lots soient intégralement affectés à la création de logements locatifs sociaux.

    CAA. Lyon, 13 octobre 2020, req. n°19LY00900 (ici) :

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