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JURISURBA - Page 5

  • Le jugement rejetant les conclusions formulées au titre de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme peut-il faire l'objet d'un pourvoi (ou d'un appel) incident ?

    Le jugement rejetant tout à la fois, d'une part, les conclusions aux fins d'annulation du permis de construire et, d'autre part, les conclusions formulées par le pétitionnaire au titre de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme se compose deux deux parties distinctes générant leur propre délai de pourvoi. Partant, un pourvoi incident formé par le pétitionnaire à la suite du pourvoi principal du requérant mais après l'expiration du délai de deux mois déclenché par la notification du jugement est irrecevable, même si le pourvoi principal est accueilli.   

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  • PCAEC : Quel est le statut contentieux de l'avis favorable de la CNAC ?

    L'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial en l'absence de recours ou, sur recours préalable obligatoire, celui rendu par la CNAC, en application du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'un ou l'autre pour un projet relatif à un équipement commercial et soumis à une demande de permis de construire préalable relevant de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 

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  • Premières précisions sur le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

    L'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale dont tient lieu le permis de construire délivré au titre de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme s'oppose à la réalisation du projet, laquelle implique en toute hypothèse un nouveau permis de construire, le cas échéant sans réinstruction mais au seul vu d'un nouvel avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou de la commission nationale.

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  • La désignation d'aménageur d'une ZAC crée-t-elle toujours des droits et peut-elle être retirée ?

    Lorsque le lauréat de la procédure de mise en concurence a été désigné, alors que le projet de zone d'aménagement concerté n'était pas entièrement arrêté, par une délibération n'autorisant pas spécifiquement le Maire à signer une concession d'aménagement, cette délibération ne crée aucun droit acquis au bénéfice du candicat/aménageur, et peut ainsi être légalement retirée, sans que ce dernier ne puisse utilement invoquer le principe de confiance légitime s'agissant d'un acte ne procédant pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.  

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