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JURISURBA - Page 2

  • Article L.600-1-2 C.urb : L’acquéreur évincé du terrain préempté a-t-il intérêt à agir à l’encontre du permis de construire sur ce terrain ?

    Quand bien même la caducité de promesse de vente dont il était titulaire résulte-t-elle d’une décision de préemption qu’il a également attaquée, l’acquéreur évincé d’un terrain préempté n’a pas intérêt à agir à l’encontre du permis de construire sur ce terrain.

     

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  • L'article L.631-7 du CCH s'applique-t-il dans le cas d'une affectation totale à usage professionnel d'un local mixte partiellement à usage d'habitation ?

    Les baux mixtes d'habitation et professionnel relèvent de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Partant, l'affectation totale à usage professionnel d'un local mixte précédemment à usage partiel d'habitation requiert une autorisation de changement d'affectation au titre de cet article et ce, quelle que soit la répartition initiale des surfaces du local entre l'usage professionnel et l'habitation. 

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  • Changement d'usage & changement de destination des locaux d'habitation à Paris

    Compte tenu de l'indépendance des législations qu'elle vise chacune à sanctionner, l'autorisation de changement d'usage au titre de l'article L.637-1 du Code de la construction et de l'habitation ne lien en rien l'autorité compétente pour statuer sur la déclaration préalable de changement de destination au titre de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme.  

     

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  • Dans les lotissements, à partir de quand court le délai de cinq ans prévu par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme ?

    Le délai de cinq ans pendant lequel l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme prévoit la cristallisation des règles d'urbanisme au sens du lotissement court dès la réception de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux formulées par le lotisseur mais n'est aucunement subordonné à l'absence de contestation de cette conformité par l'autorité administrative compétente, ni à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet. 

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