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JURISURBA - Page 2

  • Le bénéfice de la cristallisation prévue par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme implique-t-il que les divisions du lotissement aient été réalisées ?

    Un permis de construire (ne valant pas lui-même division) délivré sur un terrain ayant constitué le périmètre d'un lotissement déclaratif autorisé depuis de cinq ans ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévues par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées n'ont pas pas été réalisées (et que cette déclaration s'en trouve donc caduque).   

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  • Un élément de liaison entre deux bâtiments peut-il en faire une construction unique au sens des règles d'implantation sur un même terrain ?

    Un espace central, recouvert d'un auvent, qui accueille l'entrée commune et l'escalier métallique partagé desservant les étages respectifs des bâtiments projetés permet de considérer ces derniers comme formant une construction unique au sens de l'article 8 du règlement de PLU applicable.

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  • Une résidence étudiante est une construction à destination principale d'habitation tant au regard de l'artcile R.811-1-1 du CJA que pour l'application de l'article L.152-6 du Code de l'urbanisme

    Une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements au sens de l'article R.811-1-1 du Code de justice administrative et un permis de construire peut être régularisé, au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme, par l'octroi d'un "modificatif" délivré en considération d'une dérogation sollicitée en application de l'article L.152-6 du même code.

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  • La connaissance par le Maire de la caducité de la promesse de vente du terrain construire consentie par la Ville peut-elle motiver le rejet de la demande de permis ?

    Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut légalement rejeter la demande au motif tiré de la caducité de la promesse de vente  du terrain consentie par la Commune.

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