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JURISURBA - Page 7

  • Dans quelle mesure les sanctions prévues par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme se cumulent-elles à d'autres à raison des mêmes faits ?

    Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions, chacune des peines encourues peut être prononcée, il reste lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ainsi, le juge ne peut pas condamner à deux amendes distinctes, l'une en répression de l'infraction au code de l'urbanisme, l'autre en répression des délits de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment, puisqu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les délits dont le prévenu était déclaré coupable.

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  • Un règlement de POS peut-il, à la différence du PLU, édicter des règles différentes au sein d'une même destination ?

    Il résulte des dispositions combinées des articles L.123-1 et R.123-21-1 du Code de l'urbanisme les plans d’occupation des sols peuvent délimiter des zones réglementant l’implantation des constructions et la destination de celles-ci et, par ailleurs, pour des motifs d'urbanisme, peuvent édicter des règles différentes selon la nature ou la destination des constructions concernées. En revanche, ne peuvent édicter des règles différentes au sein d'une même destination, a fortiori sans justifier d'un motif d'urbanisme. Partant, l'article 12 d'un règlement de POS modulant les exigences en matière de stationnement selon le caractère individuel ou collectif d'une construction à destination est illégal et inapplicable, et ne peut donc valablement motiver un refus de permis de construire. 

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  • Tous les accès au même terrain doivent-ils respecter les prescriptions du PLU relatives à la desserte ?

    Sauf disposition expresse du règlement, un terrain est constructible dès lorsqu'il présente un accès adapté à la desserte du projet au regard de l'article 3 du règlement de PLU applicable. Partant, la circonstance qu'il présente d'autres accès pour leur part non conforme aux prescriptions de cet article n'a pas d'incidence et ne saurait justifier un refus de permis construire. 

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  • L'injonction du juge au titre de l'article L.911-2 du Code de justice administrative vaut confirmation de la demande au sens de l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme

    Lorsqu'une juridiction à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Et dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

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