Le règlement de PLU peut-il soustraire les CINASPIC à toute règle ?
Le règlement de PLU peut légalement soustraire les CINASPIC à l'ensemble de ses prescriptions en les soumettant à une simple condition de compatibilité d'aspect.
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Qui peut avoir intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire qui aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale ?
Dès lors que le permis de construire contesté aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme, le requérant qui n'aurait eu intérêt à agir qu'à l'encontre de cette autorisation en application de l'article L.600-1-4 du même code est néanmoins recevable à attaquer le permis de construire, mais néanmoins la Cour administrative d'appel est compétente au titre de l'article L.600-10 dudit code.
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Les prescriptions de l'article 3 du règlement de PLU sont-elles nécessairement relatives à la constructibilité des terrains ?
Dans la mesure où certaines des dispositions du PLU peuvent être propres aux travaux de voirie, la circonstance qu'un projet ne comportant lui-même l'aménagement d'aucune voie soit prévu sur un terrain dont la voie de desserte ne respecte pas ces dispositions spécifiques est sans incidence sur la légalité du permis de construire.
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Sur la durée de validité de la ventilation de « SdP » opérée au titre de l’article R.442-9 du Code de l’urbanisme
La caducité décennale organisée par l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme n’ayant ni pour objet, ni pour effet de rendre inopposables à la demande de permis de construire les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir, la ventilation de « SdP » opérée au sein du lotissement ne peut perdurer que sous réserve du délai de cinq ans prévu par l’article L.442-14 du même code.
CE. 28 septembre 2016, SCI Valérie, req. n°381.115
