Lorsque le projet est soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, l'avis des commissions d'aménagement constitue en toute hypothèse un acte préparatoire audit permis. Partant, même en cas d'avis défavorable de la CNAC infirmant l'avis initial de la CDAC, comme tout autre tiers, le pétitionnaire lui-même ne peut donc pas exercer distinctement un recours en annulation à l'encontre de ce seul avis.

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Dans la mesure où les motifs de l'annulation partielle du PLU peuvent être le cas échéant corrigés par une simple délibération adoptant de nouvelles dispositions du plan, sans qu'il y est donc lieu de reconduire une véritable procédure d'élaboration, la circonstance que l'autorité compétente ait engagé une procédure de révision générale ne saurait satisfaire à l'obligation de l'article L.153-7 du Code de l'urbanisme, ni par voie de conséquence faire obstacle à l'application de l'article L.911-4 du Code de justice administrative.     

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles divisions et de nouvelles cessions sans méconnaitre ce cahier des charges, ni procéder indûment à l'aliénation de cette parcelle.

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Même lorsque l'article 6 du règlement de POS applicable vise l'alignement futur de la voie bordant le terrain à construire, l'engagement y compris ferme de la Ville d'acquérir une bande de ce terrain ne décale pas la limite à prendre en compte en l'absence d'une décision d'alignement relevant de l'article L.112-1 du Code de la voirie routière.  

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