Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Le règlement de PLU peut-il soustraire les CINASPIC à toute règle ?

Le règlement de PLU peut légalement soustraire les CINASPIC à l'ensemble de ses prescriptions en les soumettant à une simple condition de compatibilité d'aspect.

CAA. Marseille, 22 novembre 2016, req. n°14MA03767 :

"Considérant, en premier lieu, que le projet du musée de la Romanité, qui répond à un besoin culturel d'intérêt général, est une construction nécessaire à un " équipement d'intérêt collectif " au sens de l'article III UB2 2) du règlement ; que le maire, pour autoriser notamment la hauteur, l'implantation et l'alignement du projet, a fait directement application de l'article III UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune qui permet une exception au respect du corps de règle de la zone et n'a donc pas dérogé aux règles de zone prévues par ce plan en méconnaissance de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux, à défaut de motiver les dérogations ou adaptations mineures qui auraient été accordées, méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme est sans influence sur la légalité du permis en litige ;

10. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;(...) 10° La hauteur maximale des constructions (...). Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques. " ; que, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 123-1-9 précité du code de l'urbanisme ;

11. Considérant que l'article précité III UB2-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, s'il définit des règles d'exception aux règles générales du règlement, ne concerne que les installations et constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et n'autorise la création de ces dernières que sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction ; que, compte tenu de l'objet limitativement énoncé de cette exception tenant à assurer un équilibre entre l'objectif de renouvellement urbain de ce quartier du centre ville et le respect de l'harmonie urbaine avec les constructions existantes, les règles d'exception prévues par l'article III UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être regardées comme suffisamment encadrées eu égard à leur portée ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'exception prévue par cet article constituerait une dérogation entachée d'illégalité pour être trop générale"

Patrick E. DURAND

Commentaires

  • Bonjour Maitre ,
    Suite à "Le règlement de PLU peut-il soustraire les CINASPIC à toute règle "
    un PLU peut il exempter les CINASPIC ou permettre aux CINASPIC de réaliser sur la voie publique leur besoins en places de stationnement?
    avec mes remerciements
    J.P

Écrire un commentaire

Optionnel