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Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d’impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dès lors que la division du terrain à construire s’opère au titre de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme, la circonstance que le projet ainsi autorisé porte sur l’édification de maisons individuelles n’a aucune incidence : il ne saurait s’agir d’un lotissement.
TA. Marseille, 27 novembre 2014, req. n°13-06195/2
En rejetant le moyen tiré des articles UGSU.8 et UGSU.10.4 du PLU de Paris au motif que les façades en vis-à-vis alléguées sont celles d’un même bâtiment la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.
CE. 11 juillet 2014, , Mme A…, req. n°356.324
Une servitude de cours communes ne permet pas de déroger aux règles de hauteur fixées par l’article 10 du PLU applicable, y compris lorsque ces dernières sont liées aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives prescrites à l’article 7.
TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353