Dans la mesure où les motifs de l'annulation partielle du PLU peuvent être le cas échéant corrigés par une simple délibération adoptant de nouvelles dispositions du plan, sans qu'il y est donc lieu de reconduire une véritable procédure d'élaboration, la circonstance que l'autorité compétente ait engagé une procédure de révision générale ne saurait satisfaire à l'obligation de l'article L.153-7 du Code de l'urbanisme, ni par voie de conséquence faire obstacle à l'application de l'article L.911-4 du Code de justice administrative.     

CAA. Nantes, 9 janvier 2017, req. n°16NT02123 :

"1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. (...) " ;

2. Considérant que, par un arrêt du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération du 9 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Levesville-La-Chenard a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant que cette délibération avait classé en zone A les parcelles cadastrées n° 556 et 557 appartenant à M. C... et MmeE... ;

3. Considérant que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour la commune de Levesville-La-Chenard l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement des parcelles cadastrées n° 556 et 557, qui ne soit pas en zone A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme les dispositions précitées de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme lui en font obligation, la commune aurait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concerné par l'annulation prononcée ; que la circonstance tirée de ce que la commune a mis en oeuvre une procédure de révision de l'ensemble de son plan local d'urbanisme à compter du 11 novembre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au classement en question, la commune pouvant se limiter, pour l'exécution de l'arrêt en cause, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles
L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner à la commune de Levesville-La-Chenard d'approuver les dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement en une zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre la commune de Levesville-la-Chenard, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent arrêt dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution".

Patrick E. DURAND