Même lorsque l'article 6 du règlement de POS applicable vise l'alignement futur de la voie bordant le terrain à construire, l'engagement y compris ferme de la Ville d'acquérir une bande de ce terrain ne décale pas la limite à prendre en compte en l'absence d'une décision d'alignement relevant de l'article L.112-1 du Code de la voirie routière.  

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Au regard de la finalité d'un article 7 visant à limiter l'implantation des constructions en fond de parcelles et à éviter la multiplication des accès sur les voies bordant le terrain, la bande de constructibilité fixée par cet article peut être librement déterminée par rapport à toute voie bordant le terrain, y compris en considération d'une sente sur laquelle le projet de lotissement ne prévoit aucun accès. 

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Le simple accord même contractualisé du propriétaire voisin d'implanter le bâtiment à construire en limite séparative ne saurait constituer une servitude de cours communes au sens de l'article L.471-1 du Code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article 7 du règlement de PLU.  

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Dans la mesure où certaines des dispositions du PLU peuvent être propres aux travaux de voirie, la circonstance qu'un projet ne comportant lui-même l'aménagement d'aucune voie soit prévu sur un terrain dont la voie de desserte ne respecte pas ces dispositions spécifiques est sans incidence sur la légalité du permis de construire.

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