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Interprétation & Application des normes - Page 5

  • Le simple accord du voisin constitue-t-il une servitude de cours communes autorisant à s'implanter en limite séparative ?

    Le simple accord même contractualisé du propriétaire voisin d'implanter le bâtiment à construire en limite séparative ne saurait constituer une servitude de cours communes au sens de l'article L.471-1 du Code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article 7 du règlement de PLU.  

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  • Les prescriptions de l'article 3 du règlement de PLU sont-elles nécessairement relatives à la constructibilité des terrains ?

    Dans la mesure où certaines des dispositions du PLU peuvent être propres aux travaux de voirie, la circonstance qu'un projet ne comportant lui-même l'aménagement d'aucune voie soit prévu sur un terrain dont la voie de desserte ne respecte pas ces dispositions spécifiques est sans incidence sur la légalité du permis de construire.

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  • Sur la durée de validité de la ventilation de « SdP » opérée au titre de l’article R.442-9 du Code de l’urbanisme

    La caducité décennale organisée par l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme n’ayant ni pour objet, ni pour effet de rendre inopposables à la demande de permis de construire les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir, la ventilation de « SdP » opérée au sein du lotissement ne peut perdurer que sous réserve du délai de cinq ans prévu par l’article L.442-14 du même code.

    CE. 28 septembre 2016, SCI Valérie, req. n°381.115

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  • Les articles 10.4 des règlements de zone du PLU Paris sont-ils applicables à toutes façades en vis-à-vis d’un même bâtiment ?

    En rejetant le moyen tiré des articles UGSU.8 et UGSU.10.4 du PLU de Paris au motif que les façades en vis-à-vis alléguées sont celles d’un même bâtiment la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.

    CE. 11 juillet 2014, , Mme A…, req. n°356.324

     

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