Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Quelle est l'opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l'article R621-21 du Code du patrimoine ?

Un cahier constituant un simple "état des connaissances" de l'immeuble classé ne revêt pas un caractère règlementaire opposable à une demande de permis de construire sur cet immeuble.

CE. 5 octobre 2018, Société Edilys, req. n°410.590 :

"2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 2 janvier 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Edilys, qui exploite un commerce d'horlogerie situé 9, place Vendôme à Paris, l'autorisation qu'elle avait sollicitée, au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, en vue d'effectuer des travaux d'abaissement des allèges de l'immeuble qu'elle occupe, anciennement dénommé Hôtel de Villemaré, classé monument historique. Par un arrêt du 16 mars 2017, contre lequel la société Edilys se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 avril 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : " Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en oeuvre ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-21 du même code : " Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le document intitulé " La Place Vendôme - Cahier des prescriptions architecturales " ainsi que le cahier des charges appliqué à la restauration, à la conservation et à l'entretien des immeubles participent de " l'état de connaissances " concernant l'immeuble classé, que l'administration met à la disposition des personnes ayant l'intention de réaliser des travaux en vertu du premier alinéa de l'article R. 621-21 du code du patrimoine, et participent des contraintes architecturales et techniques que l'administration peut opposer aux demandes qui lui sont présentées. Dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces documents, tout en constituant des préconisations dont il appartenait à l'administration de tenir compte, étaient dépourvus de caractère réglementaire".

Patrick E. DURAND

Commentaires

  • Bonjour,
    Comment ce "cahier" peut avoir ce caractère règlementaire ?
    Aurait-il fallu qu'il soit intégré au PLU ? Art 11 ou paragraphe 2 ?
    Merci

Écrire un commentaire

Optionnel