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Contentieux - Page 2

  • L'intention frauduleuse du pétitionnaire permet-elle de qualifier un permis portant sur moins 1.000 m² de surface de vente en permis qui aurait du valoir "AEC" ?

    Même à admettre que la démarche du pétitionnaire procède d'un détournement de procédure, il n'en demeure pas moins qu'un permis de construire autorisant moins de 1.000 mètres de surface de vente ne peut être regardé comme un permis valant autorisation d'exploitation commerciale, ni comme un permis qui aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale. Partant, le requérant-concurrent est manifestement irrecevable à agir à son encontre.

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  • PCAEC : L'article L.600-1-4 du Code de l'urbanisme est-il opposable à la requête en référé-suspension ?

    Bien qu'il ne vise que le recours au fond, alors que l'office du juge des référés à l'égard de l'intérêt à agir du requérant est plus limité et qu'il n'est pas nécessaire que les moyens de la requête en référé soient identiques à la requête au fond, l'article L.600-1-4 est également applicable à la requête en référé du "concurrent", laquelle par voie de conséquence ne peut valablement présenter que des moyens se rapportant à l'autorisation d'exploiter.  

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  • Refus de PCAEC : le pétitionnaire peut-il pour sa part attaquer distinctement l'avis défavorable de la CNAC ?

    Lorsque le projet est soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, l'avis des commissions d'aménagement constitue en toute hypothèse un acte préparatoire audit permis. Partant, même en cas d'avis défavorable de la CNAC infirmant l'avis initial de la CDAC, comme tout autre tiers, le pétitionnaire lui-même ne peut donc pas exercer distinctement un recours en annulation à l'encontre de ce seul avis.

     

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  • L'annulation partielle du PLU implique-t-elle nécessairement de reconduire une nouvelle procédure ?

    Dans la mesure où les motifs de l'annulation partielle du PLU peuvent être le cas échéant corrigés par une simple délibération adoptant de nouvelles dispositions du plan, sans qu'il y est donc lieu de reconduire une véritable procédure d'élaboration, la circonstance que l'autorité compétente ait engagé une procédure de révision générale ne saurait satisfaire à l'obligation de l'article L.153-7 du Code de l'urbanisme, ni par voie de conséquence faire obstacle à l'application de l'article L.911-4 du Code de justice administrative.     

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