L'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale dont tient lieu le permis de construire délivré au titre de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme s'oppose à la réalisation du projet, laquelle implique en toute hypothèse un nouveau permis de construire, le cas échéant sans réinstruction mais au seul vu d'un nouvel avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou de la commission nationale.

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Lorsque le lauréat de la procédure de mise en concurence a été désigné, alors que le projet de zone d'aménagement concerté n'était pas entièrement arrêté, par une délibération n'autorisant pas spécifiquement le Maire à signer une concession d'aménagement, cette délibération ne crée aucun droit acquis au bénéfice du candicat/aménageur, et peut ainsi être légalement retirée, sans que ce dernier ne puisse utilement invoquer le principe de confiance légitime s'agissant d'un acte ne procédant pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.  

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L'article L.151-15 du Code de l'urbanisme ne permet pas à un règlement de PLU de créer au sein d'une zone un secteur imposant 100% de logements sociaux à toute opération de construction à destination d'habitation, même si ce secteur est lui même à vocation mixte et n'est donc pas réservé aux logements.

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Le règlement de PLU peut légalement soustraire les CINASPIC à l'ensemble de ses prescriptions en les soumettant à une simple condition de compatibilité d'aspect.

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