Les prescriptions de l'article 3 du règlement de PLU sont-elles nécessairement relatives à la constructibilité des terrains ?
Dans la mesure où certaines des dispositions du PLU peuvent être propres aux travaux de voirie, la circonstance qu'un projet ne comportant lui-même l'aménagement d'aucune voie soit prévu sur un terrain dont la voie de desserte ne respecte pas ces dispositions spécifiques est sans incidence sur la légalité du permis de construire.
