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  • Qui peut avoir intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire qui aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale ?

    Dès lors que le permis de construire contesté aurait dû valoir autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme, le requérant qui n'aurait eu intérêt à agir qu'à l'encontre de cette autorisation en application de l'article L.600-1-4 du même code est néanmoins recevable à attaquer le permis de construire, mais néanmoins la Cour administrative d'appel est compétente au titre de l'article L.600-10 dudit code.

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