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Le PLU peut-il imposer 100% de logements sociaux à toute projet de construction à destination d'habitation ?

L'article L.151-15 du Code de l'urbanisme ne permet pas à un règlement de PLU de créer au sein d'une zone un secteur imposant 100% de logements sociaux à toute opération de construction à destination d'habitation, même si ce secteur est lui même à vocation mixte et n'est donc pas réservé aux logements.

CAA. Marseille, 16 décembre 2016, req. n°16MA01501 :

"23. Considérant, en quatrième lieu, qu'après l'enquête publique, le coefficient de logement social a été porté de 30% à 100% pour le secteur 1AUB ; que dès lors que la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault avait souligné la nécessité de renforcer la mixité sociale, cette modification doit être regardée comme procédant de son avis et donc de l'enquête publique ; que, par ailleurs, le relèvement de ce coefficient n'a pas remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme ;

(...)

26. Considérant, d'autre part, que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Fos adopté le 1er août 2013 dispose, en ce qui concerne le secteur 1AUB : " Tout programme de construction ou d'aménagement à destination d'habitation devra réserver 100 % de la surface de plancher à destination d'habitation créée à la réalisation de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLAI ou PLUS) " ;

27. Considérant que si le secteur 1AUB est à vocation mixte et doit accueillir à la fois des logements, des commerces, et des services, les auteurs du plan local d'urbanisme, en fixant un coefficient de 100% de logements sociaux, ont méconnu l'objectif de mixité sociale dans l'habitat et ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;

(...)
33. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 1er août 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Fos a approuvé le plan local d'urbanisme doit être annulée en tant qu'elle fixe un coefficient de logements aidés de 100% en zone 1AUB et le jugement attaqué doit être réformé en ce que l'annulation qu'il prononce excède cette mesure."

Patrick E. DURAND

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  • Jurisprudence sur L.151-15

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