Au regard de la finalité d'un article 7 visant à limiter l'implantation des constructions en fond de parcelles et à éviter la multiplication des accès sur les voies bordant le terrain, la bande de constructibilité fixée par cet article peut être librement déterminée par rapport à toute voie bordant le terrain, y compris en considération d'une sente sur laquelle le projet de lotissement ne prévoit aucun accès. 

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Le simple accord même contractualisé du propriétaire voisin d'implanter le bâtiment à construire en limite séparative ne saurait constituer une servitude de cours communes au sens de l'article L.471-1 du Code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article 7 du règlement de PLU.  

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Lorsqu'après un retrait de permis de construire motivé par la méconnaissance de l'article 13 du POS, le vendeur du terrain à construire présente lui-même une déclaration d'abattage d'arbres avant qu'ultérieurement le pétitionnaire représente une nouvelle demande de permis de construire présentant le terrain comme dépourvu de toute plantation, l'autorisation ainsi obtenue s'en trouve entachée de fraude. Ce vice ne peut en outre pas être régularisé par un "modificatif" au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme .

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Le jugement rejetant tout à la fois, d'une part, les conclusions aux fins d'annulation du permis de construire et, d'autre part, les conclusions formulées par le pétitionnaire au titre de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme se compose deux deux parties distinctes générant leur propre délai de pourvoi. Partant, un pourvoi incident formé par le pétitionnaire à la suite du pourvoi principal du requérant mais après l'expiration du délai de deux mois déclenché par la notification du jugement est irrecevable, même si le pourvoi principal est accueilli.   

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