Quand l'immeuble n'est pas conforme aux normes de stationnement, les travaux d'aménagement des logements impliquent-ils nécessairement la création de nouvelles places ?
Lorsque l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en la matière, mais que ce dernier détermine le nombre de places requises au regard du nombre de logements, les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements existants sont étrangers à cette normes au sens de la jurisprudence "Sekler" et, partant, n'exigent la création d'aucune nouvelle place.
