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Une limite de propriété est-elle toujours une limite séparative au sens du règlement de PLU ?

Compte tenu de la finalité des dispositions du règlement de PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la limite de propriété entre deux terrains dont l'un, compte tenu de sa superficie, en l'espèce inférieur à 20 mètres carrés, n'est pas susceptible d'accueillir une construction, et n'est d'ailleurs affecté qu'à l'installation d'un transformateur, n'emporte pas l'application de ces dispositions.    

CAA. Nantes, 8 mars 2018, req. n°16NT02765 :

"6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " UC 7.1 1 Marge d'isolement : 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. 2. Toutefois, si l'environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n'excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (...) " ; que les requérants soutiennent que la maison 1 est implantée à seulement 1,95 m de la parcelle cadastrée section CK n°471 sur laquelle est installée un transformateur et ne respecte pas la marge d'isolement de 4 m prévue à l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; que la limite de propriété séparant ces deux parcelles ne peut toutefois être regardée, compte tenu de la destination de la parcelle cadastrée section CK n°471 et de sa très faible superficie ne lui permettant pas d'accueillir une habitation, comme une limite séparative au sens des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté"

Patrick E. DURAND

 

Commentaires

  • Sérieux ? Pauvres, pauvres instructeurs des ADS ...

  • limites séparatives et PLU

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