Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • La servitude de cours communes ne doit pas nécessairement être signée et avoir pris effet à la date de délivrance du permis de construire

    Il résulte de l'article R.431-32 du Code de l'urbanisme que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée. Mais ces dispositions n'imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré. La production d'un projet de contrat précis et l'engagement du pétitionnaire et du propriétaire peuvent ainsi suffire.

    Lire la suite

  • L'exception permissive de l'article 7 du POS pour les lotissements vaut nécessairement comme exception à l'article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme

    Lorsque l'article 7 du POS édicte une règle générale tout en prévoyant une règle plus permissive au bénéfice des lotissements et des opérations groupées, cette exception traduit nécessairement que les auteurs du POS ont entendu faire exception à l'actuel article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme, et partant que la mise en oeuvre de cette exception doit être appréciée lot par lot, et non pas donc au seul regard des limites périmétrales du lotissement ou de l'opération groupée.

    Lire la suite

  • Qualité du pétitionnaire : comment apprécier et caractériser la fraude à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme ?

    La fraude est caractérisée par la démarche tendant à tromper l’autorité administrative compétente sur sa qualité au regard de l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, notamment lorsque le pétitionnaire savait qu'il n'avait plus et ne pourrait plus obtenir un titre lui conférant la qualité dont il a pourtant attesté dans sa demande.Elle peut être établie notamment au regard d’éléments d’information ne ressortant pas du dossier de demande mais obtenus postérieurement à la délivrance de cette autorisation.

    Lire la suite

  • Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation de travaux "ERP" lorsque le projet est également soumis à déclaration préalable

    Même lorsque le projet est par ailleurs soumis à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, l'intérêt à agir du requérant à l'encontre de l'autorisation de travaux "ERP" requise au titre de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'habitation s'apprécie isolément et distinctement, au seul regard de l'objet et des effets propres de cette autorisation. 

    Lire la suite