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  • Art. R.424-20 (C.urb) : Toute procédure assujetissant l'exécution des travaux à une autre autorisation suspend le déclenchement du délai de validité du permis

    L'article R.424-20 du Code de l'urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l'urbanisme. Ainsi, dès lors que l'exécution des travaux d'aménagement du lotissement était également subordonné à une autorisation au titre de la "Loi sur l'Eau", cette circonstance a suspendu le délai de validité du permis d'aménager et ce, quand bien même le Code de l'urbanisme n'organisait-il alors aucune connexion entre ces deux procédures.     

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