Premiers pas vers un statut particulier pour le permis modificatif de régularisation?
Par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, ni par voie de conséquence à la délivrance d’un « modificatif » de régularisation.
CAA. Bordeaux, 9 juillet 2015, Mme D., req. n°12BX02902
