Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…
S’il « est incontestable que la loi du 24 mars 2014, dite loi AZUR, a eu notamment pour, objectif de favoriser la densification du tissu urbain existant et, à cet effet, en particulier, de s'attaquer aux documents de lotissements qui limitent les possibilités de construire sur les lots », il n’en demeure pas moins que « le nouvel article L 442-9 du Code de l'urbanisme ne permet pas de remettre en cause la jurisprudence antérieure selon laquelle, le cahier des charges, de nature contractuelle, engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. »
TGI de Grasse, 13 avril 2015, n°2015/117
