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La seule circonstance qu’un même permis de construire initial fasse l’objet de deux « modificatifs » simultanés n’affecte pas ces derniers d’illégalité.
TA. Versailles, 21 novembre 2014, req. n°13-02478 & n°13-02482
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d’impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426