18 mai 2010

Lotissement : étude sur l’objet de l’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme ?

L’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme s’oppose-t-il en lui-même à ce que le reliquat d’un terrain d’origine dont une partie a fait l’objet de divisions ne relevant pas de la règlementation sur les lotissements en application de l’article R.442-1 soit pour sa part regardé comme un « lot à construire » au sens de cette règlementation.


Comme on le sait, bien que cela ne soit pas certes pas d’une extrême clarté, il résulte des dispositions combinées des articles L.442-1, L.442-2 et R.421-19 a) que la définition du lotissement est aujourd’hui indépendante du nombre de lots à construire : il y a ainsi lotissement dès qu’une division foncière aboutit à la formation d’un lot à construire.

Le nombre de lots n’a en effet plus d’utilité que pour déterminer si le lotissement à créer relève d’une simple déclaration ou implique l’obtention d’un permis d’aménager en application de l’article R.421-19 a) en ce qu’il dispose que : « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ».

Le nombre de lots à construire doit, toutefois, être décompté en tenant compte de l’article R.442-2 dont on rappellera qu’il dispose : « pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :
a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;
d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 231-6 ;
e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application du e du 2° de l'article L. 332-6-1 et de l'article L. 332-10 ;
f) Les terrains issus des divisions mentionnées à l'article R. 442-1
»

Si certaines réponses ministérielles laissaient à penser que l’article R.442-2 visait des divisions non constitutives d’un lotissement (Rép. min n°16280 : JOAN 17/06/2008, p.5150), la situation est plus claire aujourd’hui : ces dispositions ont pour seul objet de déterminer l’autorisation requise et, par voie de conséquence, n’ont pas en elle-même aucune incidence sur le point de savoir si les divisions qu’elles visent constituent ou non un lotissement ; cet article étant en effet on ne peut plus clair sur ce point : il ne vaut que « pour l'application du a de l'article R. 421-19 », lequel a exclusivement trait au champ d’application du permis d’aménager en matière de lotissement.

D’ailleurs, les divisions destinées à l’implantation de bâtiments mais non constitutives d’un lotissement sont au premier chef définies par l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme. Aussi, dès lors que le point f) de l’article R.442-2 vise lui-même « les terrains issus des divisions mentionnées à l'article R. 442-1 », force est de considérer que les dispositions de cet article visent seulement à déterminer l’autorisation requise. En effet, si cet article avait trait aux divisions non constitutives d’un lotissement, quelle serait l’utilité de viser à nouveau celles qui en sont déjà exclues au titre de l’article R.442-1 ?

Mais précisément, pourquoi préciser que les terrains issus des divisions visées par l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme n’ont pas à être décompté pour déterminer s’il faut ou non un permis d’aménager puisque dès lors qu’elles sont exclus de la procédure de lotissement ces divisions ne sont pas même soumises à déclaration ?

Pour répondre à cette question et trouver le sens à l’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme, il faut ainsi revenir sur jurisprudence rendue sous l’empire du dispositif en vigueur avant le 1er octobre 2007.

L’ancien article R.315-2 visait lui-même un certains nombres de divisions non-constitutives d’un lotissement. Plus précisément, son point c) disposait ainsi : « ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre : ... c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ... ». Or, à ce titre, il avait pu être jugé que :

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ..." ; qu'aux termes de l'article R. 315-2 du même code : "Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre : ... c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article R. 315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R. 315-3, la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire, qui a pris l'initiative de cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas les terrains précédemment détachés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que la société civile immobilière Sainte Venise, propriétaire d'une unité foncière de 4 078 m2 située dans la commune de Bois-Guillaume, a procédé à sa division en vue de l'implantation de diverses constructions ; qu'elle a d'abord obtenu, par arrêté du maire en date du 4 décembre 1992, un permis de construire pour l'édification, sur une partie du terrain, de cinq maisons individuelles destinées à être vendues en état futur d'achèvement et, par suite, ne constituant pas un lotissement en vertu des dispositions de l'article R. 315-2 précitées du code de l'urbanisme ; que les travaux correspondant à ces cinq lots ont été achevés les 1er mars 1993, 26 mai 1995, 13 juillet 1995 et 30 juillet 1995, dates auxquelles chaque acquéreur est devenu propriétaire de son lot ; qu'ultérieurement, la société civile immobilière a été autorisée, par arrêté du maire en date du 10 décembre 1997, à construire sur la partie du terrain d'origine, qu'elle avait conservée, d'une surface de 1 427 m2, un immeuble collectif de 13 logements et d'une surface hors oeuvre nette de 927 m2 ; que d'une part, cette seconde opération a eu pour effet de porter, sur une période de moins de dix ans, à plus de deux le nombre de terrains issus de l'unité foncière ; que d'autre part, la construction du dernier immeuble n'avait pas été envisagée lors de la division initiale de l'unité foncière ; qu'ainsi, cette implantation était subordonnée à une demande d'autorisation de lotissement, en vertu des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le permis de construire du 10 décembre 1997 délivré par le maire de Bois-Guillaume, faute d'autorisation de lotir préalable, a été accordé dans des conditions irrégulières
» (CAA. Douai, 31 mai 2001, Yavan G., req. n°98DA12831 ; confirmé par : CE. 29 juillet 2002, Cne de Bois-Guillaume, req. n° 236.948).

et, en d’autres termes, qu’une seconde opération réalisée sur le reliquat d’une unité foncière d’origine dont une partie a fait l’objet d’une première opération pratiquée en application de l’article précité impliquait une autorisation de lotir, quand bien même la seconde n’impliquerait-elle aucune division.

Il est vrai que cet arrêt était expressément fondé sur l’ancien article R.315-4 (al.4) du Code de l’urbanisme en ce qu’il disposait que « dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R. 315-3, la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire, qui a pris l'initiative de cette division ou de cette implantation ».

Mais si ces dispositions ont été abrogées par le dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2007, il reste que l’ancien article R.315-4 (al.4) précité avait été spécifiquement introduit par le décret du 29 août 1986 pour résoudre la problématique du troisième lot à construire. Cet article était donc étroitement lié à la définition du lotissement alors en vigueur, laquelle impliquait la création de plus de deux lots à construire en moins de dix. Mais dès lors qu’il y a dorénavant lotissement dès le premier lot à construire, les dispositions de cet article n’ont naturellement plus lieu d’être.

A ce stade, l’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme pourrait toutefois apparaître comme un dispositif imprécis et/ou imparfait en ce qu’il traite uniquement du décompte du nombre de lots à construire là où se pose en amont la question plus fondamentale de la création éventuelle d’un lotissement.

Mais tel ne nous semble pas le cas dans la mesure où, précisément, l’article précité à l’instar de l’ancien article R.315-4 (al.4) nous parait avoir pour objet de déterminer l’autorisation éventuellement requise avant de construire sur le reliquat d’un terrain laissé libre par une opération relevant de l’article R.442-1 mais ne portant ou n’ayant porté que sur une partie du tènement d’origine.

Telle est selon-nous la raison d’être de l’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme : ce reliquat n’est pas exclu de la règlementation sur les lotissements dès lors que l’on peut y caractériser une intention de construire ; mais pour déterminer l’autorisation qu’il implique, il n’y a pas à prendre en compte les divisions réalisées sur l’autre partie du terrain d’origine dès lors que celles-ci relève de l’article R.442-1.

Mais surtout, il nous semble même que ce reliquat peut constituer un « lot à construire » alors même qu’il n’a vocation à constituer l’assiette que d’une simple opération de construction n’impliquant pas de nouvelles divisions. Et en toute hypothèse, compte tenue de son objet, l’article R.442-2 f) ne saurait suffire à exclure qu’il en soit ainsi.

Prenons les cas où la question se pose la plus fréquemment : une partie d’un terrain fait l’objet d’un permis de construire valant division obtenu au titre de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme ou de plusieurs permis de construire impliquant des « divisions primaires ».

Prises isolement, ces deux opérations et les divisions qu’elles impliquent sont exclues de la procédure de lotissement en application des points c) et d) de l’article R.442-1. Pour autant doit-on considérer que le reliquat du terrain doit lui-même être regardé comme issu de ces divisions au sens de l’article R.442-2 f) du Code de l’urbanisme ?

Il nous parait difficile de répondre positivement à cette question. Une telle conclusion signifierait en effet que le propriétaire initial du terrain d’origine pourrait ultérieurement vendre ce reliquat à un tiers sans aucune formalité préalable.

Or, dans le premier exemple envisagé, ce reliquat n’est pas le terrain d’assiette d’un bâtiment prévu par le permis de construire valant division obtenu sur l’autre partie du tènement d’origine. Dès lors, il parait difficile d’y voir un terrain résultant d’une division « effectuée conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 » au sens de l’article R.442-2 c) du Code de l’urbanisme dès lors que l’article R.431-24 vise « la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ». Au surplus, cette conclusion signifierait d’ailleurs qu’un permis de construire valant division peut autoriser la formation d’un lot à construire…

Dans le second exemple, conclure que le reliquat d’un terrain dont une partie a fait l’objet de « divisions primaires » est lui-même issu de ces divisions signifierait donc que le propriétaire initial du terrain d’origine pourrait ultérieurement vendre ce reliquat à un tiers sans aucune formalité préalable et ce alors même que ce tiers n’aurait pas préalablement obtenu un permis de construire sur ce reliquat comme le prévoit l’article R.442-1 d) du Code de l’urbanisme qui s’agissant de la « division primaire » vise « les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire (...) ». En substance, il y a « division primaire » lorsque le détachement de la parcelle d’assiette du projet s’opère postérieurement au permis de construire s’y rapportant et au profit d’une personne ayant elle-même déjà obtenu un permis de construire sur cette parcelle, si bien que c’est au stade de la demande de ce permis de construire que s’opère l’instruction de la division qu’elle induit. Or, dans notre cas, ce n’est pas la vente du reliquat à un tiers qui opérerait son détachement mais les divisions précédemment réalisées sur l’autre partie du terrain, lesquelles auraient donc eu pour effet d’emporter la formation de ce reliquat avant même que son acquéreur ne soit lui-même titulaire d’un permis de construire sur celui-ci.

Cette lecture nous apparait ainsi rendre cohérentes les dispositions combinées des articles R.442-1 et R.442-2 f) du Code de l’urbanisme.

Il est vrai qu’en première analyse cette interprétation de ce dernier pourrait butter sur l’article R.421-19 a) du Code de l’urbanisme dont on rappellera qu’il dispose que « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ». A cet égard, en effet, l’identification du statut du reliquat n’aurait pas d’intérêt puisqu’en application de l’article R.442-2 f), il n’y a pas lieu de prendre en compte les terrains issus des divisions ayant indirectement abouti à sa formation.

Il faut, toutefois, rappeler que la notion de lotissement est définie par l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme, lequel dispose que « constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ».

Il s’ensuit d’une part que l’article L.442-1 précité vise non seulement les divisions ayant pour objet de créer un terrain à bâtir mais également celles ayant pour effet de créer un tel terrain. Par voie de conséquence, le fait que dans les exemples pré-exposés le permis de construire valant division ou l’opération en « divisions primaires » n’ait pas eu pour objet d’isoler ce reliquat en tant que « lot à construire » ne saurait à lui seul suffire à l’exclure de la procédure de lotissement puisque ce reliquat est né par l’effet de ces opérations.

Mais d’autre part, et surtout, le fameux délai de dix ans n’est pas seulement la période à retenir pour apprécier si les divisions considérées impliquent ou non l’obtention d’un permis d’aménager, il constitue la période sur laquelle doit être appréciée la constitution même d’un lotissement puisqu’il est fixé par l’article L.442-1 relatif à la définition du lotissement et ce, alors même qu’il y a dorénavant lotissement dès la formation du premier lot à construire.

C’est donc bien qu’alors même que les divisions pratiquées n’ont pas eu pour objet de créer des « lots à construire » constitutif d’un lotissement, il semble néanmoins falloir rechercher si elles n’ont pas pour effet d’aboutir à la création d’un tel lot dans les dix ans suivant leur réalisation.

Dans le cadre d’un dispositif où l’apparition d’un seul « lot à construire » permet de caractériser un lotissement, l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme suffit ainsi pour définir le statut du « reliquat » d’un terrain d’origine dont une partie a fait l’objet de divisions non constitutives de lotissement ; ce qui sous l’empire de l’ancien article R.315-1 était l’objet spécifique de l’article R.315-4.

Or, rappelons-le, l’article R.442-2 f) ne vaut que « pour l'application du a de l'article R. 421-19 » – lequel a lui-même été adopté en application de l’article L.442-2 – et non pas pour application de l’article L.442-1…

Dès lors, nous ne pensons donc pas que l’article R.442-2 f) signifie que le reliquat d’un terrain dont une partie a fait l’objet de divisions relevant de l’article R.442-1 doive être regardé comme s’il s’agissait de l’unité foncière d’origine puisqu’en substance, l’article R.442-2 f) en ce qu’il se borne à exclure du décompte du nombre de « lots à construire » les terrains issus de ces divisions pour déterminer s’il faut un permis d’aménager n’induit pas pour autant qu’il faille oublier, le cas échéant, que ce reliquat est l’effet d’une division préalable de moins de dix ans lorsqu’il apparait destiné à l’implantation d’un bâtiment.

 

Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
 

Commentaires

Il me semble que la lecture successive des articles R442-1 puis R442-2 indique que même si prise isolément une opération visée par l'article R442-1 n'est pas un lotissement, les terrains issus de cette opération constituent bien des lots de lotissement au sens de l'article L442-1.

C'est tout à fait logique si l'on considère que le périmètre de l'unité foncière à 10 ans est de fait aussi le périmètre d'un lotissement.

dans un premier temps, une partie de cette unité foncière est isolée pour y créer une des opérations visées au R442-1. A ce stade là et d'après moi, il y a bien mise en oeuvre de l'article L442-1(division +intention de bâtir). On doit donc procéder au dépôt d'une déclaration préalable (R421-23) en 2 lots, dont le premier est l'assiette de la future opération et le deuxième le solde de la propriété.

Dans un deuxième temps et si ce dernier est inférieur à 10 ans, la division du solde de la propriété en vue de bâtir amènera à s'interroger sur la procédure réglementaire à respecter, surtout si le nombre de lots est deux. Après tout, l'article R421-19 indique bien que doit être précédée d'un permis d'aménager, l'opération d'aménagement qui a pour effet sur une période de 10 ans, etc... Le législateur nous répond alors par le biais du R442-2 f): ces terrains créés précédemment au travers de la division primaire ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation du nombre de lots. Si la division du solde est en deux lots, une déclaration préalable suffira. Si on veut construire sur ce solde sans division, la déclaration préalable sollicitée avant isolation du terrain d'assiette de l'opération initiale lui a conféré le statut de lot de lotissement.

Pour toutes ces raisons, je ne pense pas qu'il y ait analogie avec l'ancien article R315-4. Ce dernier supposait que le solde de propriété se trouvait hors du périmètre de l'opération initiale. Par défaut, le solde était donc inconstructible pendant 10 ans. La seule façon de s'affranchir de ce délai était de créer un nouveau lotissement.

Aujourd'hui et suivant la définition de l'article L442-1, le reliquat est lui-même un lot de lotissement, surtout si on a pris la peine de faire une déclaration préalable comme évoquée au début.

F. ROUGIER

Écrit par : Frédéric ROUGIER | 19 mai 2010

Bonjour, et merci de votre commentaire.

Mais outre que la lecture successive des articles R442-1 puis R442-2 (n')indique (pas) que même si prise isolément une opération visée par l'article R442-1 n'est pas un lotissement, les terrains issus de cette opération constituent bien des lots de lotissement au sens de l'article L442-1 puisque - précisément - l'article R.442-2 f) se borne à nous dire qu'il n'y a pas à prendre en compte les terrains issus des divisions relevant de l'article R.442-1, mon propos ne correspond absolument pas à votre hypothèse de départ.

Ma question est : je cède une partie de mon terain à un seul et même tiers par le jeu d'une divison primaire aboutissant à la formation d'un terrain. En application de l'article R.442-2 d) ce terrain n'est pas le lot à construire d'un lotissement. Mais quel est le statut de mon reliquat.

Écrit par : Patrick DURAND | 19 mai 2010

Pour info, la position des notaires, lors du congrès de 2007 s/ la division, était la suivante :

"1. Les obstacles anciens à la multiplication des divisions primaires sur une même unité foncière

Le principe de liberté des divisions primaires n'a pas véritablement subi de modification ; cependant elle était « bridée » en raison d'un traitement pénalisant du reliquat de propriété conservé par le vendeur. Les divisions qui échappaient ainsi au régime du lotissement au titre de l'ancien article R. 315-2 et particulièrement les divisions issues d'une division primaire, étaient néanmoins prises en compte au titre du calcul du nombre de lots en cas de détachement ultérieur d'un nouveau terrain à bâtir. Cette position résultait de la circulaire du 3 août 1978 précitée (39). La jurisprudence administrative (40) dans le cadre de plusieurs arrêts considérait que la construction d'un immeuble collectif sur le reliquat entrait dans le champ d'application de la réglementation des lotissements, alors même que ce reliquat ne fait l'objet d'aucune division.

2. La levée des obstacles à la multiplication des divisions primaires sur une même unité foncière

Le nouvel article R. 442-2 f) règle le problème en adoptant une position inverse de celle de la doctrine administrative antérieure et de la jurisprudence administrative : concernant le calcul du nombre de lots créés pour apprécier si un permis d'aménager est nécessaire, « les terrains issus des divisions mentionnées à l'article 442-1 (41) » ne sont pas pris en compte. Appliqué aux divisions primaires le reliquat de propriété pourra être à nouveau divisé en division primaire sans avoir à supporter la lourdeur d'un permis d'aménager préalable. On peut par exemple maintenant de manière certaine admettre qu'un propriétaire consente sur une même unité foncière quatre promesses à quatre promoteurs sur quatre parties distinctes du terrain, pour la réalisation chacun d'un immeuble collectif, ou pour certains un groupe d'habitation ou même pour partie un lotissement. Il est donc parfaitement possible de multiplier simultanément ou successivement les divisions primaires.

L'article R. 442-1 d) cumulé avec l'article R. 442-2 f) correspond parfaitement à l'objectif de la réforme qui est de faciliter la production de logements et notamment les opérations de mixité en levant les obstacles d'urbanisme inutiles. Dans le cadre de cet objectif de mixité qui préside à l'esprit de la loi SRU, le gouvernement a voulu développer les techniques de répartition d'une même unité foncière entre plusieurs opérateurs" (JP MAS, L. CALMES, « Les opérations de division soustraites au régime du lotissement par indication expresse de la loi », LPA, 06 septembre 2007 n° 179, p. 14).

Écrit par : Vincent Guinot | 20 mai 2010

Merci.

Que l'on puisse multiplier les "divisions primaires" sans tomber dans le permis d'aménager; c'est évident. Mais sans faire précéder la seconde tranche de "divisions primaires" d'une déclaration cela l'est moins puisque mon ou mes permis de construire porterons sur un terrain issu sur de divisions préalables; celle résultant de ma première tranche. Je rappelle que dans les très rares arrêts ayant validé des divisions primaires, le juge a souligné avec grands soins que le terrain n'avait subi aucune division avant la délivrance de tous les permis de construire...

J'y reviendrais dans une très prochaine note.

Écrit par : Patrick E DURAND | 20 mai 2010

le R442-2 ne sert-il pas uniquement à distinguer le choix d'une procédure -DP ou PA- et certainement pas à qualifier une opération d'aménagement du doux nom de "lotissement" ?

si l'on considère que l'opération d'aménagement appelée lotissement est celle décrite au L442-1 , hors quelques exceptions prévues au R442-1, la succession de divisions primaires ou de "tranches" de divisions primaires me semble clairement relever, dès la deuxième tranche du moins, du "lotissement", à la fois opération et procédure.

Écrit par : Emmanuel Wormser | 20 mai 2010

Je suis bien d'accord avec vous Emmanuel,

L'ensemble de la doctrine contraire à cette analyse me parait procéder d'une analyse bien dangereuse de l'article R.442-2 f) lequel n'a clairement qu'une portée d'ordre procédural

Écrit par : Patrick E DURAND | 20 mai 2010

Bonjour,
Je me permets de vous demander votre avis car votre texte ci-dessus m'a beaucoup intéressée. Mon mari et moi sommes propriétaires d'un terrain dispensé des formalités de lotissement selon la loi du 15 juin 1943 (bâti en janvier 51). La vente date de juin 1951. L'ancien propriétaire de ce terrain a ensuite fait un lotissement avec le reliquat (arrêté préfectoral de juillet 1952). La mairie de notre commune considère que nous faisons partie du lotissement. Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant bien vivement de votre avis éclairé,
Je vous adresse mes meilleures salutations.
Anne-Marie Altwegg

Écrit par : Anne-Marie Altwegg | 27 décembre 2010

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