et en cette période de "crise" économique, on sait que de nombreux projets sont "en attente", bloqués, et que la question de leur caducité sera rapidement centrale... donc le flou entretenu est pour le moins regrettable !

Je vous adresse une ordonnance de référé portant sur cette question.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANTES
N°0906047
SCCV FONT DE SE M. Iselin
Juge des référés
Ordonnance du 20 novembre 2009
Le juge des référés
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 sous le n° 0906047, présentée pour la SOCIETE SCCV FONT DE SE dont le siège social est 7 rue Wauthier St Germain en Laye (78100), par Me Plateaux; la SCCV FONT DE SE demande au juge des référés
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire des Epesses du 15 juillet 2009 portant refus de modification d'une autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs ;
- de mettre à la charge de la commune des Epesses une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que
- la condition d'urgence est remplie car :
° La prétendue caducité empêche la requérante de réaliser les travaux d'aménagement autorisés par l'arrêté municipal du 19 février 2007, avant le 19 février 2010, date à laquelle l'autorisation sera réellement caduque
° cette décision qui empêche la pétitionnaire de faire les travaux envisagés aura également des conséquences économiques très importantes pour cette dernière car l'opération envisagée constitue un tout indivisible comportant des équipements communs aux trois tranches de ce programme de parc de loisirs ; en outre, pour l'ensemble des travaux prévus, dont ceux au titre de l'autorisation initiale, la date de début devra être repoussée ; par ailleurs, la société a obtenu de la part des constructeurs des devis valables pour une durée déterminée et elle est régulièrement relancée par les constructeurs en vue de l'ouverture du chantier ;
° enfin, le refus de décision modificative contestée porte atteinte à l'intérêt économique
local ;
- la décision critiquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R.424-5 du code de l'urbanisme; cette motivation est, en outre, erronée ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 1er du décret N° 2008-1353 du 19 décembre 2008 qui a porté à 3 ans le délai de validité de l'autorisation en cause, laquelle ne saurait donc être considérée comme caduque avant le 19 février 2010 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2009, présenté pour la commune des Epesses représentée par son maire, par Me Martin —Bouhours ; la commune des Epesses conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCCV FONT DE SE la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la condition d'urgence fait défaut car la requérante s'est elle-même placée dans l'impossibilité d'obtenir un modificatif en n'engageant aucun travaux sur le terrain ;
- la décision attaquée est parfaitement motivée dès lors qu'elle rappelle les conditions de fait et de droit sur lesquelles elle repose ; en outre, la décision du 19 février 2007 étant périmée à la date du 15 juillet 2009, le maire était tenu de refuser de faire droit à la demande de permis modificatif ; en raison de cette compétence liée, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ;
- s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1' du décret du 19 décembre 2008, il apparait qu' à la date du 19 février 2007, la durée de validité des autorisations d'aménager un parc résidentiel de loisirs était régie par les dispositions de l'article R.443-7-6 du code de l'urbanisme lesquelles renvoyaient à l'article R.421-32 du même code prévoyant un délai de 2 ans ; or l'article 1' du décret du 19 décembre 2008 ne peut s'appliquer qu'aux seules décisions délivrées à compter du ler octobre 2007 puisqu'avant la date d'application de la reforme sur le régime des autorisations d'urbanisme, «le délai de validité d'un permis de démolir était de 5 ans » en application de l'article R.423-20 du code de l'urbanisme ; si le décret devait trouver à s'appliquer aux autorisations délivrées avant le Zef octobre 2007, il serait illégal en tant qu'il aurait une portée rétroactive et porterait atteinte à des droits acquis des bénéficiaires de ces autorisations ; la décision du 19 février 2007 ne constitue pas un permis d'aménager car ce type d'autorisation n'existait pas à cette date ; cette décision était donc périmée au 19 février 2009 et il ne pouvait donc être fait droit à la demande de modificatif déposée le 22 juin 2009 ;
Vu le mémoire en intervention enregistré le 16 novembre 2009, présenté par le préfet de la Vendée qui conclut aux mêmes fins que la commune des Epesses, par les mêmes motifs ;
Vu le mémoire enregistré le 17 novembre 2009, présenté pour la SCCV FONT DE SE qui maintient ses conclusions précédentes et demande en outre au juge des référés de déclarer irrecevable l'intervention du préfet de la Vendée ;
Elle soutient en outre que :
- le préfet ne dispose d'aucun intérêt à obtenir le maintien de la décision d'une commune, ni sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, ni sur le fondement de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
- des équipements ont été réalisés dans le cadre du projet autorisé par l'arrêté du 19 février
2007 ;
- le décret du 19 décembre 2008 concerne l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées au plus tard le 31 décembre 2010, y compris celles délivrées avant l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, dès lors qu'elles étaient encore en vigueur au jour du décret ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2009, présenté pour la commune des Epesse qui maintient ses écritures précédentes ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;
Vu la requête numéro 096046 enregistrée le 21 octobre 2009 par laquelle la SCCV FONT DE SE demande l'annulation de l'arrêté municipal susvisé du 15 juillet 2009 ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Iselin, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Après avoir convoqué à une audience publique :
- Me Plateaux, représentant la SCCV FONT DE SE;
- la commune des Epesses;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 novembre 2009 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de M. Iselin, juge des référés ;
- Me Halgand substituant Me Plateaux; représentant la SCCV FONT DE SE;
- Me Martin-Bouhours représentant la commune des Epesses ;
- M. Bessonnet représentant le préfet de la Vendée ;
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ; Sur l'intervention du préfet de la Vendée :
Considérant que le préfet de la Vendée, en sa qualité d'autorité chargée du contrôle de légalité, est susceptible d'avoir intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que son intervention doit être admise ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme
N°0906047
d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-- 1" ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des différentes précisions apportées et des éléments justificatifs produits, qu'eu égard aux effets d'ordre juridique et financier de l'acte attaqué qui l'empêche de réaliser des travaux modificatifs d'aménagement d'un parc de loisirs autorisé par une décision du 19 février 2007, dont la date d'expiration initiale est le 19 février 2010, la société SCCV FONT DE SE justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; qu'en l'état de l'instruction le seul moyen tiré de la violation de l'article ler du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation
Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune des Epesses dirigées contre la SCCV FONT DE SE qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu en outre, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune des Epesses sur le fondement des mêmes dispositions ;

ORDONNE
Article ler: L'intervention du préfet de la Vendée est admise.
Article 2 : L'exécution de la décision du maire de la commune des Epesses en date du 15 juillet 2009 est suspendue.
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la commune des Epesses présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV FONT DE SE, à la commune des Epesses et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 novembre 2009

Merci beaucoup pour ce jugement ! Et cette excellente initiative que constitue sa communication.
Je le rappelle : je suis preneur de tout jugement de TA interessant que je m'engage si ce n'est à commenter, du moins à diffuser sur ce blog.