Veille administrative - Application dans le temps du décret du 19 décembre 2008
TEXTE DE LA QUESTION (publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3412):
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008. Ce décret est notamment venu prolonger le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il lui demande de lui indiquer la date à laquelle ce nouveau dispositif s'applique et s'il entre immédiatement en application pour les permis en cours
TEXTE DE LA QUESTION (publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9472):
En ce qui concerne les autorisations demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond et non une règle de forme ou de procédure. L'article 26 ne leur est pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007.
On voit en effet mal comment il pourrait en être autrement dès lors que, d'une part, la caducité d'une autorisation a sauf disposition contraire vocation à s'apprécier en considération des normes en vigueur à la date ou la question de pose et non pas donc en considération de celles applicables à sa date de délivrance et que, d'autre part, pour ce qui concerne les autorisations sollicitées et/ou obtenues avant le 1er octbre 2007, l'ancien article R.421-32 du Code de l'urbanisme (voir ici).
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
Commentaires
bonjour Patrick,
et ou bien je me trompe (encore ;o)) ou bien on ne sait toujours pas ce qu'il se passe pour les permis de lotir et les déclaration de travaux qui, contrairement au permis de construire qui n'a pas changé de nom avec la réforme, ne sont pas visées par le décret, pas plus que les UTN qui n'étaient pas touchées par la réforme...
la question que vous posiez en avril n'est donc pas tranchée...
N'avons nous pas déjà cette discussion Emmanuel ? A mon sens, il n'y pas de discussion pour les déclarations de travaux puisque le décret se borne à viser " décisions de non-opposition à une déclaration"; ce qui recouvre selon moi les déclarations de travaux au sens de l'ancien dispositif. Par ailleurs, je serais supris que la jurisprudence n'assimile pas les autorisations de lotir aux permis d'aménager.
En revanche, il y a un vrai problème pour les autorisations d'UTN qui sont des autorisations d'utilisation des sols à part entière puisque leur délai de validité n'est pas régi par l'article R.424-17.
Mais sur ce point, le décret en cause n'est qu'un des exemples des "discriminations" dont est victime cette autorisation (art. L.424-5; R.600-1, tec...) à laquelle je vous sens très attaché... Tout comme moi d'ailleurs puisque notre cabinet conseille plusieurs communes de votre région.
Bien à vous.