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Compte tenu de l'indépendance des législations qu'elle vise chacune à sanctionner, l'autorisation de changement d'usage au titre de l'article L.637-1 du Code de la construction et de l'habitation ne lien en rien l'autorité compétente pour statuer sur la déclaration préalable de changement de destination au titre de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme.
Le délai de cinq ans pendant lequel l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme prévoit la cristallisation des règles d'urbanisme au sens du lotissement court dès la réception de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux formulées par le lotisseur mais n'est aucunement subordonné à l'absence de contestation de cette conformité par l'autorité administrative compétente, ni à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet.