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Dans les lotissements, à partir de quand court le délai de cinq ans prévu par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme ?

Le délai de cinq ans pendant lequel l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme prévoit la cristallisation des règles d'urbanisme au sens du lotissement court dès la réception de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux formulées par le lotisseur mais n'est aucunement subordonné à l'absence de contestation de cette conformité par l'autorité administrative compétente, ni à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet. 

CE. 19 juillet 2017, req. n°396.775 :

"2. Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 462-1 du même code, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est en principe signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ; qu'aux termes de l'article R. 462-6 de ce code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. " ; que l'article R. 462-9 dispose : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. (...) ; qu'en vertu enfin de l'article R. 462-10 de ce code, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du même code, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; qu'est sans incidence sur le déclenchement de ce délai la circonstance que les dispositions réglementaires de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, citées au point 3, prévoient la possibilité pour l'administration de contester, dans les conditions et limites qu'elles déterminent, la conformité des travaux ayant fait l'objet de cette déclaration d'achèvement ;

5. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'était en vigueur à la date de l'autorisation de lotir le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 2000 et que le délai de cinq ans durant lequel les règles d'urbanisme postérieures n'étaient pas opposables à une demande de permis de construire, présentée dans le cadre de ce lotissement, a couru à compter de la date de réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement, soit jusqu'au 6 juin 2016 ; que la cour en a déduit qu'il devait être fait application, pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, délivré le 26 juillet 2011, du plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 2000 et non du plan local d'urbanisme approuvé le 15 mai 2011 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; 2. Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 462-1 du même code, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est en principe signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ; qu'aux termes de l'article R. 462-6 de ce code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. " ; que l'article R. 462-9 dispose : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. (...) ; qu'en vertu enfin de l'article R. 462-10 de ce code, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du même code, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; qu'est sans incidence sur le déclenchement de ce délai la circonstance que les dispositions réglementaires de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, citées au point 3, prévoient la possibilité pour l'administration de contester, dans les conditions et limites qu'elles déterminent, la conformité des travaux ayant fait l'objet de cette déclaration d'achèvement ;

5. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'était en vigueur à la date de l'autorisation de lotir le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 2000 et que le délai de cinq ans durant lequel les règles d'urbanisme postérieures n'étaient pas opposables à une demande de permis de construire, présentée dans le cadre de ce lotissement, a couru à compter de la date de réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement, soit jusqu'au 6 juin 2016 ; que la cour en a déduit qu'il devait être fait application, pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, délivré le 26 juillet 2011, du plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 2000 et non du plan local d'urbanisme approuvé le 15 mai 2011 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ;

Patrick E. DURAND

Commentaires

  • on est toujours sur le L442-14 ancienne formule...
    cet arrêt ne valide donc en aucun cas les espoirs de certaine auteure sur les modalités d'application du nouveau L442-14 à la suite d'une réponse ministérielle pour le moins ... embrouillée...
    wait and see, donc :-)
    (et bonnes vacances)

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