Nouvelle précision sur le champ d'application de l'article R.811-1-1 du Code de justice administrative
Au regard de sa finalité, l'article R.811-1-1 du Code de l'urbanisme s'applique aussi bien aux recours dirigés à l'encontre des permis portant sur des projets à destination principale de logements que, lorsque ces permis ont été accordés, aux recours dirigés contre les décisions de retrait de ces permis qui relèvent donc également de la compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort.
