L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ne prive pas nécessairement le juge civil de sa compétence en matière de recours abusif
« Attendu qu'il résulte de la lecture de l'article L600-7 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et ses travaux préparatoires, du rapport au Président de la République, de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 que l'article en question ne fixe pas une règle relative à l'organisation des compétences entre l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif mais institue une exception à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires portées devant le juge de l'excès de pouvoir, laquelle concerne exclusivement les pouvoirs de ce juge en matière d'urbanisme et ne saurait donc avoir aucune incidence sur la compétence du juge civil, Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence présentée par les demandeurs à l'incident »
TGI Lyon, ord. 5 mars 2014, n°13/06423
