Deux permis modificatifs simultanés peuvent être légalement délivrés sur une même autorisation primitive
La seule circonstance qu’un même permis de construire initial fasse l’objet de deux « modificatifs » simultanés n’affecte pas ces derniers d’illégalité.
TA. Versailles, 21 novembre 2014, req. n°13-02478 & n°13-02482
