Veille administrative : réponse ministérielle sur la suppression de l'avis conforme des "ABF" dans les ZPPAUP
Cinq questions (QE n° 4460, 53426, 53427, 54793 et 54794) pour une même réponse (JOAN - 08/09/2009; p. 8512) :
« L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), préalable à la délivrance de l'autorisation pour exécuter des travaux dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), est un avis simple. Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée.
Ces nouvelles dispositions ne mettent en cause, ni l'économie générale du dispositif des ZPPAUP, ni sa pérennité.
D'abord, l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme demeure bien entendu liée par les dispositions réglementaires de la ZPPAUP, sauf à prendre le risque d'une annulation de sa décision par le juge administratif, saisi par le représentant de l'État ou par des tiers. Ensuite, le nombre infime de recours enregistrés chaque année, jusqu'à ce jour, contre les avis des Architectes de Bâtiments de France en ZPPAUP, permet de penser que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme continuera, dans l'immense majorité des cas, de suivre ces avis.
Les collectivités territoriales qui ont choisi la ZPPAUP comme instrument pour de leur politique de protection et de mise en valeur patrimoniale, dans le cadre d'un partenariat étroit avec l'État, comptent en effet, plus que jamais, sur l'expertise et l'appui des Architectes de Bâtiments de France, avec lesquels ils ont tissé des relations de confiance. Enfin, le ministre chargé de la culture conserve la faculté d'évoquer tout dossier dont l'Architecte des bâtiments de France est saisi. Le législateur a donc estimé que l'État devait conserver, sous cette forme, une procédure rapide et efficace pour garantir l'intérêt général de la protection et de la mise en valeur du patrimoine.
Cette décision manifeste clairement, s'il en était besoin, l'intérêt accordé par le Parlement et le Gouvernement aux ZPPAUP, dispositif éprouvé qui concerne aujourd'hui plus de 600 communes. C'est la raison pour laquelle, au-delà de la question de la forme de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, la modernisation de la conception et de la gestion des ZPPAUP constitue un chantier capital. D'ores et déjà, la définition progressive d'une approche régionale de la politique des ZPPAUP, favorisée par la fusion des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), permettra de conforter la lisibilité et, partant, la légitimité de l'action des Architectes des Bâtiments de France dans ces zones de protection. En outre, il est nécessaire d'examiner tous les moyens d'améliorer le régime de la ZPPAUP, tant du point de vue de son contenu que de ses procédures d'instruction et de ses modalités de gestion, et de s'interroger, à cette occasion, sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales dans sa mise en oeuvre. C'est pourquoi vient d'être confié à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, le soin d'animer une mission de concertation et de propositions associant des élus nationaux et territoriaux aux professionnels de l'architecture et de la protection du patrimoine. Les conclusions de cette mission seront présentées dans des délais compatibles avec le calendrier des travaux parlementaires, l'objectif étant d'intégrer les pistes de travail retenues dans la loi dite « Grenelle II », dont le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois d'octobre prochain ».
Patrick E. DURAND
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
Commentaires
un pur scandale.
D'abord parce que c'est pratiquement la seule règle opérationnelle intégrée à Grenelle 1 -qui, normalement, est une loi de programme !-et il n'est pas évident, au contraire, qu'elle soit favorable à la protection de l'environnement -le terme étant pris au sens large, s'agissant à la fois du cadre de vie urbain des zones entourant ou non un MH et du paysage que peuvent protéger les ZPPAUP.
Ensuite parce que cela confirme ce que sont devenues les ZPPAUP : rappelons qu'initialement, leur principal intérêt était de permettre grace à un règlement ad'hoc, dans des communes non dotées de POS/PLU, la protection de secteurs "intéressants mais non recensés sur les registres des MH ou des sites inscrits". Le système a été totalement dévoyé puisque les ZPPAUP sont surtout utilisées pour redéfinir en le réduisant le périmètre de protection de 500m. autour des MH...dans les communes dotées de PLU ! La meilleure preuve en est sans doute qu'à ma connaissance du moins, ce remarquable outil n'est pratiquement pas mis en oeuvre pour protéger des paysages "banaux mais remarqués" ou des zones urbaines "de caractère" non dotées d'un MH.
Mais aussi parce que l'argument du faible nombre de recours contre les avis des ABF est parfaitement et totalement fallacieux : c'est justement parce que leur avis était conforme que s'instaurait un véritable dialogue à trois, avec ABF, collectivité et pétitionnaire... et que donc les recours étaient évités car le dialogue était fructueux. Dès lors que l'avis sera simple, il n'y aura certes pas de recours mais ce dialogue sera largement évité dès que nécessaire : pourquoi perdre du temps avec une puissance sans pouvoir ? Nous connaissons tous le gout parfois douteux de nos élus en terme d'architecture : on ne peut pas être bon en tout, et l'ABF en était le garde-fou.
Enfin, on supprime l'avis conforme en ZPPAUP avant de modifier "ses procédures d'instruction et de ses modalités de gestion, et de s'interroger, à cette occasion, sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales dans sa mise en oeuvre" ! Les ZPPAUP concues dans le cadre d'une instruction des ADS renforcée par le controle de l'ABF perdent donc leur fondement même : la charrue avant les boeufs ? En l'absence de mesures transitoires pour les ZPPAUP créées sous l'emprise d'une législation d'instruction des ADS plus contraignante, le pire n'est pas loin...
et qu'on ne me dise pas que c'est pour favoriser l'implantation des panneaux solaires dans les zones protégées : ce serait pure hypocrisie, n'en déplaise aux sirènes...
voili voilà, c'était la petite colère du samedi.
Cher Emmanuel,
Je ne sais pas si vous avez déjà été amené à dialoguer avec un ABF. Mais pour ma part le dialogue n'a jamais rien eu de fructueux car il n'y a jamais eu aucune possiblité de dialoguer.
Sur l'essentiel de votre commentaire sur les ZPPAUP, c'est à mon tours de vous suivre.
Mais je pense que cette suppression trouve précisément sa cause dans les excès de zèle, voire parfois les abus de pouvoir dont on pu faire preuve les ABF dans l'usage de leurs prérogatives...
Bien à vous.
(patrick, je n'arrive apparemment plus à vous écrire en MP... : avez vous reçu mes derniers envois ?
Cher Patrick,
Combien d'abus de pouvoir pour combien de protections heureuses...
Habitant dans une zone entrant dans le périmètre d'un MH avec un élu -il se reconnaitra- en charge de l'urbanisme d'un gout plus que douteux et amoureux des enduits colorés façon Provence dans un vieux village dont le gris clair est la marque d'harmonie, je lutterai désormais bec et ongles contre l'instauration d'une ZPPAUP ;o))).
Rien reçu (avez vous reçu ma réponse à votre mail sur "maintien" auquel j'ai répondu aujourd'hui?)
(ça y est , c'est passé apparemment)
j'ajoute -je sors donc de nos problèmes de messagerie- que l'argument sur les abus des ABF ressemble à celui développé par le député Blum à l'appui de sa proposition visant à limiter l'accès des associations à la justice... et qui semble finalement devoir faire long feu, assez étonamment par les temps qui courent (voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50580QE.htm)
Merci pour votre article et votre blog en général,
La suppression de l'avis conforme de l'ABF dans les ZPPAUP pose également le problème de l'abaissement significatif du niveau supposé de contrôle des travaux prenant place aux abords des monuments historiques (MH) dans ces mêmes zones.
En effet, si l'article L. 642-5 du Code du patrimoine rendait la servitude des abords et son contrôle par l'ABF inapplicable dans les ZPPAUP, c'était notamment en compensation de l'institution de l'avis conforme que rendait (ancien article L. 642-3 du même Code) l'ABF sur tous les projets de travaux dans lesdites zones.
L'institution d'un avis simple de l'ABF dans les ZPPAUP, pas plus qu'il ne constitue un progrès ou une modernisation procédurale, ne permet pas d'assurer le niveau de contrôle exigé par les dispositions du régime des abords des MH.
Info à vérifier, publiée le 18 sept sur http://www.ushuaia.com/ushuaia-terre/info-planete/actu-en-continu/habitat/0,,4760732,00-grenelle-2-l-avis-conforme-des-abf-retabli-.html :
"Le Sénat a rétabli l'obligation de l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les constructions réalisées dans les zones protégées, dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement.
Les sénateurs ont aussi rendu plus rapides les procédures prévoyant une possibilité de recours auprès du préfet de région. Si ce dernier ne répond pas dans un délai de deux mois le recours sera considéré comme accepté."
Le Sénat a bel et bien voté la réinstistution de l'avis conforme de l'ABF dans les ZPPAUP. Toutefois, il y a fort à parier que l'Assemblée Nationale ne fera pas une lecture conforme de cette modification et que tout sera "réglé" par une commission mixte paritaire.
Dans le même temps, le ministre de la Culture a chargé (28 septembre) une commission présidée par Thierry TUOT, conseiller d'Etat, et composée de personnalités intéressées par le patrimoine, d'émettre un rapport sur l'avenir des ZPPAUP et le rôle de l'ABF en leur sein. Cette commission rendra son rapport à la mi novembre, ce qui permettra aux parlementaires d'incorporer ses réflexions et conclusions en cours de navette ou en commission mixte paritaire.
Bsr,
Alors que je dispose d'un règlement de construction issu d'une autorisation de lotir, dans une zppaup, autorisant la construction d'une habitation avec une aile, l'abf refuse cette aille ou veut la faire prolonger jusqu'a la cloture (8 m environ).
J'ajoute que cette obligation existe sur la première tranche du lotissement mais a été SUPPRIMEE dans la seconde tranche.
Si ce n'est pas de l'abus de pouvoir, c'est quoi ?