Veille administrative : Sur le régime juridique des cabanes dans les arbres
Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 951
"Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas des constructions et installations, telles que cabanes dans les arbres ou yourtes ou tipis. Elle lui demande de lui préciser le régime juridique qui leur est applicable au regard du code de l'urbanisme".
Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4858
"Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes ou tipis peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires. Dans un cas comme dans l'autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l'urbanisme. Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur parcelle individuelle avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l'urbanisme. Les HLL peuvent être implantées dans les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances ou encore dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Les cabanes dans les arbres sont aussi éligibles au régime juridique des HLL. Dans ce cadre, ces installations d'une surface hors oeuvre nette inférieure (SHON) à 35 mètres carrés sont dispensées de formalité. Si elles présentent une SHON supérieure, une déclaration préalable est exigée. En dehors des quatre lieux d'implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme".
En effet, hors du cas des "HLL" une cabane dans un arbre, sauf à développer une SHOB inférieure à 2 mètres carrés ou à avoir une durée d'installation inférieure à 3 mois se trouve assujettie soit à déclaration préalable, soit à permis de construire pusqu'une cabane bien qu'en bois n'en est pas moins une construction, en toute hypothèse soumise aux prescriptions d'urbanisme, et que la circonstance qu'une construction ne soit pas directement implantée sur le sol - notamment parce qu'elle est sur pilotis - ne la fait échapper au droit des autorisation d'occupation et d'utilisation du sol.
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
Commentaires
Les yourtes sont effectivement des tentes, ainsi qu'un objet d'art sacré du patrimoine mondial, et les tentes ne sont pas du ressort du code de l'urbanisme.
Les précédentes interrogations des sénateurs aux ministres concernant cette question, ont toutes abouti à des réponses disant qu'une tente sans équipement sanitaire reste une tente, et donc pas une HLL. Mais je recherche l'origine et le fondement de cette assertion, et si possible juridique. Qui a décrété que la différence entre une tente et une HLLL, c'est l'équipement sanitaire, et de quel équipement s'agit-il, qui en fait l'interprétation?
Je suis en train d'écrire un livre, "Yurtao, la voie de la yourte", avec évidement un chapitre juridique, très attendu par le peuple des yourtes, habitants à l'année en yourtes. C'est pourquoi je suis preneuse d'un maximum de détails et de sérieux sur cette question. Bien cordialement à vous, Sylvie.
Je préfère répondre par une question - puisque votre postulat de départ, en tant qu'il est érigé en principe, est erroné - sur quoi vous fondez vous pour affirmer que "les tentes ne sont pas du ressort du code de l'urbanisme" ?
Bien à vous.
Cabane dans les arbres... et loi littorale...:
Monsieur,
Je cherche depuis plusieur années à contrer la loi littorale qui nous affecte "familialement" ( ma famille possede depuis des siecles une ferme avec les foncier attenant et donnant sur le littoral). En effet pour simplifier cette loi interdit toute construction à usage d'habitation ou autre dans cette bande littorale; notre famille croit à chaque génération et evidemement nous ne pouvons plus nous réunir ensemble l'été dans la demeure familiale. mon idée est de réaliser dans les arbre de la proprieté des chambres d'appoint pour acceuillir ponctuellement ( surtout l'été) notre famille.
Je pense, peut etre à tort, que si je réalise des chambres dans les arbre de moins de 35 m² SHON je me dispense d'autorisation et donc passe au travers de la loi littorale...
A défaut quel risque prendrais je a finaliser un tel projet?
Bien à vous.
Concernant la Loi Littoral, si celle-ci affecte, comme vous le dites, votre mode de vie familial, elle a d'abord été institué dans un souci de l'intérêt général; en l'occurence la rpéservation du littoral, qui est supérieur à votre intérêt particulier. Vous imaginez, s'il fallair déroger à tous les cas particuliers comme le vôtre (même si je comprend vos intentions)? On aboutirait à u mitage du littoral que prétend justement combattre la Loi.
Concernant les cabanes, une réponse a été faite à un député (http://www.alainbocquet.fr/?p=248) qui est désormais opposable. Elles sont assimilées à du HLL et sont bien assimilées à des constructions à usage d'habitation. En deça de 35 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux qui vous sera logiquement refusée au titre de la Loi Littoral. Désolé; Mazis c'est déjà biend e pouvoir disposer d'une ferme familiale en front de mer...
Bonjour,
Je possède un terrain avec étang, parc et bois de 2hectares sur lequel je souhaiterais construire une cabane dans un arbre. Le terrain est en zone non constructible, je pense qu'une déclaration préalable me permettrait de construire avec une shon de 20 m2. Je vous remercie par avance de votre réponse
Par le hasard de l'information sur les cabanes dans les arbres, je suis "tombé" sur votre site et ne manque pas d'etre etonne par les reponses rendues en ce qui concerne le bien fonde de la rigueur de la reglemen- tation de la loi littoral et de celle des Permis de Construire lies a ces constructions. En effet, ce ne sont que tres rarement des particuliers qui, par leurs constructions d'habitations individuelles mitent le territoire mais de puissants promoteurs lesquels, avec l'appui des municipalites, transforment d'immenses etendues agricoles, reputées NC, en lotissements desquels elles assurent meme la promotion. Notre societe est reputee etre extremement restrictive, Nos regles sont autant d'interdits, tellement nombreux que l'asphyxie est permanente pour les moins biens armes en competentes juridiques. Alors que ceux cites plus haut, disposent de tout l'arsenal pour etablir et faire ratifier leurs projets par les autorites de tutelle. Un lobbying permanent et un "chantage a l'emploi et au développement economique de la zone concernee, font adherer les municipalites aux pires projets desquels elles ne seront jamais inquietes.