A quelle échelle s'appliquent les règles d'urbanisme dans le cas d'un permis de construire appellant une division primaire au sens de l'article R.442-1.a) du COde de l'urbanisme ?
Au visa de l'article R.151-21.3 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat juge dans le cas d'un permis de construire appelant une division foncière respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.