L'exception permissive de l'article 7 du POS pour les lotissements vaut nécessairement comme exception à l'article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme
Lorsque l'article 7 du POS édicte une règle générale tout en prévoyant une règle plus permissive au bénéfice des lotissements et des opérations groupées, cette exception traduit nécessairement que les auteurs du POS ont entendu faire exception à l'actuel article R.151-21.al.3 du Code de l'urbanisme, et partant que la mise en oeuvre de cette exception doit être appréciée lot par lot, et non pas donc au seul regard des limites périmétrales du lotissement ou de l'opération groupée.
