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  • Quel est le champ d'application procédural de l'exception prévue par l'item e) de l'article L.111-12 du Code de l'urbanisme ?

    Dès lors que l'item e) qui ne vise que le cas où " la construction a été réalisée sans permis de construire" pose une exception à la règle de principe selon laquelle "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme", cette prescription décennale s'applique aux constructions et travaux réalisés sans déclaration préalable. En revanche, cette exception s'applique à tout travaux soumis à permis de construire à leur époque de réalisation, y compris à ceux ayant porté sur une construction existante, et d'importance limitée. 

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