En rejetant le moyen tiré des articles UGSU.8 et UGSU.10.4 du PLU de Paris au motif que les façades en vis-à-vis alléguées sont celles d’un même bâtiment la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.

CE. 11 juillet 2014, , Mme A…, req. n°356.324

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Une servitude de cours communes ne permet pas de déroger aux règles de hauteur fixées par l’article 10 du PLU applicable, y compris lorsque ces dernières sont liées aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives prescrites à l’article 7.

TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353

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