Une servitude de cours communes ne permet de déroger qu’aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives telles que fixées par l’article 7 du règlement de PLU
Une servitude de cours communes ne permet pas de déroger aux règles de hauteur fixées par l’article 10 du PLU applicable, y compris lorsque ces dernières sont liées aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives prescrites à l’article 7.
TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353