Le simple accord du voisin constitue-t-il une servitude de cours communes autorisant à s'implanter en limite séparative ?
Le simple accord même contractualisé du propriétaire voisin d'implanter le bâtiment à construire en limite séparative ne saurait constituer une servitude de cours communes au sens de l'article L.471-1 du Code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article 7 du règlement de PLU.
